TRADUCTION française Vendredi 11 - Mardi 15 - Vendredi 18 Août 1978 121ème ANNEE N 55 Décrets et Arrêtés Premier Ministère DECRET N 78-703 du 14 août 1978, portont approbation de la délibération du Conseil d'Administration de 10 Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de nouveaux billets de Banque . 2243 NOMINATION des membres du Conseil Supérieur de ia Fonction Publique et de la Réforme Administrative 2243 Ministère de la Justice DECRET N 78-718 du 17 doût 1978, portant nomination des nouveaux membres de la Cour de Sûreté de l'Etat . 224 REINTEGRATION d'un magistrat .. 2244 ARRETE du Ministre de la Justice du 7 août 1978, portant délégation de signature . pese 2244 Ministère de l'Intérieur DECRETS N 78-687 à 893 du 7 août 1978, autorisant les communes de Zarzis, Soliman, El Ain, Jerba, La Goulette, Haïfouz et Hergla à contracter un emprunt 2245 NOMINATION d'un ctgf de service .. 2247 NOMINATION de secrétaires généraux de municipa Hté ...e pecescsensseenssees 2887 CESSATION de fonctions d'un premier délégué . 2247 ARRETE du Premier Ministre du 22 juillet 1978, modifiant l'arrêté du 24 mars 1977, portant création des commissions administratives paritaires des catégories d'agents et ouvriers municipaux ... 2247 CESSATION de fonctions d'un délégué NOMINATION d'un chef de secteur LISTE d'aptitude . TABLEAU parceligire Ministère de la Défense National NOMINATION du Chef d'Etat Major de l'Armée de Ministère des Finances DECRET N 78-689 du 7 août 1978, portant suspension de la taxe à la production due à l'importation des animaux reproducteurs de race pure .. 2253 ARRETE du Ministre des Finances du 7 août 1978, fixant les réglements et le programme des concours externe et interne pour l'accés à l'emploi de contrôleur des services financiers . arsssessesssssssesse . 2254 ARRETE du Ministre des Finances du 7 août 1978, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des contrôleurs stagiaires des services financiers . us. 2259 RERETE du Ministre des Finances du 7 août 1978, fixant le régiement 61 lo programme du Concours pour 1e lécrulement de secrétaires d'adm nisiration . 2269 ARRETE du Ministre des Finance: du 7 août 1978, porfont ouverture d'un concours externe et d'un concours inierne pour le reciitement de secrétaires d'administaion NOMINATION de contrôleurs financiers . . CREATIGN d'une récetiè! financ'ere Ministère de l'Equipement / T N 78 63 au 5 août 1978, portant Prorogration du délai d'exercice, du droit de préemption dans les zones. de pré de l'Agence, Fonclère d'Hobitatior, +. Fed régie Tétubiion des diles zones 2261 N 78-684, G85 et 694 du 7 août 1978, portant bation du plan d'aménagement des villages d'Ajim Houmet-Souk et d'EkMay à Jerba .. 2265 Ministère de l'Agriculture DÉCRETS N 78.680 à 682 du 22 juillet 1978, portant attriBution de terres collectives à titre privé ., 2266 se ARRÊTE du Ministie de l'Agriculture du 7 août 1978, poztant ouverture et fermeture de la Campagne de cuei. leïte d'alfa 1878-1879 ; Doris 2267 ARRETE du Ministre de l'Agriculture cu 7 août 1978, relatif à l'ouveiiure et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1978-1079. 2268 istres de l'Education Nationale et de la ue de 22 juillet 1978, fixant les attributions mission d'Equivoience instituée par l'articie 25 de la li N 7G-C1 du 12 iuillei 1976 ., 2272 Avis. et Communications rat Ministère de l'Intérieur AVIS de recensement dans les communes de ‘Sfàlé Ker kennd, La Gouletie et Kalcä Sghira.v. 512978 Ministère des Finances de la ème .trapqhe 1978, de rerlarMator TIRACS rale Tribunal Immobilier AVIS de réquistion 56". AVIS de Bcincge . Page 2242 ‘Journal Officiel de la Répüblique Tunisiepne — 11 - 15 - 18 Août 1978 Ministère des Transports et des Communications ARRETE du Ministre des Transports et des Communica tions du 7 août 1978, fxant les limites de circulation de taxis autour de Ia viile de Khniss NOMINATION d'un contrôleur technique . LiSTE d'aptitude : Ministère de l'Industrie, ‘des Mines et de l'Energie ARRETE du Ministre de lindustrie, des Mines et da l'Energie du 7 août 1978, portant ouverture d'un examen "professionnel pour l'accés au grade ,; tipal:. NOMINATION. d'aginin'strateurs représentant conseil d'administration à la Société Tunisienne des Indusiries des Matériaux de Construction et ja Saciété Générale des Industries Textiles 2273 Ministère du Commerce NOMINATION d'adiministrateurs représentant l'Etat au consel d'administration de la Société «Batiment» et de ia Société Hôteïère et Tauristique de Tunisie 2274 «Ministère des Affaires Sociales NOMINATION d'un chargé de Mission .., 2274 Ministère de la Jeunesse et des Sports ARRETE du Premier Ministre du 22 lullei :1878;; mstiiciant des commissions administratives paritaires d5s différentes Cütégires du personnel du Ministère de ia Jeunesse et des Sports . ce. 2274 NOMNATION d'un membre au conseit d'administration de la Cité Nationale Sportive . -. 2274 LOTERIE Nationale rectificatif) .… . Ministère du Commercé pb BREVETS d'invention Décrets et Arrêtés Premier Ministère BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Décret n 78-703 du 14 août 1978, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tuni décidant la création et l'émission de nouveaux billets de banque. Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi No 58-00 du 19 sepetmbre 1958, portant création et organisasion de la Banque Centrale de Tunisie, telle qu'elle a êté moditiee par la lol No 73-11 du 26 février 1978 Sur la proposition du Gouvorneur de la Banque Centrale de Tunisie: Décrétons : Article Premier, — Est approuvé la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 27 juillet 1978, annexé au présent décret, portant création et émission de nouveaux billets de banque de 10 D. 5 D. 1D. et 1/2 D. ayant cours légal et pouvoir ltbératoire, concurrement avec les billets et les pièces actuels. Art. 2. — Ces billets seront mis en circulation à compter d'une date à déterminer par la Banque Centrale de Tunisie. Art. 3. — Le Gouverneur de da Banque Centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 14 août 1978 P. le Président de 12 République Tunisienne ut par délégation Le Premier Ministre Hédi NOUIRA CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Par Arrêté du Premier Ministre du 12 août 1978 : Sont nommés membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative conformément aux dispositions des articles 2. 3 et 4 du décret n 78-587 du 28 juin 1978 : À. Membres es-qualité du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : — Le Ministre chargé des Relations avec l'AssemIblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement. — Le Premier Président du Tribunal Administratif. — Le Conseil1er Juridique et de Légisiation du Gouvernement. : — Le Directeur Général de la Fonction Publique. — L'inspecteur Général des Services Administratifs. B, Membres représentants de l'Administration MMs. — Ridha Ben Ali, Avocat Général Adjoint au Procureur Général Directeur des Services Judiciaires au Ministère de la Justice. — Abderraouf Ounaies, Directeur des Affaires Administratives et Financières au Ministère des Affaires Etrangères. — Hassine Zayati, Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur. — Tahar Djebali, Directeur des Affaires Administratives et Financières au Ministère de la Déiense Nationale. — Beïlhassen Karoui, Directeur du Personnel au Mi nistère de l'Education Nationale. — Abdelwaheb Abdallah, Chef de Cabinet du Minis tre des Affaires Culturelles. — Noureddine Koubaä, Directeur du Budget au Ministère des Finances. — Hédi Chouchane, Directeur des Affaires Admimistratives et financières au Ministère de l'Equipement. — Morched Ben Ali, Directeur des Affaires Administratives et Financières au Ministère de l'Agriculture. — Hédi Harbi, Directeur des Affaires Administratives et Financières au Ministère de la Santé Publique. — Abdeljelil Houissa, Directeur du Personnel et de l'Ordonnancement au Ministère des Transpor:s et des Communications. C. Membres représentants de l'Organisation Syndicale des Fonctionnaires la plus repré sentative MMs. -— Abdallah Ben Said, Secrétaire Général Adjoirt chargé de la Fonction Publique. — Taieb Mansour, Secrétaire Général Adjoint chargé des ouvriers de l'Etat. — Lakhdar Dielidi, Secrétaire Général Adjoint chargé des Offices et Sociétés Nationales. — M'hamed Oueslati, Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Finances. — Khiereddine Bousiah, Secrétaire Général Adjoint chargé de la Législation et les Relations Professionnelles. — Habib Chaouch, Secrétaire Général Adjoint chargèe des Etudes et Recherches. -— Mustapha Makhlouf, Secrétaire Général Adjoint chargé du Règlement Intérieur. — Fredj Mansour, Secrétaire Général de la Fédération des PTT. Les membres du Conseil Supérieur de da Fonction Publique et de la Réforme Administrative visés ci-dessus aux paragraphes B et C sont nommés pour une période de deux (2) ans à compter du 1er juillet 1978. Journal Officiel de la République Tünisienne — 11 - 15 - 18 Août 1978 Fage 2243 Ministère de la Justice COUR DE SURETE DE L'ETAT Décret n 78-718 du 57 août 1978, portant nomination des nouveaux membres de la Cour de Sûreté de l'Etat. Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; . Va la loi Ne 68-17 du 2 juillct 1968, portant institution de la Cour de Süreié de l'Etat et notamment les articles 3:3 1 8 Vu le décre: Ny 89-215 du 28 juin 1969, portant nomination des inembres de la Cour de Süreté de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, * Sur proposition du Président de l'Assemblée Nationale et du Ministre de le, Justice; Décrétons : Article premier. — La Chambre du jugement de la Cour de Sûreié de l'Etat instituée par la loi sus-visée n 68-17 du 2 juillet 1968 est composée des membres dont les noms suivent : Messieurs : Mohamed Salah AYART, Premier Président de la Gour d'Appel de Tunis - Président: Mohamed Tahar El FATIMI. Président de Chambre à la Cour d'Appet de Tunis - Vice-Président: Mustapha OUNISST, Conseil1er à la Cour d'Appel de Tunis - Membre; Al CHENNAOUTI, Conseil1er à la Cour d'Appel de Tunis - Membre; Abdelhakim AYADI, Député - Membre; Houcine MAGHRERT, Député - Membre: Mohamed ZOUARI, Conseil1er à la Cour d'Appel de Tunis - Membre Suppléant: Mohamed Larbi BOUKORDAGHA, Conseil1er à 1a Cour d'Appel de Tunis - Membre Suppléant; Mohamed Ben LAMINE, Député - Membre Suppléant: : Mustapha AVED, Député - Membre Suppléant. Art. 2, — Le Ministère Public près la dite Cour comprend : L Messieurs : Mohsen LABBANE, Procureur de la République À Tunis - Avocat Général de la dite Cour: Abdelaziz El HAMZAOUI, Premier Substitut du Procureur de la République à Tunis - Substitut de l'Avocat Général, Art. 3. — Messieurs Béchir KEDOUS, Avocat Général À la Cour de Cassation et Ahmed HAMDA, Premier Juge d'instruction à Tunis sont chargés de l'instruction des affaires relevant de la compétence de l& Cour de Sûreté de l'Etat. At. 4. — La chambre Spéciale de Cassation de la Cour de Sûreté de l'Etat est composée des Membres dont les noms suivent : Messieurs : Mohamed Najem El OUERTATANI, Président de Chambre à la Cour de Cassation - Président: Béchir SKHIRT, Conscil1er à la Cour de Cassation - Membre: Mohamed ABDELMOUMEN, Conseil1er à la Cour de Cassation - Membre: Mahmoud ZHIOUA, Député - Membre; Taieb TEKAIA, Député - Membre: Page 2244 Journal Officiel de la République Tunisienne — 41 - 15 - 18 Août 1978 Abderrahim El ABASSI, Conseil1er à la Cour de Cassation - Membre Suppléant: Ferid DHEMAID, Conseil1er à la Cour de Cassation - Membre Suppléant: Fzzeddine REHIMI, Député - Membre Suppléant; Mekki El: ALOUI. Membre Suppléant. a Le Ministère Public .est représenté près la' dite Chambre par Messieurs : 3 ce Mohamed E Aziz GHAZOUANI, Prernief Avocat Généra! à la Cour de Cassation et Tahar Boufaied Avocat Général à a dite Cour. tt. 5. -— Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le Ministre de la Justice est chargé de lesécution du présent décret qui sera publié au Journai Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis. le 17 Août 1978 P. lo Président de la République Tunisienne et par délégation « . Le Premier Miniètre édi NOUIRA MAGISTRAT Par Décret n 78-700 du 7 août 1978 : Il est...