N 53, — 109 Année Mardi 13 - Vendredi 16 - Mardi 20 Décembre 1986 LE « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE parait le MARDI et le VENDREDI IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIÈNNE 42, rue du 18 Janvier 1952 — TUNIS Tél. : MIBTS —“MASST Compte courant postal N 610-15 Tunis Les annonces doivent être déposées le Lundi et le Jeudi avant 9 beures Tous les règlements -doivent être effectués E ITION originaie originale Tréduëtion Tan mois 189 6 mois 22,800! 1,600! 3D,400 3D,300 1D.850; 3D.900! 2D,150 4D,500 20,550) 50,100 2D,850 ÎFrance. . Aatres puys Prix du numéro. 0 D, ol 9 D,045 Prix des Annonces au nom du Receveur-Econome La ligne “np, 108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS (Traduction française) * Pages S OM M À I R E SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE Pages ETS Nos 6685 à 485 du 30 novembre “1966, portent ARRETES DECRETS ET ouverture de crédits complémentaires. + 1787 SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE . : DECRETS Nos 66-186 à A8 du 3 novemb: NOMINATION de membres du Conseil d'Administration de virements de crédits d'articles à 1738 l'imprimerie Officielle de la République Tunisienne, See re pen ane 1734 du étaire d'Etaf au Plan et à l'Economie SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE NATIONALE nale du 13 décembre 196, relatif aux op ON d ne tions de vérification et du polnçonnage des ins! PROMOTION d'officiers (Reclifigalil SE ments des poids et mesures au cours de l'année SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE 1987 1739 DECRET plaçant un magistrat dans lu position hors cendre. 1734 des SousSecrélaires dEtut aux Finances et a SION d' ; . Développement et 4 l'Agriculture du 15 décembre SMISSION d'un magistrat. 1731 196, autorisant le fonctiounement de la Société des CHANGEMENT de nom ou de prénom. 1734 Courses de Tunis pendant l'année 1966 — 1967. 1740 SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES -ETRANGERES APPROBATION des statuts de la Société Mutialiste et d'EnNOMINATION d'un Ambassadeur 1734 traide dénommée « Mutuelle de Electricité el du nn UT Gaz » ddr dresse AI SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR DESIGNATION de contrôleurs financiers. Le A7 DECRET Ne 664% Au 14 décembre. 1966, portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'intéri 4734 CREATION d'une recette des finameës. 1741 DEGRET Ke 66-193 du 14 décembre 1966, portant tra k d'un emploi. PORDARE Arena ommanen 1735 SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES DÉCRET Ne 66-494 du 4 décembre 1966, fixant le statut et ET A L'INFORMATION RES Aammistratie qu 1735 NOMINATION de membres du Conseil de l'Edition. 1741 NOMINATION d'un Inspecteur Administratif. 1799 SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE DECRET Ne 66-496 du 14 décembre 196, portunt expropriation DÉCRET Ne 6 au profit de la Commune de la Marsa de parcelles d'emploi à Ia 10 des cadres du See de terrain nécessaires à la construction de maisons à ln Santé Publique. . 1741 d'habitation 1735 HEINTEGRATION d'un Délégué Li 1737 DEMISSION d'un médecin à plein-temps. 1741 DECRET Ne 66-188 du 6 mai 1966 (Bectificatif).. 1737 TABLEAUX d'agencement 1741 Pants AVIS ET COMMUNICATIONS SECRETARIAT D'ETAT À L'INTERIEUR AVIS d'ouverture et de clélure des opérations de recensement dans les Communes de Hergla, le Ners, Touz Dégnche et Oudrer. ce 174 SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ÉCONOMIE NATIONALE AVIS relatif aus transferts de portefeuille dune x d'assurances 1745 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE SUUATION de la Banque Centrale de Tunisie. se. 1746 TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE AVIS de réquisition . . . 4747 AVIS de bon: 1747 ANNONCES .,,. 1752 DECRETS ET ARRÈTES SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE NOMINATION Par arrêté-du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 13-décembre ‘1966 : Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'imprimerie Officielle de la République Tunisienne : Messieurs : «med Snoussi et Mustapha Chatti, représentants le d'Etat à la Présidence. laoulix Karoui, représentant le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economi: Nationale. Abdelhakim Abdeljaoucd et Hamza Robbana, représentants le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à Information. Mahmoud Zitouni, représentant le Secrétaire d'Etat à Education Nationile, Mohamed Laïd Aloui, représentant le personnel de J'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. —————— SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE NATIONALE PROMOTION D'OFFICIERS RECTIFIGATIE au Journal Officiel de la Képul que Tunisienne N 54 des 6 ot 1 novembre 1964, page LR, me colanne Au lieu de + Génie Mohamed Adel ben Mohamed ben Lamiue hen Othmanc ben Youssef Reddadi Lire : Génie Mohamed Adel ben Mohamed Limame ben Otlunane ben Youssef Reddadi a ———_—_——_—_—_—_——_——_. — ‘SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE MAGISTRATS “Par décret N 66-489 du 14 décembre 1966 : M. Abdelkrim Mahbouli, Conséil1er à la Cour d'Appel de Tunis, est placé dans la position hors cadre et mis à Ja dis JOURNAL OFFICHEL DE LA REPUBLIQUE ŒUNISLENNE -- 13-16-20 Décembre 1966 püsiüion du 5 l'information pour occuper de nouvelles fonctions, du * décembre 1966, créiarial d'Etat aux ‘Affaires Culturelles et à à compter Par décret N' 66-499 du 14 décembre 1966 : La démission de-M. Tahar ben Béchir ben Ali, Juge d'Instuction au Tribunal d2 Première Instance de Tunis, -est acceptés à compter du 1" décembre 1966. CHANGEMENT DE NOMS ET PRENOMS Par décret N 66-491 du 14 décembre 1966 : Par application de l'article --* de Ja loi N 64-20 du 28 mai M" Antoinette bent Belgacem Chatti est autorisée à - substituer à son prénom celui de Aïcha . 94 M'% Alice bent Mahfoudh Ouacham est autorisée substituer à son prénom celui de Najia. iG2 MM. Pierre fils de Carmelo Dolcemascolo est autorisé à substituer à ses nom et prénom ceux de Abdallah Malki 106 Agostina fils de Giovani substituer à son prénom celui de Abdallah . 107 Par application de l'article 2 av la loi N 64-20 du 28 mai MM. Mohamed ben Hassine ben Hadj Romdhane est autorisé à substituer à son prénom celui de Lahbib 91 Sadok ben Ahmed Challoui est autorisé à substituer à son prénom celui de Mohamed Sadok. 93 M'® Nabiha bent Mohamed Guebila est autorisée à substituer à son prénom celui de Hafidha . 100 MM, Daniel Jean Robert ben Mohcen Abbès est autorisé à-substituer à ses prénoms celui.de Slaheddine . . ce 101 Henri ben Anver Larbi e: à son prénom celui de Kherreddine 105 Mohamed ben Khemais be Naji est autoris: substituer à son prénom celui de Slaheddine. 108 SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES AMBASSADEUR Par décret N 66-499 du 28 novembre 1966 : M. Mongi Sahli, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Prague en remplacement de M. Salah Ladgham à compter du 5 octobre 1966. Pendant la durée de ses fonctions, M. Mongi Sahli bénéficiera d'une rémunération équivalente à celle servie à un Ambassadeur de Tunisie affecté à l'étranger, SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR CREATION D'EMPLOIS Décret N 66-492 du 14-décembre 1966, portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, “Nous, Habib Bourguiba, Tunisienne, Président de la République Vu le décret du 15 novembre 1856, portant statut général du pernel ouvrier permanent et employé de l'Etnt, des collectivités publi“tes laales et des établissements publies; Vu la loin 58-41 du 25 mars 1958, portant nouvelle répartition des effectifs du Secrétariat d'Etat à l'intérieur; Vu l'arrêté du 2 octobre 1958. fixant 12 slatut pasticulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur; Vu la loi ne 64-59 Qu 31 décembre 1964, portant loi de flnances-pour la gestion 1965; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 16-20 Décembre 1966 Vu la loi n 63-46 du 31 décembre 193. portant toi de finances pour la gestion 1966: Vu le décret ne des crédits ouver du 3 par la Ici v 1966, portini tition p: ances ne (5-16 du 34 décent Vu l'avis des Secrétaires 4 nomie Nationale, à l'intérieur eau Plan el à Pl « Décrétons : 4 Æ PREMIER, — Sont eréés au ébariat d'Etat à l'intérieur 50 emplois d'ouvriers permanents des catégories IV à X à compter du fer janvier 1966. ART. — Les Secrétaires d'Etat à l'intérieur et au Plan el à l'Economie Nationale sont chargés, ehaeun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent décrel qui prend efïel à compter du 4er janvier 1966 el qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 14 décembre 1966 F. Le Président de ln République Tonjstenne Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation. Bant LADGHAM TRANSFORMATION D'UN EMPLOI Décret N 66-493 du :14 décembre 1966, portant transformation d'un emploi d'Administrateur du Gouvernement en un emploi d'Inspecteur administratif, Nous, Habib Bourguiba, ‘Président de la République Tunisienne, Vu la loi n 46 du 41 décembre 1985, portant loi de finances pour 6, à l'intérieur et au Décrétons : ARTICLE PREMIER. -—- Est réalisé au Secréta d'Etat à l'In térieur (Administration Régionale et Communale), la tr formation d'un emploi d'Administrateur en un emploi d'A pecteur administratif. ART. 2. - Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution -du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 14 décembre 1966 P. Le Président de la République Tun Le Secrétaire d'Etat à tu Présidr! et par délégation. Bani LADGHAM. INSPECTEUR ADMINISTRATIF Décret N 66-494 du 14 décembre 1966, fixant le statut et les attributions -de lInspecteur administratif du Secrétariat ®Etat à l'Intériedr (Administration Régionale et Communale). Nous, Habib Bourguiba, Président de La Tunisienne, République Vu la loi ne 59.2 du fonctionnaires de L'Etat: 5 février 19 ant le statut général des el du Li mars 1 texies qui Mont modifié où complé Dertant oi municipale cnsenple Ie Vu la loi ne éunseils de ln D du 90 décembre 196 L portant organisation des Ve décret ne GG IS de 1 décembre 19 d'un emploi d'Administrateur Adiministratit ; portaët transfermatin du Gouvernement en un emploi dns Vu Davis du Secrétaire d M à l'intérieur, Décrélans : ARTICIS PREMIER. L'Inspecteur administratif du Secrétariat d'Etat à l'intérieur (Administration Régionale et Communale) à rang ct prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale. Il est soumis aux mêmes conditions de nomination, de rémunération d'avancement et de discipline, ART, - I est chargé sous l'autorité du Directeur de FAdministralion Régionale et Communale, de l'Inspection administrative des services relevant des Municipalités et des Conseils de Gouvernorats. I contrôle, notamment la comptabilité administrative et li Gestion des ordonnateurs des dites collectivités. Il peut être chargé d'enauêtes où de missions particulières dans Le cadre de ses attributions. ART. 3. — Les attributions de l'Inspecteur Administratif n'empiéteront, en aucun cas, sur celles des Inspecteurs du $ecrétariat d'Etat au Plan ct à l'Economie Nationale. Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de le République Tunisienne. Fait à Tunis, le 14 décembre 1966 P. Je Président de la République Tunisienne : Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur. et par délégation. Ban LADGHAM. NOMINATION Par décret N 66-495 du 14 décembre 1966 : M. Mohamed Abdallah Amor Ameur,-Commissaire de PoEtat Intéricur est chargé des fonctions d'Inspecteur Administratif à l'Administration Régionale et ‘Communale. lice au Secrétariat EXPROPRIATION Décret N' 66-496 du 14 décembre 1966, portant expropriation au profit de 12-Commune .de la Marsa de parcelles de terrain' nécessaires à la construction de maisons d‘häbitation. Nous, Habib Bourguiba, ‘Président de la Tunisienne, ‘ République n le décret du 9 mars 1939, portant exprepri pour cause utilité publique. ensemble les textes qui Pont modifié ou ecomplé Vale déerel du 11 mars 1997, portant loi municipale, ensemble les textes qui Dont modifié ox eompl Vu ln loi ne 6 Ja construction de et réglementant leur du 2 juovier JUL prescrivant l'affectation à rains situés dans les périmètres commumant aliénation eU notamment ses articles 11 et 19 Vu le décret ne li loi susvisée ne VITE du 40 janvier HI, pris en application de 62 du 2 janvier 1961 JOUENAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-1 Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la Commune de vu blies et à l'Habitat, la délibération du Conseil Municipal...