116ème Année — N 50 Vendredi 28 Décembre 1973 LE « JOUENAL OFFICIEL » l TARIFS DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE EDITION parait EDITION Originale le MARDI et 1 VENDREDI Originale À on . IMPRIMERIE OFFICIELLE ! Ton 6 mois 1 an 6 mois DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Tunisie 42, rue du 18 Janvier 1952 — TUNIS je 40 ,000 2 D, 50015 D, 500!3 p, 500 Tél. : 243.873 — 243.874 Compte courant postal Ne 610.15 Tunis Autres pays 6 D, 6003 D, 5003 D, 0004 D, 560 Les annonces doivent être déposées le Luudi et le Jeudi avant 9 heures l Prix du numéro 9 D,050 _ Tous les règlements doivent être effectués Prix des Annonces au nom du Receveur-Econome JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS Traduction Française) SOMMAIRE Pages ——————————————_——— —_—.…—.…——…—— DECRET Ne 73-686 du 28 décembre 1973, portant ouverture de crédits en complémentaires au budget titre 11 section 1 de la gestion 1972 2224 DECRETS ET ARRETES DECRETS Nos 73.687 et 688 du 28 décembre 1973, portant ouverture de crédits complémentaires. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES a à le diunité à si ARRETE des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 décembre DECRETS élevant à Ja dignité d'Ambassadeur de Tunisie .. + 2218 1973, fixant lo taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne NOMINATION d'Ambassadeurs res 2218 destinée à alimenter le fonds viticole, pour la récolte 1970 NOMINATION de Directeur et Directeurs Adjoints LU ms 191 2H DECRETS mettant fin aux fonctions de Sous-Directeurs et de chefs ARRETE des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 décembre de service 2218 4973, relatif à la suspension de la contribution inslituée au it du « Fonds di de Ja Viticulture » 2 MINISTERE DE LA JUSTICE prof du « Konds de Souten de la Viis 2234 DECRET No 73-676 du 26 décembre 1973, modifiant le décret No 73-436 MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions re Par les magistuts de l'ordre judiciire et à la ‘ ARRETE du Ministre de l'Economie Nationale du 18 décembre 1973. Sétisition de leurs profils RE 2219 relatif à La campagne des dattes 1973-1974 2934 MNISTERE DE L'INTERIEPR ARRETE des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 18 DECRETS Nos 73-677 el 678 du 26 décembre 1973, autorisant les Com , décembre 1973, prohibant l'importation des véhicules automures de Zerumdine et Jendouba à contracter un emprunt. 2219 mobiles d'occasion ns 2235 DECRET Ne 73-679 du 26 décembre 1973, modifiant le décret Ne 71-437 du 11 décembre 1971, portant institution d'une indemnité MINISTERE DE L'AGRICULTURE spéciale dite « Indemnité du Sahara » au profit de certains . ments de la Garde Nationale DECRET N 73-682 du 26 décembre 1973, conférant la. personnalité MOUVEMENT dans le corps des chefs de secteur . civile à des collectivités de la délégation de Sedjenane du ï il it MINISTERE DES FINANCE, souvernorat de Bizerte et soumemant au régime collecti TE 8 les terres dont elles jouissent ... 2296 DECRET No 73680 du 26 décembre 1973, portant modification du décret No 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES des personnels. des brigadiers des douanes .. 2920 RE DECRET No 73-681 du 26 décembre 1973, portant suspension des droits DECRET No 73-683 du 26 décembre 1973, portant création d'emplois 2236 * de douane etgde la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines ét ovines . 229/) MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DECRET No 73-685 du 28 décembre 1973, portant répartition par article 5 * s ei des crédits d'engagement et de paiements ouverts par la NE is à ou loi No 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du DEMISSION d'uf chirurgien dentiste à plein-temps budget de capital pour la gestion 1972 2221 TABLEAUX d'avancement .,.,.,.,... e 2218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — Vendredi 28 Décembre 1973 MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS DECRET Ne 73-689 du 28 décembre 1973, fixant les tarifs de transports en commun de soraseurs sur les lignes interurbaines 2090 ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 28 décembre 1973, portant aménagement des tarifs de trensporis sur les Lignds d'autobus urbaines et suburbaines .. 2240 ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 28 décembre 1973, fixant les tarifs de transports sur les chemins de fer électrique Tunis-Goulette-Marsa .. DU5I ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 28 décembre 1973, portant approbation des tarifs de transports sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer FDADISINS Lee eis ee encens Le 9958 AVIS ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L'INTERIEUR AVIS de clôture des opérations de recensement dans ls Communes d'Oudref, Kebili, Gabès et Robaa-Siliana .. 2253 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AVIS aux navigateurs ë : DECRETS ET ARRETES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DIGNITE D'AMBASSADEURS Par décret N 73-657 du 19 décembre 1973 : Monsieur Mohamed Masmoudi, Ministre Plénipotentiai re Hors Classe est élevé à la dignité d'Ambassadeur de Tunisie. Par décret N 73-658 du 19 décembre 1973 : Monsieur Habib Chatti, Ministre Plénipotentiaire Hors Classe est élevé à la dignité d'Ambassadeur de Tunisie. Par décret Ne 73-659 du 19 décembre 19173 : Monsieur Habib Bourguiba Junior, Ministre Plénipoten tiaire Hors Classe est élevé à la dignité d'Ambassadeur de Tunisie. Par décret N 73-660 du 19 décembre 1973 : Monsieur Mondher Ben Ammar, est élevé à la dignité d'Ambassadeur de Tunisie, AMBASSADEURS Par décret N 73-661 du 26 décembre 1973 : Monsieur Hédi Mabrouk est chargé des fonctions d'Ambas sadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Paris à compter du 16 octobre 1973, Par décret N 73-662 du 26 décembre 1973 : Monsieur Néjib Bouziri, Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Alger, à compter du 16 novembre 1973. Par décret N 73-663 du 26 décembre 1973 : Monsieur Mohamed Moncef Ghariani, Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne au Zaire à compter du 11 décembre 1973. Par décret N 73-664 du 26 décembre 1973 : Monsieur Ridha Klibi,. Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Pékin à compter du 16 décembre 1973. . ._ NOMINATION Par décret N 73-665 du 26 décembre 1973 : Monsieur Abdelkrim Gana, Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions de Directeur des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 16 décembre 1973. ‘ : Par décret N 73-666 du 26 décembre 1973 : Monsieur Ali Tekaya, Conseil1er des Affaires Etrangères, est chargé des fonctions de Directeur Adjoint de la Coopération Internationale au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er septembre 1973. : Par décret N 73-667 du 26 décembre 1973 : Monsieur Abdelkrim Moussa, Conseil1er des Affaires Etranæères, est chargé des fonctions de Directeur Adjoint des Affai res Politiques au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er septembre 1973. CESSATION DE FONCTIONS : Par décret N 73-668 du 26 décembre 1973 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ahmed Ghezal, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 26 août 1970. Par décret N 73-669 du 26 décembre 1973 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Tahar Sioud, Sous-Directeur d'Administration: Centrale au Ministère des Aîfaires Etrangères à compter du 1er janvier 1973. Par décret N 73-670 du 26 décembre 1973 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mustapha El Almi, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er juin 1972. Par décret N 73-671 du 26 décembre 1973 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Zine El Abidine El Houki, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er juin 1972. Par décret N 73-672 du 26 décembre 1973 : 11 est mis fin aux fonctions de Monsieur Khaled Baly, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 16 janvier 1973. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — Vendredi 28 Décembre 1973 2219 Par décret N 73-673 du 26 décembre 1973 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Moncef Klibi, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er juin 1972. Par décret N 73-674 du 26 décembre 1973 : IH est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Salah Behiri, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 16 octobre 1973. Par décret N 73-675 du 26 décembre 1973 : IL est mis fin aux fonctions de Monsieur Ali Belcadhi, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er décembre 1972. MINISTÈRE DE LA JUSTICE MAGISTRATS Décret N 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret N 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les trats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs pr Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne: Vu la lot No 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la magistrature ct au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée; Va le décret No 73.46 du 21 septembre 1973, relatif à Ja flxation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils; Vu Pavis des Ministres de la Justice et des Finances: Décrétons : Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit : A) I. — Premier Président de la Cour de Cassation Procureur Général près la Cour de Cassation Procureur Général de la République Procureur Général, Directeur des Services Judi ciaires Inspecteur Général au Ministère de la Justice. A) 2. — Président de Chambre à la Cour de Cassation Premier Avocat Général à la Cour de Cassation Premier Président de la Cour d'Appel Avocat Général d'une Cour d'Appel Président du Tribunal Immobilier Avocat Général, Adjoint au Procureur Général de la République. Le reste de l'article sans changement). Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et . qui sera publié au Journal Officiel de la République Tuni-sienne. Fait à Tunis, le 26 décembre 1973 Pr. le Rrésident de la République Tunisienne &t per délégation Le Premier Ministre Het NOUIRA MINISTERE DE L'INTERIEUR EMPRUNTS COMMUNAUX Décret N 73-677 du 26 décembre 1973, autorisant la Commune de Zeramdine à contracter un emprunt à long terme de 2.580 Dinars pour l'achat d'un tracteur. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, ,; Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret du 1S décembre 1902, portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, tel qu'il qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932: Vu le décret da 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes; Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une Commune à Zeramdine; Vu la délibération du Conseil Municipal de Zeramdine en date du 19 février 1972: Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances; Décrétons : Article Premier. — La Commune de Zeramdine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 2.590 dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2%. ‘ Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achat d'un tracteur. IL est gasé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune. Art. 3. — Le Président de la Commune de Zeramdine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 26 décembre 1973 P. le Président de la République Tunisienne : et par déésetion, Le Premier Ministre. Hent NOUIRA Décret N 73-678 du 26 décembre...