'endredi 26 - Mardi 30 Juillet 1974 oo: th js 15) es) ) Il7ème ANNEE -- N 50 LE « JOURNAL OFFICIEL » TARIFS WE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ; EDITION parait ÉDITION Originale . le MARDI et le VENDREDI Originals eu sa Traduction IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Tunisie 42. rue du 18 Janvier 1953 — TUNIS jure c 4D.062 D. s69)5 D. 500! 3 D, 56e Tél. : 243.878 — 24381 Compte courant postal Ne 610.6 Tunis! Auires pays sn, sl: D, 09/5 D. 000! 4 D, 584 Les annonces doivent être déposées ti Le Mardi et le Vendredi avant 12 heures Prix du suméro * Das 0.0 Tous les règlements doivent être effectués su nom du Heceveur-Econome JOURNAL OFQCIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS (Traduction Frunçiise) SOMMAIRE . MINISTERE DES FINANCES ARRETE du Ministre des Finances du 26 juillet 1974, fixant le DECRETS ET ARRETES réglement et le progremnie de l'eiamen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie < B + occupant un emploi de contrôleur des services financiers …. 170% ' PREMIER MINISTÈRE ARRETE du Ministre des Finances du 27 juillet 1974, relatif à DECRET No 74-7534 du 27 juillet 1974, portant réglementation des l'examen professionnel pour l'admission en qualité de marchés publics cu 1692 contrôleur des services financiers des agents empo. ARRETE du Premier Ministre du 2 juillet 197, Éxant les règle- ! rares de la entégorie + Be 1707 ments et le programme du concours pour l'accès à l'em- ; ARRETE du Ministre des Finances du 29 juillet 1974 relatif à la ploi d'administrateurs conseil1ers = culture du tabac en Tunisie ps ro 1707 ARRETE du Premier Ministre du 27 juillet 1974, portant ouver- SUPPRESSION et création d'une recetie des douanes . 1708 ture-d'un concours interne pour le recrutement d'aämi- RE nistrateurs conseil1ers MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET No 74-732 du 27 juillet 197, portant attribution d'une MISE d'in magistrat dans la position de détachement .. 17,2 terre collective & titre privé. creer 1708 _ ARRETE des Ministres de l'Intérieur ct de l'Agriculture du 27 MINISTERE DE L'INTERIEUR juillet 1974, relatif à la détention et le port d'armes per 108 ABONIS HANÉES-pÊCRE e DECRET Ne 74-19 du 27 juillet 1974 portant expropristion pour 18 cause d'utilité publique de parcelles de terrain, au ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 27 juiliei, 1974, relatif - grofit de la Commune de Tunis .….. A) aux opérations de levé des dunes à fixer dans la plaine . DECRET Ne 74-750 du 27 juillet 1974, portant expropriation pour de Kairouan : . = 1709 cause d'utilité publique de parcelles de terrain, eu ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1074, relatif à profit de la Commune du Bardo 703 ‘ l'élevage et au commerce des animaux de mêmes cspèces DECRET No 74-755 du 27 juillet 1974, portant modification terri . que les différents gibiers creme. 1709 toriale d'une part entre les Gouvernorats de Mahdia et ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 26 juillet 1974, fixant le: de Monastir et d'autre part entre les Gouvernorats de règlement et le programme du concours sur épreuves et Béia, Siliana ct Le Kef Lu . . 1704 examen de litres et travaux pour le recrutement de ARRETE du Minisire de l'Intérieur du 27 juillet 1974, portant médecins vétérinaires en chef 1710 modification territoriale dans les Ganvernorats de Mo- ARRËTE du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1974, portant mastir ct do Sousse et nomenclature des secteurs rele- ouverture d'un concours sur épreuves et examen de vant de certaines Délégations des Gouvernorats de Béis, “ titros et travaux pour le recrutement de médecins-vétéSiliana, Le Kef, Mahdia, Monastir, Sousse et Nabeul 1701 il rinires en chef .... 1710 Pass ARRETE des Ministres de l'Agriculture et des Transports ét des Comnunications du 29 juillet 1872, relatif aux frais de transport des ‘céréales de la récolte 1974 et à leurs mo dalités de paiement ne DECRET Ne %-6i9 du 22 juin 1874 (Hectificatif) ce A7II MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DECRET Ne 54138 qu 27 juillet 1974. complétant €t modifiant le déceel Ne 78127 du 17 mars 1972, relatif à la fixetion du taux de l'indemnité annuelle pour houres supplémen. taires attribuée aux personnels enseignants MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ARRETE du Ministre do la Santé Publique du 27 juillet 19% Exant les conditions dans lesquelles est autorisée la pra tique des injections par les pharmaciens ou leurs pré. parateurs . rene ATI2 DECRET No 74724 du 16 juillet 1974 (Rectificatif) 1712 MINISTÈRE DES TRANSPORTS £T DES COMMUNICATIONS ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 27 juillet 1974, portant réglementation des vols à vue (VFRD dans la région d'information de vol (F.LR.) de Tunis . Be ne AVIS ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L'INTÉRIEUR AVIS d'ouverture et @e clôture des opérations de recensement dans ls Communes de. Gabès, Jemmal, Testour, Béni Hassen, Moknine et Monastir . 1714 MENISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE AVIS d'enquête Bee . 1715 AVIS d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes 1715 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE SITUATION de l4 Banque Gentrale de Tunisie 1716 TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE AVIS de réquisition 1717 AVIS de bornage 1725 DECRETS ET ARRETES PREMIER MINISTERE MARCHES PUBLIQUES Décret N 74-754 du 27 juillét 1974, portant réglementation des marchés publics, Now, Habik Bourguiba, Président de la République Tunisienne, x Vu lu loi No 738i du 3! décembre 1973, porant code de la comptabi publique et notamment les articles 105, 274 et 286 dudit code: --u ke déc qui l'ont mod rar l'article 46 ds pour à sesion 1974 du 14 mars 197. portant loi municipale, ensemble Le textes vu complété et notamment son article 95, tel que modifié loi No 71.82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances cemhre 1063. le 34, tet que modifié I de 00 ernor 1 du 2 août 197 aux con Fa loi No Vu l'avis des Ministres de l'Intéciqur et des Finances: Sur la proposition du Premier Ministre; Décrétons : TITRE PREMIER DE LA PASSATION DES MARCHES Chapitre premier. — DISPOSITIONS GENERALES Article Premier. -— Les marchés publics sont des contrat écris passés en application de lartcle 99 du code de 1 comptabilité publique, en vue de la réalisation de travaux de fournitures et de services. Section 1. —- Forme des marchés Art. 2. — Les marchés font l'objet d'un instrument uniqu dont ks cahiers des charges visés à l'article 50 du présen décret sont des éléments constitutifs. Sous réserve des dispositions de l'article 13, les marché publics doivent être conclus avant tout commencement d'exé cutian. Art. 3. — Les marchés doivent contenir aux moins le mentions suivantes : 1) L'indication des parties contractantes, en précisant le qualïé du signataire au nom de l'Administration: 2 L'objet du marché; 3) L'énumération par. ordre de pr'orté des pièces incorporées dans le contrat: 4) La référence aux artic'es suivant lequel il a été passé: 5) Le prix du marché; 6? Le délai d'exécution ou de validité du marché; 7) Les conditions de réception et le cas échéant, de livra son des prestations; 8 Les conditions de réglement: 9) Les conditions de résiliation; 10) La date de'conclusion du marché: 11) La désignation du comptable public assignataire chargé du paiement. 12) La signature du titulaire et l'approbation de l'autorité contractante. et paragraphes réglant le mode Section 2. — Objet des marchés Art. 4. — Les prestations qui font Fobjet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire leurs spécifications et consistance doivent être déterminées de manière précise avant tout appel à La concurrence où toute négociation. Les prestations doivent être définies par référence à des spécifications techniques préalablement établies et éventuellement à des normes nationales ou internationales nommément désignées. Les références sont incluses dans les cahiers des prescriptions spéciales. Art. 5. — Les marchés publics sont dits « marchés cadre » lorsqu'ils ont pour objet des prestations destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire, à caractère prévisible et permanent. Les _« marchés cadre » ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au çours de la période couverte par le marché; les quantités des prestations à exécuter étant précisées pôur chaque commande par l'administration en fonction des besoins à satisfaire. Ces marchés doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus; il peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder trois années. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 26 - 30 Juillet 1974 1693 Att. 6. — Les fournitures nécessaires à la satisfaction de besoins communs à un ensemblé d'administrations peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs marchés collectifs dit « marchés généraux ». Dans ce cas, des marchés particuliers à chaque administraüon fixent en fonction des besoins de cette dernière, les quan tités des prestations à réaliser duns le cadre et suivant les conditions du « marché général ». Art. 7. -— Lorsque les marchés sont afférents à l'exécution de projets inscrits dans Je cadre des crédits de programmes, FAdministration peut contracter pour plusieurs années, à la condition que les engagements de dépenses et les réglements qui en découlent demeurent respectivement dans les limites des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles. Art. 8. — Lorsque ie fractionnement est susceptible de présenter des avantages tech'nques ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Les cahiers des charges précisent le nombre, la nature ou l'importance de chaque lot et indiquent, le cas échéant, le nombre maximum de lots pouvant être souscrits par un même soumissionnaire, Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu Stre attribués l'Administration a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots. Section 3. — Prix des marchés Art. 9. — Le marché peut comporter soit un prix global forfaitaire pour l'ensemble de la prestation commandée, soit un ou plusieurs prix unitaires sur la base duquel ou desquels sera déterminé le prix de réglement en fonction de l'impor tance réelle des prestations exécutées, Art. 10. — Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques, et est révisable dans le cas contraire. Lorsque le prix est révistble. la révision et les conditions de celle-ci doivent être prévues dans le marché. Art. Îl. — 1) Les prestations exécutées au cours des 3 mois suivant la date d'établissement des prix sont réglées, sans révision. au pr'x du marché, sauf clauses particulières du cahier des prescriptions spéciales. 2 A partir de l'expiration du délai de 3 mois sus-indiqué, les prix du marché peuvent être revi des formules de révision des prix. 3) Aucune révision ne peut être effectuée tant que la variation en plus ou en moins, calculée suivant la ou les formules de révision, reste inférieure ou égale à 3%. s par le jeu de la ou Art. 12. — Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, il doit indiquer : 1 La date à laquelle s'entend le prix convenu: 2) Les modalités précises de révision de ce prix. Art. 13. — A titre exceptionnel, pour les travaux ou fournitures complexes ou d'une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché alors que toutes les conditions ne peuvent en être complétement déterminées, il peut être passé des marchés à prix provisoire avec les entrepreneurs ou fournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier de l'administration. Le marché à prix provisoire précise, en dehors du contrôle à exercer par l'administration. les obligations comptables à imposer au titulaire ainsi que les éléments et régles qui serviront de base à la détermination du prx défintif de la prestation. tel qu'il sera fixé par l'avenant prévu à l'alinéa ciaprès. Un avenant fixant les clauses définitives du marché, et notamment le prix...