de la République Vendredi 4 et Mardi 8 Août 1978 TRADUCTION ficnçoite 121ème ANNEE N 54 LOI N 78-42 du er août 1976, ratifiant l'Accord de la République Tunisienne et la Banque Africaine ce l'étude du programme du District de Tunis . . prêt conclu à Abidjan, le 3 avril 1978, entre Développement relatif au financement de 2187 LOI N 78-43 du 1er août 1978, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de ia Société Nationale des Transports . LOI N 78-44 du 1er août 1978, portant création ce l'Office de Développement de la Tunisie Cen Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice ARRETE du Ministre de la Justice du 22 Juillet 1978, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrute. ment de juges suppléants .…. 2188 ARRETE du Ministre de la Justice du 22 luillet 1978, portant ouverture d'un concours externe et d'un conGours interne sur épreuves pour le recrutement de greffier de 1ère classe des juridictions . . 2188 ARRETE du Minisire de la Justice du 22 luillet 1978, portant ouverture d'un concours externe et d'un con cours interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions 2182 Ministère de l'Intérieur DECRET N 78-670 du 22 juillet 1978, portant expropria tion pour cause d'utilité publique, au profit de la commune dé l'Ariana, d'une parcelle de terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue au lotissement El Baccouche dit cité Ennour) . 2189 DECRET N 78-671 du 22 juillet 1978, autorisant la com mune de Ain Jelloula à contracter un emprunt . 2190 NOMINATION d'un chef de service 2190 Ministère de l'Education Nationale DECRET N 78-673 du 22 juillet 1878, mocifiant l'organi sation de l'enseignement à l'Institut Bourguiba des Langues Vivantes 2190 DÉCRET N 78-634 du 22 juillet 1878, fixant les modalités des examens, ies honoraires ei les programmes rela‘fs à la maitrise combinée de langues et au diplôme d'interprête de conférences et de traducteur . 2193 Miristère de l'Equipement DECRET N 78-675 du 22 juillet 1978, portant délimitation demaine public du port de pêche de Mahdia et cendances . . 2195 DECRET N 78-875 êu 22 lulllet 1978, porlant expropriation pour cause d pubiique des parcelles de errain, Récessdires à la construction de la route G P 14 Sfax, Oofsa, (tronçon Maknussy - Sened) situées au gouvernerat de Sidi Bouzicl 2196 Ministère de l'Agriculture DECRET N 78672 du 22 juillet 1978, portant affiliation è la Gisse Notioncle des Retraites et de Prévoyance onnuis de l'Office des Périmêtres s de Jendouba .,,.. 2197 ARRETEZ du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1978 portant délégation de signature .. 2198 Publies trrigu Ministère de la Santé Publique CESSATION de fonctions du Ministre de la Santé Eublique INTERIM du Ministère de la Sanié Publique . 2193 6 de la Sonté Publique du 23 juin 1978, cgtion des tableaux d'éxonérations de ARRETE du M portant mr la régiemenia à ia médecine à n des substances vénéneuses destinées maine (rectificatif. 2198 Ministère des Transports et des Communications ARRETES du Ministre des Transports et des Communicatlons du 22 Juillet 1978, portant ouverture d'examens professionnels pour l'accés aux emplois de contrôleur mécanographe et +'opérateur en chef (section Il. PTT) . 2199 NOMINATION d'un admin:strateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Soci conege =: de Menciention Ministère de l'industrie, des Mines et de l'Energie ARRETE du Mistre de l'industrle, des Mines et de l'Énergie du 2£ juifiet 1978, autorisant l'occupôtion par ia Compagnie des Phosptates de Gafsa d'une carrière de pierres appartenant à la Société Ettartih . 2200 ARRETES du Ministre de l'industrie, des Mines et de l'Energie du 20 juillet 1978, relatifs à des permis de recherches du 3ème GrOUPE ... 2200 Ministère du Commerce ARRETE du Ministre du Commerce du 27 Juillet 1978, porien: fixation des tarifs des consommations servies dans les cafés, restaurants et night-clubs intégrés aux hétels .,.,.,,44.4444 esse .…. 2205 ARRETE @u Ministre du Commerce du 4 août 1978, portant suspentcn de la taxation du prix de vente des oouts Avis et Communications Minisière de l'Intérieur Le recensement dans les communes de Medenine, Kébili, Mahdia et Redayef 2207 Minisière de l'Industrie, des Mines et de l'Energie AVIS d'enquête +. 2208 ANS c'Mablssements dangereux, insalubres ou incomMOGES issues 2208 Tribunal Immobilier AIS de réquisition .. tesrissessess.s 2215 AVIS de bornage ....,,. 2215 Page 2186 J'urnai Officiel ds ie République Kunisienne —- 4 - 8 Août 1978 Ministère du Commerce AVIS ax exportateurs (rectificatif . BREVETS d'invention ..,.,.. 2213 Ecnque Centrale de Tunisie SITUATION de la Bonque Centrale de Tunisie . 2214 ANNONCES .,.,.,.,.. 2224 APJUDICATICHS ct opnels d'offres .. 2239 N 54 Lois Loi N 78-42 du 1er août 1978, ratifiant l'Accord de Prêt conclu à Abidjan le 3 avril 1978 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au Fincncement de l'Etude du Programme du Disrict de Tunis (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne: l'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique, — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 3 avril 1978. entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement d'un montant de trois cent mille unités de compte (300.000 UC), relatif au financement de l'étude du programme du District de Tunis. La présente loi sera publiée au et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis, le 1er août 1978 P_le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre Hédi NOUIRA (D Travaux préparatoires Discussion e' adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1878 Loi N 78-43 du 1er août 1978, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Nationale des Transports (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique, — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire À l'augmentation du capital de la Société Nationale des Transports à concurrence de trois millions de dinars (3.000.000 dinars). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne «et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis, le 1er août 1978 PA Président de la République Tunisiense et par délégation Le Premier Ministre Fédi Nonira (3 Travaux préparatoires : Discussion el adoption par l'Assemblée Nationale dans ça sance du 81 juillet 1878 - ————— 7 —_—_——— Jiurnal Officiel de la République Tunisienne — 4 - 8 Août 1973 Loi N 78-44 du 1er août 1978, portant création de l'Office de Développement de la Tunisie Centrale. Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «Office de Développement de la Tuniste Centrale», placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et est régi par les dispositions de la Législation Commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Art. 2. — L'Office exerce les attributions prévues à la présente loi dans les gouvernorats de Kasserine, Sidi Bou Zid, Gafsa et Siliana et ce d'une façon progressive. Le périmètre d'action de l'Office comprend dans une première étape, des délégations suivantes : —- Gouvernorat de Kasserine : les délégations de Tala, Foussana, Jedliane, Sbiba et une partie de la délégation de Sbeitla; — Gouvernorat de Sidi Bou Zid : les délégations de Jelma et Meknassi; — Gouvernorat de Gafsa : la délégation de Sned et une partie de la délégation de Gafsa-Nord; Gouvernorat de Siliana: Les délégations de Rouhia et Makthar. Le tout conformément au plan annexé à la présente loi. Son périmètre d'action pourra être étendu ultérieurement par décret à d'autres gouvernorats et délégations Le siège de l'Office est fixé à Kasserine. Il pourra toutefois être transféré dans une autre localité sur décision du Conseil d'Administration, approuvée par l'autorité de tutelle; Art. 3. — La mission générale de l'Office est de promouvoir le développement intégré dans son périmètre d'action. A cette fin et en relation avec les services et organismes intéressés par le développement il est chargé : 1) d'encourager la mise en valeur des terres en fonction de leur aptitudes et de leur vocation; 2) de procéder à la mise en valeur des nappes alfatières à la promotion du secteur alfatier, ainsi qu'à l'organisation rationnelle de la cueillette de Falfa, et de créer et d'exploiter des boissements artificiels en vue de couvrir les besoins du pays en produits cellulosiques. D Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juitlet 1978 Page 2187 3) de procéder à l'«purement et à ladaptation des structures foncières aux besoins du développement Agricole; 4) d'organiser et de mener une action d'animation tendant notamment à supprimer l'analphabétisme parmi les adultes, à encourager les citoyens à pratiquer les méthodes du planning familial et à faciliter la constitution de groupements professionnels en relation avec les services et organismes spécialisés; " 5) de faciliter aux agriculteurs l'obtention des crédits, l'approvisionnement en intrants et en services ainsi que l'écoulement de leurs produits; 6) de veil1er à l'éxécution des travaux de conservation des eaux et des sols; 7) de faire exécuter des travaux d'infrastructures socio-économiques par voie de sous traitance auprès d'organismes divers à caractère étatique, semi-étatique ou privé; « 8) de promouvoir le développement des entreprises non agricoles par une assistance technique à organisation et à la gestion, en leur facilitant l'accès aux sources de financement; 9; Et d'une façon générale de réaliser et d'exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le gouvernement et tendant au développement, à l'amé tioration et à l'organisation des activités agricoles dans son périmètre d'action; Art. 4. — L'Office de Développement de la Tunisie Centrale est administré par un Conseil d'Administration composé des représentants des Ministères de l'Agriculture, du Plan, des Finances, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, de la Santé Publique, de l'Equipement et des Affaires Sociales, des représentants des autorités régionales du Partie Socialiste Destourien, des Organisations Nationales et des Agriculteurs intéressés. Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'Office ainsi que les régles de son fonctionnement. Art. 5. — En cas de dissolution de l'Office de Développement de la Tunisie Centrale, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'Office; La présente loi sera publiée au et exécutée comme lo: de l'Etat. Fait à Tunis, le 1er Août 1978 P. le Président de la République Tunisienne et tion Le pra ier Ministre di NOUTRA Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Arrêté du Ministre de la Justice du 22 juillet 1978, portant ouverture d'un concours sur titres pour ie recrutement de juges suppléants. Le Ministre de la Justice; Vu la loi No 67-29 du 14 juillet 1947, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble los textes qui l'ont modifiée où complétée, et notamment l'article 2 de la loi No 73-48 du 2 août 1973; Vu lo décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministèro do la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature; Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973, le délai de trois mois prévu pour l'anmonce de la date de l'ouverture du concours est réduit à un mois. Art. 2. — Un concours sur titres pour le recrutement de vingt juges suppléants près les Tribunaux de Droit Commun aura leu le 23 octobre 1978 à 9 heures du matin au Ministère de la Justice. La clôture du registre d'inscription des candidats est fixée au 7 octobre 1978....