120ème ANNEE — N 4 : Vendredi 14 janvier 1977 LE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE : EDITION parait le MARDI et le VENDREDI in où Traductien tan omois 188 ; ao Tunisie : IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Les annonces peuvent être déposées : 7.D, 0084 D, 500! D. 688,6 D, 100 au siège : Route de Radès Km 2 Tél. : 205.014 - 296.124 o où au bureau de Tunis, 1, Rue Hannon Té, : 249.873 Autres pays … 19 D, 800 Je D. 18 14 D, eog 7 D. s00 a . . , CO. : N 61015 Tunis Prix du numéro +D, 1 D, 1 Comptes courants bancaires : UIB. : 85/70/100 BANJT, : 006.046 8.TB. Mégrine : 450 225 206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS (Traduction Française) = SOMM TIRE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DECDET No Te du 12 janvier 1877, pan les aunbutons le ET ET ARRET composition et lo fonctionnement du conseil consul DECRETS ES do l'enseignement supérieur et do la recherche scienti- 99 : = tique boues Diners Prises PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET No 77-47 du 12 janvie: 1077, fixant les ati ibutions, la Qr composition et le fonctionnement du conseil de disc. CESSATION de fonctions 94 pline des établissements d'enseignement supérieur . 99 DECRET No 7-48 du 12 janvier 1977, fixant la nature, le mode PREMIER MINISTERE de désignation. la composition et les attributions des ARRETE du Premier Ministre du 10 janvier 1977, portant ouver- - nt per ion dos rene a Le, onselEne- 100 ture d'un concours sur épreuves pour l'entrée en pre. : : mière année du cycle do formation des bibliothécaires, TABLEAUX d'avancement . 101 documentalistes et archivistes à l'Ecole Nationale d'Adee 94 MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATION d'administrateurs conseil1ers . 94 0 NOMINATION d'un chef de service 105 MINISTERE DE LA JUSTICE TABLEAUX d'avancement 105 ARRETE du Ministre de, la Juétice du 5 Janvier 1977, fixadt je règlemenis et le programme du concours externe et interne pour le 1eciutement des inspecteurs de la COnser. MINISTERE DE L'EQ Yation de l8 Propriété Foncière. re 94 DÉCRET No 7738 du 12 jenvier 1977, approuvant le règlement ARRETE du Ministre de la Justice du 5 janvier 1977, fixant les rè. fixent le statut et la rémunération du personnel de : piments le Programme du concours pour. Le rende l'Office" de le Topographie ot de la Cartographi 107 Fonent des attachés do la Conservatlon de La Fropri 95 NOMINATION d'un directeur 197 ARRETE du Ministre de la Justice du 5 janvier 1977, fixant les rè. Elements et le progranme du goncours pour le reque MINISTERE DES TRANSPORTS lement des contrôleurs de la Cénservation de la i priété Foncière ... ne n 97 ET DES COMMUNICATIONS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGEREX NOMINATION d'un sous-directour 107 NOMINATION de chefs do service 108 NOMINATION d'ambassadeurs 98 NOMINATION d'un conseil1er diplomatique 98 a NOMINATL de chefs di ic De . NOMINATION de chefs de service 58 AVIS ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L'INTERIEUR NOMINATION d'un sous-directeur . 99 . . MINISTERE INTERIEUR NOMINATION d'un inspecteur-adjoint . 99 5 DE L' AVIS d'ouverture et de clôture des opérations do récenisèment MINISTERE DES FINANCES dans les communes de Sbikhs, La Goulette, Ez - Zabra NOMINATION d'un sous-directeur . 99 et Redyef . ce . pores + 108 NOMINATION d'un inspecteur … 99 —— NOMINATION de chefs de service 99 ANNONCES 109 94 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Janvier 1977 DECRETS ET ARRETES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CESSATION DE FONCTIONS Par décret n 77-26 du 12 janvier 1977 : 1 est mis fin aux fonctions de Monsieur Méhamed Kaïlel, Sous-Directeur de la Conservation des Palais Présidentiels à la Présidence de la République à compter du 13 décembre 1976. Par décret ne 77-27 du 12 janvier 1977 : l,est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Ennaifer, Conseil1er Technique auprès du Cabinet de la Présidence de la République à compter du 13 décembre 1916. 7 PREMIER MINISTERE CONCOURS Arrêté du Premier Ministre du 10 janvier 1977, portant ouverture dun concours sur épreuves pour l'entrée en première année du cycle de formation des bibliothé caires, documentalistes et archivistes à l'Ecole Nationale d'Administration. Le Premier Ministre; Vu la loi Ne 08-44 du 3 novembre 1664, portant réforme de l'Ecole Na tionale d'Administration: Yu le décret No 76-1107 du 23 décembre 1976, portant création et O7 genisation à l'Ecole Nationale d'Administration des Cycles de formation Les Cadres des bivlioinèques, de la documentation et des archives; Vu l'arrêté du 24 décembre 1978, reletif à l'organisation du concours d'entrée en première année du Cycle de Formation des bibliothècaires, documentalistes et archivistes: Sur la proposition, du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administrations Article Premier. — Les épreuves écrites du concours d'entrée en première année du cycle de formation des bibliothécaires, documentalistes et archivistes, pour l'année scolaire 1976-77, auront lieu au siège de l'école, le lundi 19 février 1977 à partir de 8 heures, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 24 décembre 1976. Art. 2. — Le nombre de places mises en concours est de quarante (40). Art. 3. — La date limite pour déposer les candidatures est fixée au 29 janvier 1977. Art. 4. — Le Directeur Généra! de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tunis, le 10 janvier 1977 : Le Premier Ministre Hem NOUIRA ADMINISTRATEURS CONSEILLERS Par arrêté du Premier Ministre du 10 janvier 1977 : Sont nommés Administrateurs Conseil1ers à compter du 1er janvier 1977, Messieurs : Ahmed Chaouch Mohamed Saad Ezzedine Ksentini Abdessattar El Hadj Taieb Mohamed El Hédi Alaya Jabeur El Abri. : Mohamed Abid NourreddineFarhat . Abdelaziz El Mensi Mohamed El Hédi El Aloui. Abdelhamid Zaibi. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du Ministre de la Justice du 5 janvier 1977, fiaxnt les règlements et le programme du concours externe et interne pour le recrutement des Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière. Le Ministre de la Justice; Va la loi Ne 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels ae Eté des coliecuvités publiques locales et des établissements publics, à caractère administratit: Vu le décret Ne 72-290 Gu 18 sertembre 1872, isant le statut du case pardeutier de l& Conservetion de la Propriété Foncière modiLe par le décret No 79-220 du 17 avril 197; Arrête : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES F Article Premier. — Les Inspecteurs de ja Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur épreu ves ouverts : 1) — A concourrence de 10% aux candidats titulaires d'une Licence en Droit où en Sciences Economiques où d'un diplôme équivalent et agés de 30 ans au plus à la date du concours. 2) — À concurrence de 20% aux candidats qui à la date du concours ont aecorapli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection de ia Conservation de la Propriété Foncière, les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un Jury commun. Un arrêté du Ministre de la Justice fixe le nombre des empiois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription. TITRE I REGLEMENT DU CONCOURS Art, 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er eidessus pour le recrutement d'Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes : À —- Candidats n'appartenant pas à l'Administration : 15) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins. 2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance. 3)Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropomètrique. Ces deux pières devront avoir moins d'une année de date au jour du concours. 4) Certificat de banne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date. 5 Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard-de la loi sur le recrutement de l'armée. : 6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours. ) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat : a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République. ' b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancereuse, nerveuse on de poliomyélite ou définitivement guéri. B. - Candidets appartenant à l'Administration : 1) Une attestation du Chef du département certifiant que toutes les pièces enumérées au paragraphe (A) — 1) à 7) ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 14 Janvier 1977 95 2) Un rélevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef du département. Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est défini. tivement arrêtée par le Ministre de la Justice 15 jours avant la date de l'ouvert:re des épreuves. Toute candidature parvenue au service du personne de la Con. servation de la Propriété Foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. TITRE IN EPREUVES DU CONCOURS Ârt. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales jour l'admission choisies, au programme figurant à l'annexe du présent arrêté. Les épreuves seront suhies soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé sur sa demande de candidature. A. - Epreuves écrites : 1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 h. caef. 4). 2) Une composition sur un sujet portant sur le Droit Civil et le Code des Droits Réels ét les Codes de Procédure Civile et Commerciale aisi que le Droit International Privé (durée. 3h, coef 3). 4) Une composition sur un sujet portant sur le Droit Commercial (durée 3h., coef. 3), 4 Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2h., coef. 3). B. -- Epreuves orales : 4) Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conservation avec le jury. durée 15 minutes, coefficient 3. Le sujet est communiqué au candidat 30 mn à l'avance. 2) Une interrogation sur le code des droits réels (coef. 2). 3) Une interrogation sur les droits de la Conservation de la Propriété Foncière (coef. 1). Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérigue exprimée par chiffre variant de « 0 » à « 20 ». Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le cocfficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte, La somme es produits donne le nombre total des points obtenus. Art. 6 — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il na obiemx un total de ” 139 points ”. pour l'ensemble des épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum ‘190 poinis " pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale. au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candi. dats, la priorité est donnée au plus agé. Art. 7. — Le jury procéde à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du noïbre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats recus. Art. 8 — Sauf decision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures. . Sans préjuice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraine l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou...