Suivi de la gestion des parcs urbains par les personnes privées sur les immeubles dont ils sont propriétaires

Durée de la procédure:
2 jours
Thèmes:
Logement Environnement
Un espace vert désigne, en urbanisme, tout espace d'agrément végétalisé (engazonné, arboré, éventuellement planté de fleurs et d'arbres et buissons d'ornement, et souvent garni de pièces d'eau et cheminements). L'expression est généralement plutôt employée aux espaces publics ou semi-publics.
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Cahiers des charges signés
  • Etude du cahier des charges et son degré de conformité avec l'activité projetée auprés de La direction générale de l'environnement et de la qualité de vie
La loi n°2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains et notamment son article 2. Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 août 2008, portant approbation du cahier des charges et des modalité d'aménagment, de réalisation et d'exploitation des parcs urbains par les personnes privées sur les immeurbles dont ils sont propriétaires.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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