nes Année — N 51 LE « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE paralt le MARDI et le VENDIRDI EMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISEENNE 42, rue du 18 Janvier 1852 — TUNIS L. : 248.873 — 243.074 Compte courant postal N 610-1ë Tunis Les annonces doivent être déposées le Lundi et le Jeudi avant 8 heure Tous les règlements doivent être effectuên au nom du Receveur-Econame SOMMAIRE ! ‘ ' : Pages DECRETS ET ARRETES PREMIER MINISTERE DÉCRET Ne 70-860 du 6 novembre des Membres du Gouvern NUMINATION du Gouv FU, portant Domi RENÉ etes 1498 1499 NOMINATION du Directeur du Cabinet du Premier Ministre 1499 eur de la Banque ARRETE du Lremier Ministre du 26 oetébre 1970, inatituant des Commissions administratives paritaires auprbs de institut National dé le * ique (persormel administratif) éresiesees 1400 üe du 26 oetobre 1970, instituant des Comnüssions administratives paritaires auprès de Pinstilut National de la Statistique Gersoutiel QUVPIE r rene ET MINISTÈRE DE L'INTERIEUR “TE du Lremier Minis DÉCRET N 705 du 21 septembre 1970, reportant en pur: les effeis du décret n GJ-LC6 du 21 mors Il portant exproprialion au profit de la Commune de Sousse d'immeubli aires meme è 12 Dan )w at nr p 2 ‘ Vs 4 sf 'Uu 4 l al pr “1 M os lu, god x (LS nn 0 ih ( . -- "EDITION origines ce ao ant ré Aatren vus Lao, du mamére. 0 D, Gi lnançes du 2 octobre 1970, relatif Lesamen d'aptitude protessionnelle pour l'admision en qualité d'agent de eomststation cu de cuveerent des agents tempéruirer dé Lu catégorie be SRRELE du Ministre dl des membres du Comité Consuitatif prévu à Fü du Code des dougmes 2.4 EXATIOX Parti MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE NOM TLOR du Directeur ae la Faeutis d'Agronomie de Turf des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 20 vetobre 1Nÿ0, réltit à la fixation des laux dés subventions él Drèls à rder aux exploitents agricoles au litre de L'enennragement au dévelop pement de l'élevage l de le preduéiion fourragère dretiricatiti ce MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE mplémentaire d'avancement MONISTERA DE LA SANTE PUBLIQUE AMREYE du Ministe de Ka Santé Publique du 47 octohne 1970, fixant le reglement et le programme dé l'examen ide professionnelle pour lacminsion en qualité de fonctionnaises dituiaires, Jes agents termporaires de la catégorie 4 B « AURETE du Ministre de la Santé Publique du 47 cotobre 1970, relatif à Péxamen d'aptitude professionnelle pour admission en qualité de Secrétaires d'étsllissement de lo ville 14199 MINISTERE DES FINANCES dre des Finances du 26 octobre 1970, Cixaunt de règlement et Le programme de Pexsmen d'aptitude professionnelle pour l'admission on qualité de fonc tionnaires titutaires les agents temporaires de la eutégorie e > appartenant aux, services extérieurs el pant un emploi d'agent constatation où de recouvrement ao ds agents temporaires de la eaiégorhe & Do + - Mardi 10 Novembre 1970 neue EDITION <priginale to2b, st D, 100! 2 D, 886 1498vr JOURNAL OBRIGIRCIDE LA. REPUBLIC ARRÉFE- du Minitresde Le Santé Nubliquaiu 27 vcoin Tixams les réglement et lee programe de d'aptitude mrofessonaelle pour L'adnii dualité de fonétionmaires Ululatres,. des Dorainm 0ecUpad ut Eptei de. Con Saëté dublique » . AHRETE du Ministre de la Santé Publique. du 27 oetob) RECNIKS MER IMCNMENICIES one la ième tranche 1970 de lu Lotésie Nationade 5. (506: TORLBUN AL LMOMCBULXE DE TUNIBLE AVIS de réquisition 1306 AXIS dE hornage 1509 bique l'ABLEAUX d'avancemen, 1510 NOMIKATION DES MEHR AU VERNIS" Décret N 70-560 du 6 novembre 1970, boartantinonmnetion des Mira Nousklabike Boiwguibor-Prési Vu Tartiele 43 dé l& Constitution Vu le décret N 69.400 tn ? novembre 19 Midifére Vu le Mécrét-Ne D.5H8 du 2 novembre 1970, portant mottination.du Premier Ministre; bros hinronmemnnennt. ent cles 1er République Tunisienne, 68, hartunt créstan d'un Precaier Ministère et fixaétttes attributtont de PreMfer : Décrétons : ARTICLE PREMEMHE. -Soûh man Ministre de la Justice. ... pésurccmescssste MVL MOHAME: lTOURI ‘ Ministre des Affaires Etrangères . ous en MOHAMED MASMO TH Ministre de l'Intérieur .,.. re russe . : AEOVLE)D MI URI Ministre de la Déferise Nationale . . duree . EASSLE BEN AMIMIAUR, Ministre des Finances .. : : ous ABDERRAZAR., RASSAA Ministre de FEtonomie Nationale Ministre de.l'Agricultume: Ministre de l'Edtéation Nationale . Ministre de la Santé Publique . Ministre des Travaux Publics et de Ministre des Affaires Culturelles et dl Ministrerde Îa Jeudnesse-et «test Sports ART. 2. + Sontinonmaés.: Ministre Délégué auprès du Prera1er Mini Ministre Délégué ‘auprès du FremdetAtinis ré tartat-Géhérat-du'Gouvermement. .,,.,. Poser BACCAR . TOUZANI.:. ART. 3. = Soñt-normnés : Secrétaire d'Etat aux Alfaires Sociales Secrétatre. d'Etét'aux Postes: Térél TEJANT CECELILUL ABIDALLAI AIRIAT CHDELE AMAR GA Lhéhhsil) ARE OS HABTE. BOULA Fr T'ARPAIR BBEAERODE MANSOUR. MOALLA MCME SADOK BEN JE norte Netionale. IE. KI re de l'Agriculture. MOUS' AA. LAANOUNE et MO BEAUBEID GUBGBERORE - Bduestio: et Profe el. FR lié eu Jouxnerl CH DJ JABIEES ARTTE < Le présent déciet-se de 1er République l'unisienne. Fait cu Pélois de Carthage, le 8 movemdre 990 at de le Répablique. Tuhisiar HACBIB EOURGATEE JOURNAL OFFICIEL DE . 6-10 Noverabre 1970 GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE Par décret N 70-563 du 10 novembre 1910 : Monsieur Al Zouaoui est nommé Gouverneur de ‘ que Centrale de Tunisie, Dans cette situation, il à rang €e Ministre. DIRECTEUR DU CABINET Par décret N 10-564 du 10 novembre 1970 : Monsieur Abdesse1ern Ben Ayed est nomraé Directeur du Cabinet du Premier Ministre, à compter du - novembre 1970. Dans cette situation, il à rang de Secrétaire d'Etat. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARIT AIRES Arrèté du Preraier Ministre du 26 ectobre 1970, instituant des commissions administratives paritaires auprès de Flnstitut National de la Statistique (personnel adni mistratit). Le Premier Minisire, Vu la loi N 68-12 du 3 juin 1966, portant slatui général dés pi somnelg de l'Elat, des llectivitès publiques locaies el des ab) sements publics à caractere ndrairistrati"; Va la Lai Ne 69-64 du 81 décembre 1969, portant eré Nationul de Ja Statistique; Vu le décret Ne 70-64 du 25 février 1970, portant organisation de Yinstiéut National de la StaUstique; Vu le décrét N 59-192 du 29 juin 1969, portant statut parteulier du corps. des adjoints techniques; Vu le décret Ne 59-24 du 2 septembre 1959, portant statut particulier des corps des agents techniques Vu le décrét Ne 60-56 du 25 l'évrier 1961, fixant les rx ganis taires: Vu Le décret N 60.142 du 26 avril 1960, portant statut dés adminis trateurs du Gouvernement, secrétaires d'aôministration, eommls d'a minisiration chefs de groupe et commis d'administration; Vu le décret Ne 62-121 du 7 avril 1962, portant slalul des dette. graphes deé administrations et élablissements publics 42 L'Etat: Vu Je décret N 63.53 du 4 février 1968, fixant le siatut du corps des ingénieurs de l'Etat: Vu le déeret Xe 51-470 du 20 novembre 1964, portant stalul partieulier des services des statistiques: Vu l'avis du Directeur de Pinstitut National de fa Sisiiatique; Article Premier. — A1 est créé à l'Institut National de Ja Statistique conformément aux dispositions du décret susvisé n 60-56 du 25 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous : lère Commission : ion de Pinsiitut tés d'oron et de fonctionnement des commissions administratives part Ingénieurs Principaux des Statistiques, Ingénieurs des Sta tistiques, Chef de Centre Mécanographie, Ingénieurs des tra vaux de PEtat. 2ème Commission : " Adjoints Techniques, Adjoints Techniques des Statistiques. Cheïs opérateurs, Chefs opérateurs adjoints, programmeurs 3ème Commission : Agents techniques des statistiques, agents principaux 4 constatation, agents de constatation, dactylographes, secrétaires sténodactylographes, opérateurs mécanographes, monitrices de perforation, perforeuses-vérifieuses, commis d'acdlrmninistration chefs de groupe, cornmis d'administration 4ème Commission : Art, 2, — La composition des commissions adminis: paritaires énumérées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit Représentants de l'Administration : — 2 tituiaires — 2 suppléants tant cu personn > titulaires 2 supplé: Le Di ce de Pinstitut National cle la Stachargé de l'exécution du présent arrêté, Tunis, le 26 octobre 1970 Le Ministre d'Etal, eli de L'Econr Premiee Miaisbre par Heor NOUTRA. tistique est le Nationale im Art du Premier Ministre élu 26 octobre 1970, instituant des coramissions 4dministratlv paraires auprès de l'Institut National le la Statistique (personnel ouvrier). Le Premier Ministre, Vu la loi X 63-12 du 3 juin 1468, fixent le stalut général des pere s publiques locales el des établi ëre administralit el notuenment son article 13; Vu Le déeret Ne 60-36 au 45 février 1960, fixant les moclalliés d'orgeniortionnement 6 sions ndeaimistratives paritaires ; Il est institué auprès de l'institut Naique, une commission administrative pa taire compétente à l'égard de la eatégorie des ouvriers, Art. 2 patitaire — Pour l'acdrinistraiion : La composition de la à l'article 1er est onaraission aclministrative corame suit : 2 titulaires 2 suppléants = Pour Le pe 2 ütulaires 2 suppléants Tuais, le 26 octobre 1970 Le Ministre d'Etat, chargé de PEconemle Nationale Pronter Ministee par lotérim Heot NOUTRA MIA INTERTEUR « EXPROI REA ITLONT Décret N 10-662 du 21 santemibre 1970, reportant en partie les eftets du décret 06 du 1 mars 1969, portant expropriation au profit de la Commune de Sousse d'immeubles mécessaires à l'aménagement de la ville. Nous, Hakib Hourguiba, Président de la République Tu Vu Le décret du 9 mars 1% Pexpropriation pour Pont modifié où comp L pertant refonte de le législetion sur ause d'utilité publique, ensemble les textes qui 5, portant lei municipale, ensemble les “Wu le déeret du 14 rain tentes qui l'ont modifi Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Cormunc à Sousse; Vu lé décret Ne 69-06 du 21 murs 1968, portant expropriallon au profit de le Commune de Sousse d'immeubles nécessaire à l'aménagement de La vil Va la délibération du Conseil Municipal de la ville de Sousse dans sa séones du 18 nai 1970 Vu levis des Ministr magement du Territoire; de l'intérieur et du Tourisme et ée l'Armée Décrétons : Article Prernier Les effets + susvisé n 69-108 du 2 mars 1369, sont reportés en ce qui concerne les Lameuibles indiqués sur Le tableau ci-après : 1500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REP en ennnnenennennn terne JE TONISIENNOE 19 Novembre 1970 pe e ï NATURE Nr N de la SITUATION NATURE DES PROPRI: d'ordre Purcelle de l'Immeuble du Titre ; ou présur en mm? 1 2 Sans Utre 264 Pattinico Orasio 2 3 > TE, : T& 1961 Emile Bremol 3 4 Avenue Mohamed Karoui PF 200.152 296 Ernest et Moise Yanz 4 5 > » P 200.280 257 Moise ans, 5 8 > > TE. 658 Cellai Charles 6 7 Route de Tunis ( 492 'Frères Nataf 7 8 » ; Sans ire : Î 2160 4 € & 8 Avenue Rabat TE. 1800 Nataf et Consorts. $ 19 » ; TE. î 1900 4 « A 12 Avenue Ge la Corn TE. 3367 Mme G “a Suzane 12 13 Rue de la Cornie TE. ( 2473 leuciet En Cons sorts 15 18 Avenue Paul Canet Sans titre 28 Mme L 19 20 l Rue Naäceur Be 4 TE CL2TTI Ta Héritiers Goiernet 20 21 Rue de Nice LE, 10.261 ; 650 4 21 23 Rue Vietor Hugo TE, 8.687 i 1336 Docteur Alton 24 26 Rue Docteur Moreau “EF. 201.941 ! 307 Gäinem Abella 25 27 Rae Victor Huxo TE. 4 103 Mme Hélène Lovat 26 28 TE. ' 602 Cachia Alexandre 27 29 Rue Ibn El Jarre PF. 215 - TR 201.420 228 Bianchi René 28 30 Rue Prof. Roux Sans titre î 249 Darius Chouila Houri 29 31 Rue de Tanger TOP. 24.024 : 490 ph dit Moise Sberro 30 Î 32 Rue de Carthage Sans titre 130 Beltigieg 31 33 Route de Tunis Sans titre 110 Vito Poliai 33 35 Rue $acomor CF. 35.760 300 Sauveur et Micluel ji Lomir 34 37 Rue Georges Bizet Sans titre 165 Cohen Victor 36 39 Rue Avicenne . 8.980 420 Napoléon Priente 37 40 Rue Gambetta TES 17.67 338 Mnwe Dryfus Léopold us et Felix Albert s Paul Baruch 38 42 » LT. 7.393 131 ritie Paul Cachia 39 43...