Transformation notable d'un véhicule

Toute transformation notable des caractéristiques techniques d'un véhicule est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services spécialisés de l'ATTT.
Est considérée comme transformation notable d'un véhicule déjà réceptionné ou immatriculé toute transformation touchant le châssis ou engendrant la modification d'une ou de plusieurs caractéristiques sur la notice descriptive ou sur le certificat d'immatriculation.
Les modifications permises
L'autorisation n'est délivrée que si la transformation est possible et après identification du véhicule. Sa validité est limitée à 3 mois.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Remplir l'imprimé « demande d'immatriculation d'un véhicule » délivré par les services de l'ATTT
  • L'autorisation de principe
  • Le certificat d'immatriculation
  • Un procès verbal de réception à titre isolé du véhicule après transformation
  • L'accord des services des douanes pour les véhicules dont la transformation nécessite le paiement de taxes et droits douaniers supplémentaires
  • Quittance des droits ou une attestation d'exonération.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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