Remboursement des frais de transport - CNAM

La Caisse Nationale doit couvrir les frais de transport de la victime, aller et retour, du lieu de l’accident au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins requis par son état de santé.Elle est également tenue obligatoirement de couvrir, le cas échéant, les frais de transport de la victime, aller et retour, par les moyens appropriés les plus économiques, du lieu où elle est en traitement au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins spécialisés prescrits par le médecin traitant, ainsi que les frais requis en cas d’assistance d’une tierce personne.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • état de frais de déplacement et de séjour
  • Quittances des frais de déplacement
  • Factures des frais de séjours
  • Convocation du centre d’appareillage
  • En cas d’admission de la victime dans un établissement hospitalier public, les frais d’hospitalisation, de soins et des produits pharmaceutiques, sont pris en charge par la Caisse Nationale, ou le cas échéant, par l’employeur, sur la base du tarif appliqué par cet établissement et à condition qu’il ne dépasse pas le tarif officiel.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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