LE « JOURNAL OFFICIEL » ! DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE paraît le MARDI et le VENDREDI IMPRIMERE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 42, rue du 18 Janvier 1852 — TUNIS TE. : M3BTS — USB Gompte courant postal N 610-165 Tunis K TT < eZ Tous les règlements doivent être effectués au nom du Receveur-Econome EDITION originale a originale Traduction Van é mois Tan 6 moû 2D,800 11,600! 4 D,400! 1 D,20: 3D,300 10,850! 37,900) 20,584 4D,500/20,550 5D,1002D, 859 Prix du numéro. 0 D, 035 Prix des Annonces Le Mare. aD,16à JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET RÉGLEMENTS Tradaction française). En vente : je N 3 du Journal Officiel de la République Tunisienne —— Edition des Débats de l'Assemblée Nationale (séance du 1L octobre 1962) Prix 50 Millimes Pages ù LOIS LOI Xe 2-12 Sû octobre 1962 (2 joumada IE 1382), port modifiention de l'article 136 du Code de procél 1284 1284 mis des personnels de 1 1285 ASSEMBLEE NATIONALE DÉCHETS Ke 6 du 25 octobre 1462 (27 joum poctant constitution iniliale du du Service Technique de l'Assemblée N 1287 DECRETS ET ARRETES NOMINATION dans ordre de a Bépublique 1287 SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE NATIONALE L'ROMOTION 1287 SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES octobre 1962 (1er joumadu TL 1382), ion de Paccord relate aux trans évenement de La e_ Gouvernement de fa d'officiers dns Armée. e : 1287 MOUVE dans. le corps diplomatique. 1287 EXÉQUATUR de Gonsnls. ue Es 2e 1987 SECRETARIAT D'ETAT 4 L'INTERIEUR SE relatif au marché hebd Nasraan = 1288 Lages à Lintérieur du 19 cstobre 1962 ke LH, rendant applirabtes dans I ; les dixpositions du dévret du ramadan 148 198: MOUVEMENT duos Je corps des cheikls 1289 SECRETARIAT L'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES die joumada 11 EI. cetobre ion de 1289 8 ET TELEPHONES FAC dnameement - de 1290 AVIS ET COMMUNICATIONS SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR 2 VIS d'ouverture el de re des opérations de recensement dis les Communes du Bardo et Gafeur 1290 AT AU PLAN ET AUX FINANCES AVIS Ne 45 du Secrétaire d'Etat an Plan el aux Finances. 1290 DESSINS el Modèles. 1291 BREVETS d'invention 1291 AVES d'établissements, dangereux insalubres où incominod 1294 SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES AVIS de recrutement. ere 1991 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE SEPUATION de tu Banque Centrale de Tunisie. 1295 AVIS de 1206 AVIS de 1297 Toi N 62-42 du 30 octobre 1962 (2 joumada II 1382), portant modification de l'article 136 du Code de procédure pénale (1). Au nom du Peunle, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Pronmlguens li loi dent la (enour suit : ARTICLE UNIQUE, — Le dérnier alinéa de l'article 136 du Code de procédure pénale est abrogé dispositions suivantes : Le Tribunnt saisi de l'infraetion statue sur les demandes en doninages-intérèls quel qu'en soit le montant ». La présente loi sera publiée au Sorel Officiel de la République Tunisienne el exéculée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis, le 4 ortobre 1962 (2 joumada IE 1382). Le Paisident de la Hépublique Tunistenne, Hari8 BOURGUIBA. Discussion et adoption l'Assemblée Nationale dans «a du 25 octobre 12 427 joumada D ER. Toi N 62-43 du 30 octobre 1962 (2 joumada XI 1382), portant création et organisation de la Société d'Entr'Aide des personnels fonctionnaire et ouvrier permanent des Posies, Télégraphes et Téléphones (D). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Bromulguons lt loi dont Hi teneur suit : CHAPITRE PREMIER Formation et but de la Société ARTIGLE PREMIER, — T es « adhèrent obligatoirement fous 1 nents des Postes s gime de Prévoyance Rociale, du 12 avril H961 (6 rejeh 1370). ane associalion à laquelle agonts el ouvriers perma Téléphones, affiliés au Réilué pur le décret modifié Cette association, régie par les dispositions de Ja présente loi est dénommée < Kociété d'Entr'Aide des Personnels foneLonuaire e ouvrier pernianent dés Postes, Télégraphes et léphones ». air préparatoires: Discussion et adoption pur l'Assemblée Nationale dans sa sétnee du 25 oclobre 1962 (27 joumada L 1382). JOURNAL OFFICIEL DR LA RÉPUBLIQUE M — Li Société d'EntrAïide des Personnels fonclicunaire el ouvrier pérmanent des Postes, Télégraphes et Péléphones, a pour but de mener dans l'intérêt de ses membres, de leur eonjaint el descendanis au premier degré, une aëtion de prévoyance, de solidarité et d'entraide lendant à : 1 La couverture des frais médicaux et chirurgicaux et ‘de maternité qui ne sont pas couverts par le Régime de Prévoyance Soriale. 2": Le remboursement des frais de scolarité (fournitures scolaires) et des eotisations pour participation aux colonies de vaeinees, pour les enfants des affiliés, 3" La construction où l'acquisition d'immeubles d'habifalion en vue de leur location aux affiliés. CHAPITRE IT Administration Arr, 4. — La Rociélé d'Entr'Aide est administrée par un Conseil d'Administralion composé de 8 membres dont un Président el un Vice-Président, Le Président est de droil un haut fonctionnaire du Secréfarial d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, Le Conseil d'Administration élil parmi ses membres le Vice-Président. Les sept Administrateurs sont élus pour deux ans pa les adhérents, Titulaires des Postes, Télégraphes ct Télé phones. ire éligible, il faut avoir au moins 3 ans d'anciennelé, ART, 5. Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Société, préside les réunions du Conseil d'Adininistration, signe tous les actes ou délibérations, représente la Société en justice et dans tous les actes de civile, I prend loutes les décisions urgentes sous > d'en référer par la suite au Conseil d'Administralion, El appartient au Conseil d'Administration de désigner les bénéficiaires des locaux à usage d'habitation. Le Vice-Président seconde le Président el le remplace en cas d'empêshement ou d'absence, Le Président. peut lui déléguer certains de pouvoirs, An, 6. — Le Conseil d'Administration se réunit sur sonvocatlon de son Président ou de la majorité de ses membros aussi souvent que Jos intérêts de Ja Société l'exigent et au moins une fois par trimestre. Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité au moins des membres du Conseil est nécessaire, Les délibéralions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président esl_ prépondérante. Les fonctions de Scerétaire sont remplies, soil par un Administrateur, soil par toute personne que le Conseil désigue en dehors de son sein. Anr 7. — Les Administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire. Us peuvent être révoqués à tout moment pour faule grave par le Gonseil d'Administration. : fonctions d'Administrateur sont graluiles. Toutefois, ais de déplacement où de séjour exposés dans l'intérêt de la Société pourront être remboursés sur produelion de justilications. Ar, 8. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verhaux inserils sur un registre spéeial el signés par le Président de séance et le Seerétaire. Le Gonsoil dAdininistration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir at nom de li Société, aecomplir où autoriser tous les aeles et opérations relatits à son objet notament : udop1er au règlement intérieur; administrer la Société; 5 élablie es comptes annuels et 1e budget; &") accepter les dons ef logs sous réserve de lion du Secrétaire d'Itat à l'Intérieur, lautorisae Ant 10. — Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre “assurer li diveelion de la Société. Aur. LL Tous les actes concernant le Société d'EntrAide et notamment, tous retraits de fonds, de valeurs, tous manduis sur banquier, débiteurs on dépositaires el les sons eriptions, endos, acceplations où acquits d'effets de con mere sont signés par le Président où son délégué. CHAPITRE TT Régime financier — Contrôle it emuplabilité de la Soriété eomporte : a) En recettes : j les relenues obligatoires que les affiliés subissent, au profit de li Société sur leurs traitements et émohtnent individuellement au titre de cotisation; 2") les subventions et dotations de Pal < publiques: el des col1er 3 les revenns des biens appartenant à lt Sociélé; 4 les dons et legs: le produit des ressourres" areidentelles (lêles, lotevies, spoclaeles, collectes, ele.) autorisées conformément à la législation en vigueur; 6) les Uruction « anprunts, prêts el primes accordés pour In cons mimeubles d'habitation. b) En dépenses : 1 es frais médicaux ebimmrgieanx el de maternité: les frais de scolarité el les cotisations pour participation aux colonies de vacinees; 3: les frais de gestion i93 les frais occasionnés par la eonstruelion, l'uequisition et la location d'immeubles; 3) le rouboursement des prêts à la construrlion: 6"; toute dépense à caractère d'entraide sociale approuvée par le Gouseil d'Administration: 7; les dépenses imprévues. ART. 13, — La Société ne distribue pas à ses adhérents de bénéfices. 26-30 Oclobre 1962 Au. 14, Sont dispensés des droits de mulation à Uilre unéreus, les acquisitions d'immeubles d'hubilalion réalisées per la Rociété d'EntrAide des personnels fonctionnaire ot puvrier pernranent des Postes, Télégraphes el Téléphones et destinées spéciliquement à Ia location aux affiliés de la dite Société, Aur. 15.— Li Mutuelle Tunisienne des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'Union Tunisienne des Sociétés Mutua listes et Ji Sueifté Anieule des employés Lunis des Postes, Félégraphes et Téléphones sont dissoules. La Soeiété d'énlrAide prend en charge tout le patrimoine des assuciations dissoutes el énumérées ci-dessus. La présente loi sera publiée au Jouruel Officiel de ta République Tunisieune 6 exéeuuée comme loi de L'État. Lait à Luvis, le 30 octobre 1962 (2 jouimadu Hi 1382). Le Président de la République Tunisienne, HamB BOURGUIBA. Loi N 62-44 du 30 octobre 1962 (2 joumada II 1382), portant création et organisation de la Société d'Entr'Aide des Personnels de la Garde Nationale (1). Au nom du Peunle, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Pronulguens la oi dont lt Leneur sui : CHADITRE PREMIER Formation et but de la Société AIrIe senEn, = Test créé une association à laquelle aièrent obligatoirement Lous les personnels de la Garde Kalionale régis per le salut particulier dé ce corps. Celle asso loi est dénonum Et tkade ion régie par les dispositions de Ha présente s « Soriété d'EntrAide des Personnels de Nälionale ». Air, ?, — La Société d'EnlrAide des Personnels de la Garde Nalionde a pour but de mener dans l'intérêt de ses menbres, de leur conjoint el descendants au premier degré, une ation de prévoyanee, de solidarité et d'entraide tendunt à: 1 La couverture des frais médieaux el elirurgieaux el de snaternité qui ne sont pas couverts par le Régime de Prévoyance Sociale. Le rerboursement des frais de seolarilé ournilures ires) el des cotisations pour participation aux colonies de vannes, pour les enfants des affiliés. La construction où l'acquisition d'immeublaÿ d'habltation en vue de Jeur locution aux affiliés, — Le siège social est fixé à unis. O5 Travaux préparatoires: Discussion et adoption du 25 octobre 1962 (27 par l'Assemblée ioumada 1 LR). Nationale dans su séance CHAPITRE IL Administration La Société d'EntrAide eat administmée par un Abninistralion composé de Six metbres dont un Président et un Vice-Président. Le Président es de droit le Gommandant de la Garde Nationale Le Vice-Président et les quatre administrateurs sont, dé signés parmi les agents de durée de 3 ans, par Je So 1 Garde Nationale pour une e d'Eal à l'intérieur. AT —- Le Président assure la r mement de te Soeittr eularité do fonction , préside les rémmions du Conseil d'Adiinistration signe Lous les actes on délibérations, représente la Société en justice et dans Lous les actes de la vie civile. I prend Loutes les décisions nrgentes sous réserve lon référer par la suite au Conseil d'AdministraLion. IE Eui appartient de désigner les bénéficiaires des loeaux à usage d'habitation. Le Viee-pr s d'empé dent seconde le Président ob le remplace hement où d'absence, Te Président peut ui ns de ses pouvoirs, — Le Conseil d'Adininistration se réunit sur convecation de son Président ou de la majorité de ses mem bres anssi souvent que les intérêts de la Société l'exigent el at moins une fois par lrimestre. Pour la validité des délibérations, ki ‘s de la maJorité au moins des...