114e année — VENDREDI 8 JANVIER 1971 LE « JOURNAË OFFICIEL >» DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE parait le MARDI et le VENDREDI IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 42, rue du 18 Janvier 1952 — TUNIS Tél. : 243.873 — 243.874 Compte courant postal N 610-165 Tunis Les annonces doivent être déposées le Lundi et le Jeudi avant 9 heures Tous les règlements doivent être effectués EE À TARIFS à, È ITION fs epmos; Inale ‘ 5 it sa « one rrifioetion 1 an 6 mois 6 mois ÉL:D,.660!3 D, 400! 1 D, 500 - 3 0,3001D,8503 D. s002 D. 150 4 D, 500!2 D, 560! 5 D, 100) 2 D. 85e au nom du Receveur-Econome La ligne . 0 D, 150 -- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE : LOIS ET REGLEMENTS (Traduction française) ! Pages SOMMAIRE 1 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS oo ET DE L'HABITAT : Pages DECRET Ne 717 du 7 janvier 197, porant expropriation LOIS pour caie d'utilité publique, de parcelles de ter re nue, sises à Ben-Arous, en vue de la création dune Cité ouvrière +. 10 LOI No 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES la gestion 197L (rectificatif) ES . 8 ATTRIBUTION de la médaille du travail : il : AVIS ET COMMUNICATIONS DECRETS ET ARRETES 1 MINISTERE DE L'INTERIEUR AVIS de cldture des opérations de rocemsoment dans ‘tes ré MISTERE DE LA SUBI DR ñ NOMINATION de l'inspecteur des Services Judiciaires -. 8 AVIS d'ouverture et de cloture des opérations de recénsement dans les Communes de Kalaû Kebira, Ksibet-ElMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Médiouni, Sidi Alouane, Tunis, Béni Kholled, Hamame: et Souassi . 18 ARRETE du Ministre des Affaires Etrangères du 5 janvier 1971, por i tant délégation de signature . = 8 MINISTÉRE DES FINANCES TIRAGE de 1 première tranche 1971 de la Loterie Nationale 19 MINISTERE DE L'INTERIE! E Ur / MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE DECRET Ne 714 du 7 janvier 1971, déclarant d'utilité publique les à premiers wavaux de construction de chaussées dans certaines AVIS aux importateurs et aux GRPONAlEUES- e T0 20 rues de la Commune de Nubeul Dur Chaabane El Febri. 8 AVIS d'établissements dangereux, insatubres ou incommodes 22 DECRET No 71-5 du 7 janvier 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse de paretiles de terrain necessaires à l'ouverture TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE d'un boutevard reliant la route G.P.L. à la route AVIS de réquisition 23 de KaladeSghira secret . 9 Avis de nornage 1 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE NOMINATION äu Professeur-Directeur de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs 10 ÎD annonges esse 26 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE _ 8 JANVIER 1971 LOIS Lei x0 7066 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour Ia gestion 1971, RECTIFICATIF Au Journal Officis! de le République Tunisienne Ne Si 29 et jeudi 31 décembre 1970; 58 des mar. (Tableaux C et D, page 1.464 et 1.465) 2ème partie au lieu de : — Intérêts de la Dette viagère lire: Intérêts de la Dette et Dette vingère. DECRETS ET ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE NOMINATION Par décret n 71-3 du 7 janvier 1971 : Monsieur Sadok Ben Slimane, Avocat Général près la Cour d'Appel de Sousse est nommé Inspecteur des Services Judiciaires, MINISTERE DES AFF. AIRES ETRANGERES DELEGATION DE SIGNATURE Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 5 janvier 1971, Portant délégation de signature. Le Ministre des Affaires Etrangères, n Vu le décret ne 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères: Nu le décret n 70-216 du 26 juin 1920, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature notamment son article 1er Paragraphe 1er: Article Premier, =— Conformément au Paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ahmed Ben Arfa, Directeur des Affaires Ad ministratives au Ministère des Affaires Etrangères est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats <on cernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépen dant du Ministère des Affaires Etrangères, ART. 2. — Le Présent arrêté prend effet à compter du Îer Rovembre 1970, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 5 janvier 1971 Le Ministre des Affaires Etrangères v MoHameo MASMOUDI u : Le Premier Mimstre, MINISTERE DE L'INTÉRIEUR CONSTRUCTION DE CHAUSSÉES Décret n 71-4 du 7 janvier 1971, déclarant d'utilité publique les premiers travaux de construction de chaussées dans certaines rues de la Commune de Nabeul Dar Chanbane EI Fehri. Nous, Habib Bourguiba, Président de l& République Tunisienne: Vu le décret du 31 janvier. 1887, relatif à la contribution Tdes rive. rain aux dépemses de premier établissement ou qe Brosses réparations des GAS - troïtoirs dans ls Communes, ensemble Les textes qui l'ont modifié Qu complété ct juin 1936; Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes Jes Communes les dispoSiions du décret du 18 avril 1890, réglementant là mhe en recouvrement des 16ks de répartition à In charge des propriétaires riverains dans la Commune Se Tunis, &el qu'il à été modifié ct comptété par ke déeret du 15 janvier 1927; Vu le décret du 14 mars 1957. portant loi municipale, ensemble es textes qui l'ont modifié où complét Va le décret n 66-188 du 6 mai 1966. portant fusjon: des Communes de Nabeul et Dar Chabañe El Fehri; Vu la délibération du Conscil Municipal de Nabcut Dar Chaabane El Fehri dans sa Séance du 12 août 196 Vu l'avis des Ministres de l'intérieur ct des Travaux Publies et. de l'Habitat: Décrétons : Article Premier, — Sont déclarés d'util publique, les travaux de construction de chaussées, dans les rues ci-après, de Ia Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri. A — Nabeul — Rue reliant l'Avenue Habib Bourguiba à la Rue Ibn Khaldoun passant devant le siège de ta Société Tunisienne de Banque. —— Rue reliant l'Avenue Habib Bourguiba à la Rue Ibn KhalSoun passant devant le s'ège de Ja délégation. — Rue reliant l'Avenue Habib Bourguiba à la Rue Ibn Khaldoun passant ant l'immeuble de M. Mohamed ben Youssef et les d pôts de la Société Commerciale « EI Karama », -— Rue Ibn Khaldoun. — Avenue Habib Bourguiba, tronçon compris entre la Gare et la Plage. -— Rue Ennouzha. —— Rue Raihane. 7 Avenue Habib El Karma — Rue Sidi Maaouia, B — Dar Chaabane El Fehri — Rue Ali Belhaouane, rue Hédi Chaker, rue Habib Thameur, rue Haffouz, rue Farhat Hached, rue Béchir Nebhani, rue Mongi Bali. — Bir Challouf 77 Rue de la Boulangerie, rue de la Mosquée, rue El Borg. ART. 2 — ja contribution mise à Ja charge des propriétaires riverains est fixée à 50 % du montant de la dépense des travaux sus-visés, Elle fera l'objet, de rôles de recouvre. Ment établis conformément à la législation en vigueur. ART. 3. — Le Président de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Offiriel de la République Tuni= sienne. Fait à Tunis, le 7 janvier 1971 P- le Président de In République ‘'unisienne ; 1 pur délégation, Le Premier Ministre Her NOUIRA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 JANVIER 1971 9 EXPROPRIATION î Décret n 71-5 du 7 janvier 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse de parcelles de terrain nécessaires à l'ouverture d'un bou levard reliant la route G.P.L à la route de Kalaâ Sghira Nous, Habib Bourguiba, Président de la République j; Tunisienne, u Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret Vu le décret, du 16 juiliét 1884, portant création d'une Commune à Sousse; J Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 28 novembre 11693 Vu Pavis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publies et de VHabitat: Décrétons : ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'uti. lité publique au profit de la Commune de Sousse les parcelles de terrain nécessaires à l'ouverture d'un boulevard re du 14 mars 1957: portant loi municipale, ensemble liant la route G.PI. à la route de Kalaâ Sghira. indiquées les textes qui Pont modifié ou complété; sur ie plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après: — — EE - —_——— —_———— N Nature de Nature de Î SITUATION NATURE Superf. NOM DES PROPRIETAIRES d'ordre 'la parcelle l'immeuble . : du Titre ApPTrox. OU PRESUMES TELS i i 1 215 Terrain complanté de 12 oliviers Oued Kharroub Titre arabe 1020 m2 Mme Hamadi Denguezti 2 214 — 16 _ — _ — _ 1485 m2 Najia Bent Amor Fecha 3 212 —2 — — — — — 1780 m2 Ezzedine Ayachi 4 211 — 3 _ — — — — 720 m2 Souraoui Zmorda et Aroussia i Fecha 5 21 — 2 — — — — — 336 m2 Salah Fecha 6 209 — 10 — — — _ — 600 m2 Khemais Fecha 7 Î 207 — _ — — _ _— 380 m2 Hamadi B. Mohamed Fecha 8 206 — 7 _— — — _— _— 1170 m2 Othmane Fecha 9 206 bis — 1 _ — — — — 30 m2 Rekaya Bent Hamed Essid 10 204 — 1 _ — — — — 1200 m2 Jenina Gaaia 11 20t — is — — _ _ _ 1260 m2 Hamouda Essid 12 19 9 — — — — — 260 m2 Hrs. Touhami Ammar 13 197 — 9 _ — — — —_ 500 m2 Ahmed El Akari 14 197 bis — 10 — — — — —_ 500 m2 Hédhili Akermi 15 195 — 5 _— — _ — — 1290 m2 Abdessalem Fitouri 16 193 — 32 - — — _ — 3300 m2 Abdessatar Fetoui 17 191 — 8 — — — — — 580 m2 Hédi Ksiaa 18 190 — 3 _ — _ — _ 156 m2 Hrs Aïcha Nablia 19 189 — I — — _ — — 900 m2 Najia Fecha 20 189 bis — 11 — — _— — — 1120 m2 Abdessalem Fetoui + + 21 189 ter — 2 — — — — — 140 m2 Mongia Bent Taieb Zaanouni 22 188, — 6 — — — — — 1160 m2 Ameur Zaanouni 23 187 — 6 — — — — — 565 m2 Hiers Salem Bouguezi 24 186 — 2 — — — _ _ 488 m2 Béchira Bent Hadj Mohd. Nabli 25 186 À — 4 — — — — — 1716 m2 Mahmoud Nabli 26 186 B — 8 — — — — — 1427 m2 Héritiers Salah Nabli 27 183 — 4 _ — — — — 560 m2 Mme Ameur Zaatir 28 183 bis! Terrain nu — — — — 300 m2 Ameur Hochelaf 29 180 — _ — — — — 625 m2 Héritiers Mohamed. Ksiaa 30 179 — 1 — — — — — 336 m2 Ali Nabli 31 175-173 — 6 —_ — — — — 787 m2 Héritiers Mohamed Ksiaa 32 172 — 2 — — — — _ 216 m2 Béchira Bent Hadj Nabli 33 170 — 7 — = — — — 1176 m2 Héritiers Hadj Mohad. Nabli 34 169 7 — —— — — — 1512 m2 Abdelkader Habachi 35 168 — 2 — — — — — 44 m2 Héritiers Ahmed Naïja 36 166 — 17 — — — — — 1970 m2 : Abdelkader Habachi 37 166 bis -— 4 — — — — _ 251! m2? Béchira Bt.Hadj Moôh. Nabli 38 101 — 4 — — — — — 2270 m2? Mahmoud M'rabet 39 103 Terrain nu — — — _ 1550 m2 Abdelhamid Reyani 40 104 — — — — _ — 440 m2 Mohamed Tourabi 41 105 — — — —_ — — 480 m2 Béchir Ammar 42 106...