Remboursement des frais de soins - CNAM

Selon l'article n°2 du décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fixé trois filières de soins (filière publique de soins, filière privée de soins, système de remboursement des frais) pour les assurés sociaux et qui sont les suivants : Filière publique de soins : modalité de prise en charge des prestations de soins basée sur la coordination des différentes étapes de soins et des prestations prodiguées dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, les policliniques de la sécurité sociale et les autres structures sanitaires publiques conventionnées avec la caisse. Filière privée de soins : modalité de prise en charge des prestations de soins basée sur la coordination des différentes étapes de soins et des prestations par un médecin conventionné choisi par l'assuré social ci-après désigné « médecin de famille ». Système de remboursement des frais : modalité de prise en charge des frais basée sur le bénéfice des soins auprès des différents prestataires de soins dans les deux secteurs public et privé conventionnés, le paiement des frais qui en résultent par l'assuré social et son remboursement ultérieur par la caisse dans la limité des taux de prise en charge relatifs aux prestations de soins octroyées au titre du régime de base.