113e Année — N 54 Vendredi 2 Mardi Ler — Vendredi 4 décembre 1970 LE « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE parait le MARDI ét le VENDREDI EMPRIMERIE OFFICOEBLE DE LA REPUBLIQUE ‘EUNISLENNE 42, rue du 18 Janvier 1852 — TUNIS Tél : 243878 — 244,876 Compte courant postal N 610-15 Tunis Les annonces doivent être déposées le Lundi et le Jeudi avant 9 heures ne 4 Tous les réglement doivent étre effectnén ua nom du Reveveur-Econçnve 50-55 du 2 décembre 1970, portant approbation. de Padhésion de ln nière sur Tunisie à la Convention Le carnet A.TA, (Convention TA.) 70-56 du 2 décembre 1970, porisnt ratificailon des deux Accords de coopération fincnelère conçus à Tunis le 45 avril 1970, entré la République Fun sienne et la République Fédérale d'Ailemegne. LOL Ne du 2 décembre 19%, portent ratifiestion du eontral de prêt conelu le 31 décembre 1963 ere le Gouvernement Tunisien ct la Banque fmédoise Svenska Bandels Beuken LOT Ne 70.58 du 2 décembre 1870, portant modification de dartice 4 du décrel-oi N 623 du 4 avril 196: portant création organisation de la ‘Funisienne d'Electricité et du Gn 70-59 du 2 décembre 1970, modifiant la Loi No 70-18 du 24 avril 1970, portant fixation din budget de capital pour la gestion 1970. DECRETS ET ARRETES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DBCRET Ne 70 376 du 2% novembre 1970, autorisant Le come mune de Kairouan à medifier l'affectation d'un emprunt : ARRETES du. Mia " --* Le ék CRET Ne 7698 du 4 novembre 1 pu eh ve J sa X) 8 da 4 4m Il MARIE nn EDITION EDITION originale ecginse ryedurton nn “Eragaénigr, LA Alréri . Maur: Fr Antres vuya in lu ) al Vs )" émis en 4 mou 413,406! D, 600)3 D, 408! UD, 804 ap, 80/10, 8s0!s D, 900! 2 D, 160 o6£ 1, 6505 D, Loo 2 D, 850 du nur ü D. 045 C0 D, oui Prix tes LE Ls ligne 0 D, 150 ‘d, poctant expropria tion pour cause dutilité publique d'une percelle de tercéin au prolit de La eommtce de Sfax né essuaire à ln construction d'ine tualnon d'heditaVon tousse 1890 CREATION un marché journalier et d'un marehé hebdoimedatre ‘ 1590 B du Ministre de Vlntérieur du 1 septeidbre 1970, melatif au palement d'amendes forfaitaires pour contraventions aus règlements eur L'hyglène et ln police éanilaire dans la commune de Sidi Alouane 1590 Minisiee de Liotérieur du 47 novembre 1970, portant codification du territoire du gouverne rat de Be 1592 EF dans Le corps des :aétégués.: 1592 MANISIUBRE DE LA DEFENSE NAT d'un Officier dans l'Armée 1592 NES ER DO FENANCIER DÉCRET Ne 30.678 du 45 novecbre 1870, portant tréhéforz Matlon d'emplois au Minisière des Fimhees. 1592 DES du Ministre des Finances du 7 novembre 3870, portant délégation de signature. 1509 DIESIGNATION ombre finaniens uses. 1598 MEISTERE OR LECONONIE NATIONALE e d'Etats chargé de PEconomie Nationale du 12 soût 1939, portent eme renouvellement den permis de recherches dù Sète groupe. 1594 ARRETE du Ministr d'Etat de l'Économie Nationale du 25 ceftitre 1970, fixant Ja eompoñition ct le foictiomement de Hi comedstion ehargée de fixer di prie de reprise es-raffinarte des produite pée AOUGB esse rnnnseeise : “JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUI MINISTERE DE L'AGRICULTURE CESSATION de développement fonetions des commissaires régionaux ab ARRETE du Minisire de Pâgriculture du 19 novembre 14%) portant gaifa ouverture de la campagne de AYTETOTA Lérer esses enest ARBEVES du Ministre de l'Agriculture du 23 novembre 70, portant ouverture d'enquête. NOMINATION des directeurs el des membres du comii de direetion d'associations d'intérêts colleerifs MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE NOMINATION d'un maitre de conférences. CESSATION de fonctions du Di Supérieure de Tunis : ur de lEeole SSATION de fonctions de Directeurs! Régionaux dé seignemént DS du Premier Ministre du 4 novembre 1070, mode fiant l'arrêté du 20 octobre 1660, Dent Le teux de bindemmité lorfaitaire pour Lrais dé Eureus au profit de certains fonctionnaires def: serviets relevant du Ministère de, l'Eduratior, Ketionnie de la Jeunesse et des Sports. du Ministre de l'Edueation Nationale, de la se et des Sports du 4 novembre 1070, fixant règlement et le programme de amer d'apte tude professionnelle pour l'admission en qualit de fonctionnaires tituia ires, des agents terripu ka catégorie @ DB 2e ARRETE du Ministre de l'Education Hongie, de la Jeunes se et des Sports du £ novémbre 1870, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle poux lüdinisqualité de sien en Secrétaires d'Rtablissement des agents temporaires de la catégorie D» ARRETE du Minisire de l'Education Nationale, dé la Jeunesse et des Sports du 4 novembre 1970, fixant Je réglement et le progearame de l'examen d'ail ixde professionnelle pour aus lité de fonctionnaires titulaires des agents sempo raires de ln catégorie & -». rs Ladmission en ARRETE du Ministre de l'Éqgueation Nationale, de Le deuntise et des Sports du 4 novembre 1970, relitil à L'examen d'apiitud mission en qiralil professionnelle pour lai de commis d'Etatilissetment JABLEAUX «d'avancement ceci MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE DESIGNATION don médecin-inspecteur régional à temps CESSATION de fonctions de pharmaciens des hopitaux: MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS : ET DE L'HABITAT DECRET No 76588 du 27 octobre 4970, portant homisloine tion de la décision di eonssil de lOffice des Ports Netiona ‘juin 1868, re d'administration x en du 24 fative à la fixation des tarits. dei droité ét taxes de port dans les poris nationaux de: Tunis-Goulette. Sousse, Sfax, Biaërte ot Menzol à Bourguiba + BLIQUE TUNISIENNE — 21 Novernb Pages DÉCRET No 7588 du 31 oetcbre 170 pertant règtementae tion de la wrcetdure de passation des coarchés par MOtfiee des Ports Nationaux. se 1618 DRCHEL No -So0 du 81 octébre TE portant rég1ermenr tation de la procédure de passation des marchés pur L'Otiee des Ports Aérions de Tunisie. 1614 DESIGRATION Administrateurs représentants Pilat au conseil d'administration de In Saerété Générale d'Entreprises et die Travaui 1615 SEÉCRETAELAT D'EFAT AUX AFF URES SOCIALES NOMLNATION du Di la Goisse Nationale dé SG Leurité Boggle e eureri sees 1615 CRELARIAT D'ETAT AUX POSTES, DELEGRAPRES ET MALEPHONES INÉCRET Me 30 du 4 novembre 1070, création d'un emploi eu Srerélariat d'Etat aux Postes, Tédégraphes et Téléphones ceresseececese ms 1615 LISTE d'aptitude e enecec enemeies corses 1615 AVIS de rémmisitlon ere mn 1616 AUS de hommage e e 1617 BANUNCEE ces Deere 1625 40-55 du & décembre 1970, portant approbation de dlhésion de la Tunisie à la Convention Douanière sur le carnet ALA, Gomvention AT.) €). Au nom, du Peuple, Nous, Habib Bourguivz, Président de la République Tunisienne: L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit à ARTICLE UNIQUE. Est approuvée l'adhésion de la Tunisie à Convention Douanière sur le camet ACTA, pour l'admission teraporaire des marchandises (Conventicin ATA), ci annexée, adoptée par le Conseil de Coopération Douanière à Bruxelles le 6 décembre 1961. La présente loi sel publique à publiée au enne Et CXÉCUÉE Journal Offictel de la Réomme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1970 Le Président de La République Tunisienne : Hague BOURGUIBA LD Dravenxs préparal Miseussien et adopuon para du 24 novembre 1N50. mblée Métionale dans sé séance JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. Loi N *0-56 du 2 décembre 1970, portant ratification. dles deux Accords de coopération Zinaueière conclus à unis le 23 avril 1970 entre la République Tunistenme et ia: République Fédérale d'Allemagne (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemb'ée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont le teneur suit Article Premier, — Sont ratifiés les deux Accords de cou. pération financière, ei-annexés, conclus à Tunis Le avril 1970 entre le Gouvernément de ‘a République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'A 1ernagne ordani à la Tunisie l'un un prêt de Trente Cinq Milions 000100) de deutsche-marks pour l'exécution de projets prévus par @ Plan quadriennal tunisien & un prêt de Quinze Millions 15.000.001 de deusteh-marks pour financer des importations de produits, Tautre un prêl de cing Millions COCO cle deutsche-marks pour ‘a réfection de la route Sousse-Kairouan La présente loi sera publide au Journal Officiel de la Ré. publique Tunisienne et exécutée comme loi de + Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1970 Le Président de la République Tunisienne : amis BOURGUIBA. (D) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Naionale dons fn sévnee du 24 novembre 1970, contrat de prêt conclu le 81 décembre 1968 entre le Gouvernement Tunisien et La Banque Suëdoise Sven Handels Banken (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, s Ne Promulguons la ioi dont le teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié, à titre de régularisation, le contrat de prêt, ci-annexé, conclu le 31 décembre 1968 entre le Gouvernerent Tunisien et la Banque Su à Handels Banken. La présente loi sera publiés au Journal Officiel de la Répur blique Tunisienne et exéculée comme loi de l'Etat, Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1970 Le Président de la République Tunisienne +: Hagte BOURGUIBA. Q) Travaux préparatoires Discussion et adoption par L'Assemblée Nationale demns 88 séance du 24 novembre 1070. Loi Ne "de l'art tant ey iVElec B du 2 décembre 1970, portant modification + du éécret-Loi N 6-8 du & avril 1962, por. ion et organisation de la Société Tunisienne et du Gaz (1), Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Tunistene, Président de ls République mbiée Nationale ayant adopté, nulguons Ja loi dont le terieur ‘suit cret-loi n 628 du 3 gatisation de la Société Tuniabrogé et remplacé par les tant créa lé et du Gaz, & La Société Tunisienne de l'Electri. & la production, le transport, ia dis ation, l'importation et l'exportation de gaz combustible et du gaz naturel. Tumi: é et du (Gaz, a pour Ke: éveloppement dans l'inle l'ensemble énergétique ce la Tunisie, sous dispesitions de l'article 2 du décret-loi sus-visé re32 naturel misaion térêt nationai rve de: La pri a publiée olique Tunisienne el exécut au Journal Officiel de le Répucomme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le Z décemibre 1970 Le Président de la République Tunisienne : Eunie BOURGUTEA préparatoires: Diseuaston et adoption par l'Assemblée Nationale dans se sénnee du 24 novembre 1970. Loi N 0-59 du 2 décembre 1970, moditiant la loi N 70-18 du 80 avril 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970 CL Au mom du Peuple, Habib Bourguiba, Président de ee: la République ermblée Nationale avant adopté, Proraulguons La loi dont le teneur suit : R, Li PEiat do' gestion 1970 par la léi n sont port à ‘a pr ART, 2, — Les capital du budge budget annexe f du 20 il 1970 à gement. its de programme de l'Etat ét d'un budget annexe fixé pour la D-18 du 20 avril 1970 à 14.977.000D à 20.346.0000 ccforrmément au tableau A annexé æ loi. gour la gestion 197 71.000.000 D ne subissent pas ée chan dits d'engagement. e l'Etat et des get annexe pour la gestion 0$.000 D, les crédits at dotés d'un budl 22000 D est porté à : at invarialhles. me à 97. de paiement ‘ilts sont répartis ar partie & mément au tableau annexé à la prés sans changement La présente loi publiée au Jourma! 0j! blique Tunisienne ex exécutée comme loi de l' ait au Pal cembre 1970 Le Président de la République Tunisienge : Haëip BOURGUIBA. gar chapitre conforte loi. el de la RépuStat. rthage, le 2 di D Travaux préparatoires : Discussion ét adoption pur L'Assemblée Naïonale dans se séance du 24 novembre 1370. DESIGNATION des départements Présidence de la République Ministère du Plan Ministère de l'Agriculture Ministère des Travaux Publics et des Communications Ministère de la Santé Publique JOURNAL OFFICIEL DE LA RE nn nr Ernst nr ser - Constructions Administratives Desserte routière Skanès Monastir PUBLTQL TUNISIENNE (GESTION 1970 TABLEAU A CREDEE DE PROGRAMME PROGRAMME OÙ PROJET Parc Auto . Chantiers Régionaux -.... Cenÿre de pêche de Tabarka Pare Auto (pour gnement ei à Ja f rélariat d'Etat à Ja re mation des cadres)...