Vendredi 17 - Mardi 21 Janvier 1964 (3-7 Ramadan 1383) vou NONMA sid ùX e eo, ” . DŒ ou LE « JOURNAL OFFICIEL » $ TARIFS DE LA REPUBLIQUE rose paraît CS le MARDI et le VENDRRPN à IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE ÉËNISIENNE 42, rue du 18 Janvier JÈS2 — TUNIS Té. : 243.878 243.874 Compte courant D N 610-15 Tunis EDITION EDITION originale ct et sa griginale Traduction Tan 6 mois 1 an 6 mois À 20.0 1D.6003D,400! 1D,900 France, 3D,30 1D,503D,900 2D.150 Autres peys 0.100 20,550 5D.100 29,860 Û Les annonces vent être déposées le Lundi et le Jeudi avant 9 heures Prix du numéro. 0 D, 085 6D,0s Tous les règlements doivent être effectués Prix des Annonces au nom du Receveur-Econome La ligne. U U, 100 JOURNAI. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS * (Traduction française) Pages SOMMAIRE SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX AFFAIRES SOCIALES Pages ARRETE du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux LOIS Affaires Sociales du 1 novembre 1963 (5. rejeh jo 3-5 9 A au 1383) modifiant l'arrêté du 5 décembre 1955 (19 LIN ren décembre 1908 (14 chnabane 1383) (re rabla I 1975) portant création d'une année spéciale core : 57 pour Ja préparation des enndidats da sexe féminin à Ja profession d'aide-infirmière (rectificatif 68 DECRETS ET ARRETES . jenti X d'avancement rectirientif). 68 SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE NATIONALE DECRET No 612 du 20 janvier 1964 (6 ramadan 1383) al- AVIS ET COMMUNICATIONS louant une indemnité de sujetions particulières aux Présidents titulaire et suppléant du Tribunal Mi litaire Permanent. . Fe 58 TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR AVIS de requisition. 68 MOUVEMENT dans te cotps des cheikhs,.. 58 AVIS de bornage. 71 DECRET N 63-347 du 22 novembre 1064 (6 rejeb 1983) (recti- _—_— fictif. RS 58 ANNONCES . 73 SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES DECRET Ne 649 du 17 janvier 1964 3 ramadan 1389) portant approbation du cahier des charges rel: fourniture de l'energie éléctrique sur du territoire de la République 58 Loi N 63-52 äu 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383) portant moDÉCRET Ne 6-10 du 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383) por- dification de la loi N 69-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada 1 tant approbation du cahier des charges ralatif à 1979) portant règlementation des transferts de capitaux entre la la fourniture du gaz sur l'ensemble du territore Tunisie et les territoires et pays de la Zone Franc de la République 63 SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE RECTIFICATIF DECRET Ne 64-11 du 20 janvier 1964 (ii ramadan 1383) modi- au Ne 60 da 31 décembre 1060 w Ge an fiant le décret No 60-65 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) portant statut particulier du corps des Au lien de : contrôleurs principaux et contrôleurs des affaires è - « Les personnes morales tunisiennes ou étrangères ayant foncières eus 67 leurs établissements en Tunisie » DS . « Les personnes morales tunisiennes ou étrangères ayant leurs établissements dans un territoire ou pays de la Zone Frane ». Lire : iii. « Les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie ». . « Les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour établissements dans un territoire ou pays de la Zone Franc ». DECRETS ET ARRETES SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE NATIONALE Déeret N 64-12 du 20 janvier 1964 (6 ramadan 1583), allouant uxe indemnité de sujétions particulières aux Présidents titulaire et suppléant du Tribunal Militaire Permanent. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi N 58-60 du 29 mai 195 (10 doul kaada 1377) concerwant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publies et des Communes, telle qu'elle à été complétée par la loi Ne 38-101 du 7 octobre 1958 (25 rabla L 1378); Vu le dévret du 10 janvier 1957 8 joumada IL 1376), portant promulgation du gcode de Justice Militaire et notamment ses articles 39 et 11; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale ct au Plan et aux Finances. Decrétons : ARTICLE PREMIER. — Il est alloué au Président titulâire du Tribural Militaire Permanent ainsi qu'à son suppléant, une indemnité forfaitaire annuelle dite « indemnité de sujetions particulières », fixée comme suit : Président titulaire... 360 D. Président suppléant... 240 D. Ceite indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Arr. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1 janvier 1958. Fait à Tunis, le 20 janvier 1964 (6 ramadan 1383) P. le Président de la République Tunisienne : Le Secrétaire d'Etat à la Présittence et par délégation, Bart LADGHAM. SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR MOUVEMENT DANS LE CORPS DES CHEIKHS Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 janvier 1964 (6 ramadan 1383) : M. Mohamed ben Salah ben Habib'El Mouaddeb est nommé cheikh de Taourit Délégation de Djerba Gouvernorat de Medenine à compter du 1% janvier 1964. M. Mohamed ben Ali ben Abdallah Triki est nommé Ckeïkh de Rehala, Délégation de Beni-Khadèch Gouvernorat de Medenine, à compter du 1 janvier 1964. 1 Janvier 1964 La démission de M. Mansour ben Kacem ben Mohamed Ouriech, Cheikh d'Ajim, Délégation de Djerba, Gouvernorat de Medenine, est acceptée À compter du 1 décembre 1963. La démission de M. Saïd ben Kacem Chamakhi, Cheikh de Taourite, Délégation de. Djerba, Gouvernorat de Medenine, est acceptée à compter du 1” décembre 1963. M. Hamouda ben Hadj Abdaïlah ben Ali, Cheikh d'Edhriat, Délégation de Sbikha,:Gouvernorat de Kairouan, est relevé de ses fonctions à compter du 1“ décembre 1963. M. Mohamed Esseghair ben Mohamed Dijebali, Cheikh de la Skira, Délégation de Maharès, Gouvernorat de Sfax est relevé de ses fonctions à compter du 17 septembre 1963. Décret N 63-347 du 22 novembre 1963 (6 reieb 1383) portant extension du périmètre Communal de Mareth. RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE N 56 des 29 novembre - 3 décembre 1963 (13 et 17 reieb 1983). Page : 1.689 Article Premier lieu de : P.K. 441 + 215 PX. 440 + 215 (Le reste sans changement) SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES ENERGIE ELECTRIQUE Décret N 64-9 du 17 janvier 1964 (3 ramadan 1883), portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de Pénergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le déeret-loi Ke 628 au 3 avril 1962 (28 chaounl 1381), portant ation et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et notamment son article 29; Yu la détibération du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz en date du 7 mai 1963 portant sur l'approbation du cahier des charges de l'Energie Electrique. Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, Décrétons : ARTICLE PREMIER. -— Est approuvé le cahier des charges annexé au présent décrel relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République. AnT. 2. — Le Secrétaire d'Elat au Pian et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383). P. Le Président de la République Tunisienne : Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation. Ban LADGHAM. JOURNAT, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 17:21 Janvier 1964 SOCIETE TUNISIENNE DE L''ELECTRICITE ET DU GAZ CAHIER DES CHARGES relatif à la fourniture de l'Energie Electrique sur l'ensemble du territoire de la République ARTICLE PREMIER. Portée du présent cahier des charges. Le présent cahier des charges établi en vertu des dispositions de l'article 29 du déeret-loi N 62-8 du 3 avril 1962.28 chaabane 1481), s'applique à la fourniture de l'énergie élecrique sur l'ensemble du territoire de la République. ART, 2, -. Provenance de l'énsrgie. —— L'énergie électrique fournie par la S.T.E.G, provient des usines de produetion exploitées par elle ou gérées sous son autorité, des usines exelues de la nationalisation et des achats fâits à l'étranger. ART. 3, —- Caractéristiques du courant. — Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients l'énergie livrée en verlu du présent cahier des charges est fournie sous forme de courant alternatif à la fréquence de 50 hertz. l. — La tension nominale du courant distribué en basse tension est fixée à 220/380 volts. A titre transitoire le courant basse tension continuera à être distribué selon les tensions inférieures en service. La tolérance maximum pour la variation de Ja tension est de plus ou moins 10 & de la valeur nominale, 2. — Le courant haute lension sera livré aux tensions entre phases portées dans l'état des ouvrages prévu à l'article 23 du présent cahier des charges. La valeur de la tension fixée dans chaque contrat d'abonnement ne devra pas s'écarter des tensions figurant dans l'état des ouvrages : — de plus de 5 G.en plus ou en Moins pour les réseaux dont la tension nominale est inférieure à 60 kilovolts: — de plus de 6 % en plus ou en moins pour les réseaux dont la Lension nominale est au moins égale à 60 kilovolts et au plus égale à 90 kilovolts; — de plus de 8 & en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est supérieure à 90 kilovolts, La lension mesurée au point de livraison à l'abonné ne devra pas elle-même s'écarter de la valeur fixée au contrat d'abonnement, — de plus de 7% en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est inférieure à 60 kilovolts; — de plus de 8% en plus cu en moins pour les réseaux dont la lension nominale est au moins égale à 60 kilovolts el au plus égale à 90 kilovelts; — de plus de 10 %, en plus où en moins pour les réseaux dont la tension nominale est supérieure à 90 kilovolts. En service normal, la fréquence du courant ne doit pas varier : — de plus d'un hertz en plus ou en moins de la valeur nominale pour les fournitures assurées par le réseau général interconnecté; — de plus de deux hertz en plus ou en moins de la valéur nominale pour les fournitures assurées par des distributions non raccordées au réseau général in1erconnecté. ART: 4, — Utilisation des voies publiques. — La S.T.EG. a seule Le droit d'établir sur l'ensemble du territoire de la: République, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et leur dépendance, tous ouvrages et canalisations nécessaires au transport et à la distribution de l'énergie électrique en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et à la législalion en vigueur, concernant l'établissement des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique. Tes frais-de: déplacement et de modification des ouvrages établis au-déssus où au-dessous des voies publiques lorsque ces changements seront requis par l'Etat ou les collectivités publiques, ou rendus nécessaires, pour un mo tif de sécurilé-publique ou dans l'intérêt de la voierie seront supportés, en totalité, par l'Administration ou le Service pour le compte duquel ces travaux auront .élé exéeutés. ART. 5. —. Canalisations. — Les canalisations électriques sont, soit aériennes, soit souterraines, Lorsque les canalisations sont sous les voies publiques elles sont toujours sous les trottoirs ou les accolements à moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de la voierie compétent, sauf aux traversées de chaussées, Gelles-ci doivent être les plus courtes possibles et les canalisations peuvent être placées dans des ga1eries ou dans des tubes permeltant de retirer le câble sans ouverture de ranchée, elles doivent l'être dans le cas de canalisations nouvelles lorsque les services de voierie l'exigent, ainsi que pour les traversées de voies de chemin de fer, de chaussées fondées sur béton, ou avec revêtements spéciaux autres qu'un simple enduit superficiel....