LE « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE parait le MARDI et le VENDREDI “IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 42, rue du 18 Janvier 1962 — TUNIS Tél. : 243878 — 243.874 Compte courant postal N 610-16 Tuils Les annones -doivent être déposées de Lundi et le Jeudi avant 9 heures Tous les règlements doivent être effectués ss nom du Receveur-Econome Vendredi 29 - Samedi 30 Décembre 1967 1 EDITION originale mn. +, EDITION a. originale iuttion :s00! 1 D:850 4 D:900! : D: 154 0! 20,550 30,100 2D,450 Prix du numéro. 0:D, 035 JOURNAL -OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ÆT REGLEMENTS (Traduction française) em ————————— Pages -LOIS décembre 1967, modifiant l'article ter du loi Nr 10, relati l'indemnité 1647 LOT Ne 67-57 du 39 dérembre 1967, portant loi de finances pour Ia gestion 1968 Bones . 1648 DECRETS ET ARRETES ‘SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE ARRETE du Secrétaire d'Etat au Plan el à l'Economie Nue tionale du 2 décembre 1967, relatif à la -nomenclature des produits mopopulisis 1666 SECRETARIAT :D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES ET A L'INFORMATION ARRETE des Secrétaires d'Etat Nationnie et aux Af Culturelles et à l'Information du 2 déc: fixant les prix de vente des quotidiens lovaux duc 1668 AVIS ET -COMMUNICATIONS ANNONCES uiseciccccsr esse ect En 1669 Loi N 67-56 du 30 -décembre 1967, modifiant l'article 1er du décret-loi N 60-9 du 18 février 1960, relatif à l'indemnité parlementaire (1). Au nom-du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la ‘République Tunisienne, L'Assemblée Nalionale ayant adopté, Promulguous la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — d'article 1er du décret-loi n -60-Q du 18 février 1960 est modifié comme suit : ARTICLE PREMIER. (nouveau). — TI-est alloué aux membres de semblée Nationale une indemnité forfaitaire, mensuelle payable à terme échu, dont le Laux est fixé à vent soixante quinze dinars. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de in République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Carthage, le 30 décembre 1967 Le Président de la Népablique Tunisienne, “HaBiB BOURGUIBA. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 décembre 1967. 1648 JOURNAL OFFICIEL : LA REPUBLIQUE TUN LENNE — 29-30 Décembr 191 Loi N 67.57 du 30 décembre 967, portant loi de : inances pour la gestion 1968 (1). -Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont Ia leneur suit : TEPRE PREMIER -DEPEXSER COURANTES Chapitre I. — Dispositions générales ARTICLE PRENGRR, — Est et demeure autorisée pour la estion 196 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contribuiions, taxes sproduils et revenus prévus au tableau « À » ci-annoxé, d'an montant total de dinars : 12.000.000, Arr. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1964 la perception au profit des Budgots Annexes. des divers impôts, coutributions, Laxes, produits et-rovenus prévus au tableau < B > ei-innexé d'un montant total de dinars 7.495.000. Anr. 3, — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de Etat, pour la gestion 1068 est fixé à dinars : 124.000.000, Ces crédits sont répértis par partie et chapitre confor. mnément au tableau « C » ci-nnnexé, ART, 4, — Le montant Maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services do l'EUA, à caractère industriel el, commercial, dotés d'un budget annexe pour la gestion 1968 est fixé à dinars : 7.499.000, Ges crédits sont répartis par partie et par chapitre con. formément au tableau « D » ei-annexé. ART.5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont te budget est rattaeh Pour ordre su budget de LElat sont fixées pour la gestion 1968 à dinars 29.544.850. conformément au ableau E » ci-annexé ART. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Adminisiration ot aux Ordonnaleurs de prendre des mesures nouvelles autnsant dés augmentations de dépens iMpulables sur les crédits des lableaux « Cv. & DoeleEs ci Aanexés, qui ne résulieraient pas de l'application des lois, décrets et règlements entérienrs, Les Clefs d'Adminisiralion el les Ordonnateurs seront Dérsannellement responsables des décisions prises à l'on. contre de la disposition ci-dessus, Chapitre ‘IT, — Dispositions relatives aux recettes Majoration d'un demi-décime ART, 7. — I. Sont Hajorés d'un demi-décime, à compter da er janvier 1968, les tarifs globaux des impôts, droits ot laxes ci-apra — Contribution personnelle q Etat; — Impôt sur les traitements et Swaires: ixe et proportionnél de patente et de l'impôt sur 6 des professions non commerciales; — Dnpôl sur les revenus des valeurs mobijièr es; “— lnpôl sur les olives; (D Travaux préparatoires Discussion et adoption par l'A, Séances des 26, 27, 9 emblée Nationale “dans ses SEMI décenibre 1967, —- Tnpôt agricole; —- Impôt sur la vigne; == pô sur les céréales: —- Droit de consommation sur l'alcool; —- Broit de consommation sur tes épices, thé el café; = Droit de consommation sur les savons et parfumerie; -- Droit sur les explosi == Droil de garantie sur les matières en platine, or et Eur les éhambres à air et Pheumatiques; ce Taxes de compensation sur les transports; — Taxe de formalités douanières à l'importation; 2 Proits de déuane à l'inportation: Droits sur les mutations entre vifs et par décès; Droits de timbre; Autres droits d'enregistrement ; Uxe unique sur les assurances: axe à la production, à limportalion et en régime intérieur; axe de consommation Taxe sur les prestations de service. I Celle majoration des née au financement des prode mitioniux de développenent est atfectég au budget de capital. UE — La majoration prévue au Paragraphe TI ci-dessus SU tpplieable aux Hapôts sur les revents établis au titre de l'uinnéce 1968 revenus de l'année 1967) et des ann postérieures. Contribution personnelie d'Etat ART. 8. — L'article G du décret du 31 mars 1939 est tbresé el reniplaeé par les dispositions suivantes : & Article & Groureau).— N'entrent pas en ligne de compte pont la dé1erinination des somnies passibles de la contrie butin 1 Les allucations ‘sur salaire familial, allocations faluiliules) versées par des etüuployeurs ou des groupenents d'employeurs à leur personnel: intérêts des sonunes inserites sur les livrets de pargne el des comples spéciaux d argne ouverts auprès des élablissements bancai . L'attiele 2 de Ja Joi ne 62-75 du 31 décembre sl abrogé el remplacé Par les dispositions suivantes : < Article 2 inouveau), Les bénéfices où venus qui pourront donner lieu à la réduction prévue à article fer eront Ceux qui auront Gé réinvestis, à partir du der jan vier 1963 : 1) Sous forme de construclion où d'extension d'immeubles. dinstalintions industrielles, Commerciales où agricales + etmpris matériels lourds, matériels agricoles où dans l'achat et la mise en valeur-de terrains précédemment en riche par des plantations où cultures industrielles, vivrières où maraichères, Est nolämment exclue du bénéfice de la réduction l'acquisition des biens qui constituent l'objet usuel du négoce de l'entreprise, 2 Sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement er. s, dont la lisle :sera ‘fixée par arèt du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Natio JOURNAL OFFICIEL DE l'UNISIENNE -30 Décembre 1967 1649 Toutefois, en ce qui concerne les personnes physiques, le tuuntant des placements ou-des investissements à_relenir pour l'exonération ne peut excéder les 30% di revenir net global déclaré à Ba contribution personnetie d'Etat, saut lorsque le reliquet du revenu disponible excède 4000 di mars impôt sur les traitements eL salaires Anr. 0. -- L'article 7 (nouveau; du décret du 29 mar 1945 relatif à Fimpôt sur les traitements publics et pr indemnités el émolmments, sulaires, pensions el rentes vii gères, est abrogé el remplacé par les dispositions sui vantes : Article 7 inoureau;. — Pour le exteul de l'impôt, toute fraction du revenu n'excèdant pas 1 dinar e néglig L'impôt ne porte que sue ln fraction du revenu ne nuel qui excède 100 dinars. Le laux global de l'impôt est fixé comme suit TRANCHE DE REVENU : TAUX Jusqu'à 2.500 Dinars de revenus imposables . EE 44 % de 2.501 jusqu'à 4.000 3 55 % de 4.001 jusqu'à 6.000 Dinars . 66 % Au dessus de 6.000 Dinars . TT % Patente An, ÎL-- Sont soumises au régime de droit coramun en malière d'impôts directs et de taxes assimilées, -nonGbs tant toutes dispositions contraires, les eoopéralives de prôduetion, de consommation ou de serviee el leurs unions, erçant aetivité industrielle. Les excédents réalisés quelle qu'en soit l'affectation tont partie des bénéfices imposables. une commerciale on Ame. 12,-— Le paragraphe L de l'article 26 du eode de la palente el de l'impôt sur les bénélires des professions not conmerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Arliele 26 8 1 nourem, — Le laux global du droit proportionnel de patente est fixé, sauf pour les sociétés visées à la section VE ei-après, À : _— 40,30 9, pour les personnes éxerçant une aclivité com. mereiale; -- 25 g, pour les personnes exerçant une activité indus trielle, artisanale, touristique ou de transport ». Pepét sur les reveaus des capitaux mobiliers Ant. 13. — L'article premier du décret organique du 23 décembre 1918, établissant un impot sur les revenus des valeurs mobilières et-des créances, est abrogi el remplacé par les dispositions suivantes : à Artiele 1er Gnaouremo, 1, — I est établi à ja charge dé tout porteur de valeurs inobilières, crédirentier d'enzel st créancier hypothécaire où privilégié, méme une taxe annuelle el obligatoir® de 1690 Ge Gus global général où de 1450 G (taux globail dividendes, en dehors de la Tunisie, réleils du rever quelle qu'en soit a dénomination coupons, arrérages, intérêts, ete.) produit it porn en Tunisie. Le taux global de l'impôt sur les revenus des ces, dépôts, œautionnements et comptes-enurants 0si te partir du 1er janvier 1968. vit 46 6 enntinuent de appliquer aux produils des obliga _ Poutefuis, les faux globaux de 12,19 g et de Jions négociables émises en représentation d'emprunts depuis le ter juillel 1956 et dont la durée est de 3 uns au miiimnm ». Ant. 14 L'article 2 durticte 1 dm décret du 30 mars 1957, est à el remplacé par les dispositions suivantes : 1 2e Par dérogation aux dispositions de Falinéa 2 de l'article 3 du décret du 23 dé du décret du 29 juin 1954 tel que modifié par cembre 19IS relatit à limp sur les revenus des valeurs iuobitibres, de intérêts des bons de caisse se détachant pur coupons, émis par les compas nies, sociétés où entre es, iudustrielles, cominerciales l'impôt sur les revenus des prises quelennques, financé ou civiles, sont soumis À par le déeret du 20 décembre 1919. créances Bt IL Las entreprises émeitrices de bons de cuisse sont tenues de dévtarer à l'Adininist ution, selon les modalites et sous les anetions prévues aux artieles 3 el 4 du décret du 10 janvier 1928 modifiunt rtaines dispositions de la législation siseale Tes noms el nidresses des bénéfi s ou $ À ei-de iaires des intérôts de bons de caisse v s el les sonnmies versées à chacun d'eux. Elles peuvent toutefois se dispenser de cette déclaration en retenant en sus de ln taxe vise au paragraphe 1 dessus, nne taxe additionnelle au taux global de dentant es SGMNEs NET aûes à chaque bénélieiaire d'intérâts de l'espère. Dans vus, La retenue ainsi ellectuée remplace forfaitairenent la purt de la Contribution Personnelle dE dot le hénét ire pourrait être passible à raison-des dits inté La taxe additionnelle est vernent soumise aux règles qui goul'exigibilité el le recouvrement de lx laxe sur ie revenu des créances à iquelle elle s'ajoute. Te cales aux in Les dispositions du présent article sont appli Suûts des bous de eaisse payés à comp1er du fer janvier 1968 >. Enregistrement Ar, 15, Le n 55 bis prévu par l'artiele 3 du décret du 12 roai 1955 de la section F du tarif annexé au décret du 19 avril 4912 sur l'enregistrement est abrogé et rem placé par les dispositions suivantes : NATURE DE LA CONVENTION et de la mutation 55 bis...