Mardi 3 Novembre 1970 LE « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE paraît le MARDI et le VENDREDI IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 42, rue du 18 Janvier 1952 — TUNIS 1. : 243.878 — 243.874 Compte courant postal N 610-15 Tunis Les annonces doivent être déposées le Lundi et le Jeudi avant 9 heures Tous les règlements doivent être effectués au nom du Receveur-Econome TARIFS . EDITION EDITION Sniginels originale Trduétion es tan 6 mois ——_— 1an'6 mois —_— oD, 45 Pris du numéro. 2 ——— Prix des Annonces La Hgne . - D, 160 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS -- (Traduction française) En vente : le n 22 du Journal Officiel de ja République Tunisienne — Edition des Débats de l'Assemblée Nationale (Séance 20 juillet 1970 : : SOMMAIRE DECRETS ET ARRETES PREMIER MINISTERE DECRET N 70-558 du 2 novembre 1970, portant nomination du Premier Ministre . - 1462 DEGRET N 70-554 du 24 octobre 1970, fixant la loi des cadres de Pinstitut National de la Statistique .…. 1462 DECRET Ne 70-553 du 21 octobre 1970, fixant la loi des cadres de PEcole Nationale d'Adm 1463 DECRET Ne 70-556 du 24 octobre 1970, portant œéation et organisation d'un troisième degré du cyele élémen taire de l'Ecole Nationale &'Admiuistration 1468 NOMINATION des Conseil1ers, membres du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie . 1464 ARRETE du Premier Ministre du 21 octobre 1970, portant organisation du concours d'entrée en premiére année du cyele moyen de l'Ecole Nationale d'Administraïjon . : : ARRÈTE du Premier Ministre du 24 octobre 1970 portant organisation du concours d'entrée en première année du troisième degré du cyele élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration -. : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DECRBT No 70-551 du 21 septembre 1970, portant publication de la Convention relative aux transports publics routiers de voyageurs entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire Pere : Prix du n 50 MiHimes). Pages DECRET Ne 70-552 du 21 septembre 1970, portant pubiieation de la Convention relative aux transports routiers de marchandises à titre onéreux, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocrati due @t Bapulaire ii. 1468 MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET N 70-557 du 24 octobre 1970, relatif à l'indemnité pour travail de nuit au profit du personnel mu; nicipal MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PROMOTION d'Officiers dans l'Armée MINISTERE DES FINANCES ARRETE du Ministre des Finances du 26 octobre 1970, fixant les modalités de l'émission de la sixième tranche nouvelle de bons d'équipement - MINISTERE DE L'AGRICULTURE TABLEAUX d'avancement MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES COMMUNICATIONS DÉCRET N 70-553 du 24 octobre 1970, portant expropriation Pour cause d'utilité publique de parcelles dé terrain destinées à l'extension du quartier d'habitations d'El-Menzah e TABLEAUX d'avancement . 1478 --1480 AVIS ET COMMUNICATIONS TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE AVIS de réquisition .,. AVIS de bornage ANNONCES .,,.., 1490 1462 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 novembre 1970 DECRETS ET ARRETES PREMIER MINISTÉRE NOMINATION DU PREMIER MINISTRE Décret N 70-558 du 2 Novembre 1970, portant nomination du Premier Ministre. Nous, Häbib Bourgniba, Président de la République Tunisienne; : Vu l'article 43 de la Constitution; Vu le décrét n 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier Ministre; : Décrétons : :* ARTICLE PREMIER: — Monsieur Hédi Nouira est nommé Premier Ministre. Auicle:Déux. -— Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, D : Fait qu Palais de Curthage le 2 Novembre 1970 Le Président de la République Tunisienne : HABIB BOURGUIBA. LOI DÉS CADRES - Décret N 70-554 du 24 octobre 1970, fixant la lol des cadres de l'Institut National de la Statistique. L'institut National de da tatistique; Vu le décret. N, 70 services à Pinstitüt National de la Statistique; Vu l'avis du Premier Ministre et du Minisire des Finances. ï uiba, ‘ Président de üblique Nous, Habib Bourg ésidk la Répübliq Décrétons : Tunisienne ; Vi ja of: N 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des pere sennels de d'État, des collectivités publiques. locrles et des é:ablissements publics à caractère adminisiratif; nal de la Statistique est constituée ainsi qu'il suit : Vu fa loi N 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de Finanecs 1970 suivant le tableau ci-après : pour la gestion 1970 et notamment son arlicle 21, portant création de du %5 février 1970, portant éransfert de Article Premier. — La loi des cadres, de. l'Institut Natio 1) par les emplois transférés à compter du 1er janvier EMPLOIS TRANSFERES . GRADES Du Ministère Du Ministère Du Ministère TOTAL de l'Economie. de du Pian Nationale l'Agriculture , 1 -— Personnel Administratif : Sotis-Directeurs 2 1 1 4 Chef de Service. 2 2 Administrateur. 1 l Agents de constatation 2 1 3 Dactylographes . 1 j 2 3 Hajebs 2 1 3 Standardiste . 1 1 I. — Personnel Techniqu Ingénieurs Principaux .:... 3 3 Ingénieurs des-travaux 13 8 5 26 Adjoints techniques 10 19 20 49 Agonts techniques . 58 45 32 135 Chef de centre Mécano . 1 1 Chef opérateur mécano. . 1 1 Chef opérateur adjoint 3 3 Opérateurs . 19 19 Monitrice de. perforation 2 ' 2 Perforeuses vérifieuses 15 15 Programmeurs .-. 5 5 IL. — Personnel ouvrier : Catégorie I à VIII ..:..,.! lose 12 Ï 2. 1 15 148 80 63 291 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 novem 2) par les emplois créés figurant à l'article 2 du présent décret. Art. 2. — Sont également créés à l'Institut National de la Statistique les emplois suivants : 1) à compter du 1-1-1970 1 Directeur 1 Econome comptable ‘ 2) à compter du 1-7-1970 1 Chef de Service 3 Secrétaires d'administration et secrétaires d'administration chef de section 6 Commis d'administration et commis d'administration chef de groupe 1 Sténo-dactylographe 5 Dactylographes 2 Stancardistes 3) à compter: du: 1 - 8 = 1970 30 Adjoints techniques Total : Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 24 octobre 1970 P. le Président de La République Tunisienne : et par déégation, Premier Ministre par intérim Het NOUIRA ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION Décret N-70-555 du 24 octobre 1970; fixant la loi: des cadres de l'Ecole Nationale d'Administration. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; : Vu la loi N 68-12 du 3 juin 1968, portunt statut général des personnels de L'Etat, des coMectivités publiques. locxles et des 6 semeuts publics à caractere administralif; Vu la loi Ne 61-14 du 3 novembre 164, portant réforme de l'Ecole Natichale d'Administration. Vu Le décret Ne 65-03 du 8 mars 1965, fixant le fonctionnement administratif et financier de L'Ecole Nationale d'Administration; Vu le déeret Neo 65-94 du 8 mars 1963, fixant la composition du personnel” administratif et ouvrier de l'Ecole Nationale d'Administration; Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances; Décrétons : Article Premier. — La loi des cadres de l'Ecole Nationale d'Administration se compose comme suit : 1 — Personnel Enseignant : 3 Professeurs agrégés 4 Maîtres assistants 13 Licenciés 1 Professeur adjoint 1 Maître d'Education Physique 1 Professeur de Dactylographie L Profésseur adjoint de Dactylographie IL — Personnel Administratif : . Directeur de l'Ecole Directeurs des Etudes Directeur du Centre. de: Recherches et d'Etudes Administratives Secrétaire Général Chefs de Service Acministrateurs du Gouvernement Secrétaires de l'Ecole. Econome-Comptable Bibliothécaire Surveillant Général Secrétaires d'Administration et Secrétaires d'Administration Chefs de Section / Aides Bibliothécaire 10 Commis d'Administration et Commis d'Adminis. tration Chefs de groupe 8 Dactylographes et Secrétaires Sténo-Dactylographes 1 Hajeb en Chef 8 Hajebs UL — Personnel ouvrier : 32 Ouvriers (catégorie 1 à 8) Art. 2. — Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret: sont abrogées et notamment le décret sus-visé n 65-94 du 8 mars 1965. Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 24 octobre 1970 P. le Président de la Répubiique Tunisienne : et par délégation, Le Ministre d'Etat, chargé de l'Eeonmie Nationale Premier. Ministre par intérim ; Han NOUIRA Décret N 10-556. du 24 octobre 1970, portant eréation et organisation d'un:troisième degré du.eycle élémentaire de l'Ecole' Nationale d'Administration, Nous Habib Bourguita, Tunisienne; Président de la République Vu la loi N 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration; Vu la loi N 6812 du 3 juin 1968, portant statut général des perSonnels de l'Etat, des collectivités pubtiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret N 64-401-du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, tel aw'il a été modifié par le décret no 70-548-dt 24 octobre 1970; Vu l'avis du Premier Ministre; Décrétons : Article Premier. — Il est créé un troisième degré. au sin du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration, destiné à la formation des -agents appelés. à ‘être nommés aux emplois administratifs de secrétaire de direc. tion. 1464 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 3 novembre 1970 Art 2. — Les élèves du troisième degré du cycle élémentaire sont recrutés au moyen d'un concours sur épreuves ouvert : . 1) aux élèves du second cegré du cycle ‘élémentaire ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 11 sur 20; 2) aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent âgés de moins de 27 ans au 1er octobre de l'année du concours. Art. 3. — L'organisation du concours prévu à l'article 2 ci dessus et le nombre des places offertes aux candidats sont fixés chaque année, avant la date du concours, par arrêté du Premier Ministre. Art 4. — Le directeur de l'école arrête la liste des candidats admis à concourir une semaine avant la date fixée pour le déroulement des épreuves. Art 5. — A l'issue du concours, les candidats' déclarés admis sont nommés élèves du troisième degré du cycle élémentaire par arrêté du Premier Ministre. Art 6. — La scolarité des élèves du troisième degré du cycle élémentaire dure deux années, Le régime et le programme des études sont arrêtés par le directeur de l'école après avis du comité de direction. À la fin de leur scolarité, les élèves sont classés par ordre de mérite compte-tenu des épreuves subies au, cours de leur scolarité et des résultats d'un examen général de sortie organisé à la fin de la deuxième année et dont les modalités sont fixées par le directeur de l'école après avis du comité de direction. Le classement des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixé par arrêté du Premier Ministre. Art 7. — Si les résultats obtenus par un élève au cours de la première année de scolarité sont jugés particulièrement insuffisants ou révélent des défauts d'une particulière gravité, le directeur de l'école peut décider, soit de l'exclure du troisième degré du cycle élémentaire et dans ce cas il sera nommé dans un des emplois de la catégorie«B» soit l'astreindre à redoub1er la première ann de scolarité. Si les résultats obtenus par un élève à la fin de la scolarité sont jugés particulièrement insuffisants ou révélent des défauts d'unelparticulière gravité, le jury de classement peut, après avis Du directeur de l'école, soit décider que l'élève n'accédera pas aux fonctions auxquelles prépare le troisième degré du cycle élémentaire, auquel cas il sera nommé dans un des emplois de la catégorie B, soit l'astreindre à redoub1er la seconde année de scolarité. En aucun cas un élève ne peut redoub1er plus d'une fois durant sa scolarité. Art 8 — Un arrêté du Premier Ministre fixe avant la fin de la deuxième année de scolarité les emplois de secrétaires de direction à pourvoir. Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu...