SR RO REA RE REPUBLIQUE TUNISIENNE ‎Tunis, le 7 Octobre 1985‏ سخ ‎PREMIER MINISTERE à‏ ‎N° 51 PM/D.G.F.P‏ ‎LE PREMIER MINISTRE‏ ‎A‏ ‎MESSIEURS LES MINISTRES ET‏ ‎SECRETAIRES D'ETAT‏ ‎k_Xx_KX_X‏ ‎OBJET: Application du régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public. ‎ ‎ ‎La loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 a adopté un nouveau régime des pensions de retraite dans le secteur public. Ce texte se substitue, à partir de sa mise en vigueur, à la loi n° 59-18 du 5 Février 1959, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée. ‏0ك ‎Cette nouvelle loi a donné lieu à la publication des décrets d'application ‎ ‎suivants : ‎ ‎— Décret n° 85-980 du 11 Août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif soumis à retenue pour pension. ‎1 ‎1 ‎ê ‎: ‎— Décret n° 85-1176 du 23 Septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements à caractère Industriel et Commercial et des Sociétés Nationales affiliés à la CN RPS. ‎— Décret n° 85-1025 du 29 Août 1985, fixant la liste des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et des Sociétés Nationales dont les personnels sont affiliés à la CNRPS. ‎ ‎— Décret n° 85-909 du ler Juillet 1985, relatif à la liste des cadres supérieurs dont l'âge de mise à la retraite est fixé à 65 ans. ‎- Décret n° 85-1177 du 24 Septembre 1985, fixant la liste des catégories d'ouvriers accomplissant des tâches pénibles et insalubres. ‎ ‎: - Décret n° 85-1178 du 24 Septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions : astreignantes. ‎La présente circulaire a pour objet d'expliciter les dispositions législatives et réglementaires sus-visées et de fixer les conditions de leur application : ‎ ‎ARE RE RE ‎Circulaire 51/1985 — 527 — 1985 /51 ‏مننسور‎ ‎