TRADUCTION française Mardi 3 Février 1981 124ème ANNEE N 6 Décrets et Arrêtés Premier Ministère DECRET N 81-87 du 24 janvier 1981, portant création et organisation d'un cycle de formation de conseil1ers adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion .,.,. néresssesesces.s.s 147 ARRETE du Premier Ministre du 24 janvier 1981, portant organisation du concours d'entrée au cycle de formation de conseil1ers adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion . 148 LISTE d'aptitude .,,.,.,.. .…. 150 Ministère de la Justice DECRET Ne 81-113 du 24 janvier 1981, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière .,. tonsosessssnse vessss 150 DECRET N 81-114 du 24 Janvier 1981, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière ..,. senssssrsssee 155 MUTATION d'un notaire .,.,,.,,.,. 156 Ministère des Affaires Etrangères DECRET N 81-117 du 17 janvier 1981, portant publication de la Convention des Nations-Unies sur le transport de marchandises par-mer de 1978 157 Ministère de l'Intérieur DECRETS N" 81-73 et 115 et 116 du 31 janvier 1981, autorisant certaines communes et un conseil de gouvernorat à contracter un emprunt . 167 NOMINATION de lieutenants-colonel de la Garde Nationalé .. . 169 CESSATION de fonctions d'un gouverneur . 169 Ministère de la Défense Nationale NOMINATION d'un chargé de mission . 169 Ministère du Plan et des Finances DECRET N 81-88 du 24 janviér 1981, modifiant le décret N 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des brigades des douaMES ....,.,. 169 LISTE d'aptitude .... 169 ARRETE du Ministre du Plan et des Finances du 29 novembre 1980, relatif aux produits monopolisés (rectificatif) . 170 Ministère de l'Economie Nationale NOMINATION d'un administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ... 170 ARRETES du Ministre de l'Economie Nationsie du 24 lanvier 1981, relatifs à des per de recher CAS serorescosessnese 371 NOMINATION d'un contrôleur ischnique . 173 Ministère de l'Equipement NOMINA:ON d'un chef ‘le service .…. 174 Ministère de l'Agriculture DECRETS No 81-89 à 96 du 24 janvier 1981, conférant la personnalité civile à certaines collectivités et soumitant au régime collectif les terres dont elles Ministère de la Santé Publique DECRET Ne 81-97 du 24 janvier 1981, modifiant le décret No 77-643 du 5 août 1977, portant statut du TA personnel médical hospitalo-sanitaire . 176 Ministère des Transports et des Communications NOMINATION de sous-directeurs . 177 NOMINATION d'un chef de service . 177 Ministère de l'Habitat NOMINATION de chargés de mission . …. 17 joulssent 154 Ministère des Affalres Soclales NOMINATION d'un chef d'arrondissement . 78 LISTE d'aptitude . éssereneres eeses 177 Circulaire Premier Ministère BANQUE CENTRALE DE TUNISIE) CIRCULAIRE Ne 81-1 du 22 Janvier 1981, relative aux intermédiaires agréés . ss. 178 Avis et Communications Ministère de l'Intérieur AVIS relatifs aux opérations de recensement dans Îles communes de Bekalta, Raf-Raf, Téboursouk et Bir AU. serons 181 Ministère du Plan et des Finances AVIS de change N 2 .. esesss “ss. 182 Ministère de l'Economie Natlonale BREVETS d'invention .. éosressses 182 Décrets et Arrêtés Premier Ministère INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION Décret N 81-87 du 24 janvier 1981, portant création et organisation d'un cycle de formation de Conseil1ers-Adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion. Nous, Habib Bourguiba, Présent de la République Tunisienne; Vu la loi N 68-12 du 3 juin 1888, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif: Vu la loi N 70-48 du 20 novembre 197%, portant ratification du décret-loi N 70.6 du 26 septembre 197, fixant le statut des membres de la Cour des Comptes; Vu la loi N 76.65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique; Vu le décret N 69-219 du 9 juillet 1969, portant création et organisation de l'Institut Supérieur de Gestion tel qu'il & été modifié et complété par le décret N 78-278 du 15 mers 1978; Sur la proposition du Premier Ministre: Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et do la Recherche Scientifique; Vu l'avis du Tribunal Administratif; Décrétons : Article Premier. — Ii est créé au sein de l'Institut Supérieur de Gestion un cycle de formation de Constil1ers-Adjoints appelés à exercer leurs fonctions à la Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes. Art. 2. — Les élèves du cycle de formation des Conseil1ers-Adjoints sont recrutés par voie de concours ouverts aux Candidats remplissant les conditions suivantes : 1) Tout candidat au concours sus-visé doit remplir les conditions générales prévues par la loi susvisée N 68-12 du 3 juin 1968. Toutefois les conditions d'âge exigées sont celles prévues aux alinéas suivants du présent article. 2) Les candidats doivent être âgés de 28 ans au plus au 30 septembre de l'année du concours et être titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent dans une discipline juridique, économique, commerciale où de gestion. La limite d'âge est toutefois reculé d'un an par année de service pour les candidats exerçant dans l'Administration ou dans une entreprise publi que sans que cette limite d'âge puisse dépasser 34 ans. 3) Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours d'entrée au cycle sus-visé. Art. 3. — Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté du Premier Ministre avant la date du concours. La liste des candidats admis à concourir est arrêté par le Jury du concours prévu par l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret. Art. 4. — Les modalités du anncours sert fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion et après avis du Ministre de l'Enseignement Supérteur et de la Recherche Scientifique. La composition du Jury du concours est tixée par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion et après avis du Ministre de l'Enseigremeni £apérieur ot de la Recherche Scientifique. Art. 5. — Les candidats n'exerçant pas Sans l'Adrainistration ou dans une Entreprise Pubilane admis au concours centrée du cycle sus-visé seront. nommés administrateurs par arrêté du Premier Ministre et mis en détachement auprès re f'Insficut ? de Gestion pour toute la duru: de leurs é‘ides A ne scra validé pour la constitution des droits pension, conformément aux cispositions de “artieh: 11 de la loi N 59-18 du 5 tévrier 1960, que Ja période normale des études. Durant leur scolarité, les intéressés seront affiliés au régime de Prévoyance Sociale de la Crisse Nationale-des Retraites et de Prévoyance Sociale, Les candidats, exerçant dans l'Adminisk-atton ou dans une entreprise publique, namis ?t concours d'entrée au cycle de formation des consuiliers-AdJoints, seront durant la période de leurs études, mis en position de ‘étachement auprès de l'Institut Supérieur de Gestion. I! sera mis fin au déischement de ces candidats Admis au concours qui pout quelque raison que ce sait, ne terminent pas. Jans las conditions normales, leurs études au cycie de formation des Conseil1ers-Adjoints. Art. 6. — La scolarité des élèves du cycle de formation des Conseil1ers-Adjoïnts aure trois années. Le programme, l'organisation at la sanction des études au cycle sus-visé sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion après avis du Minis tre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Art. 7. — L'année scolaire dure douze riois. Les élèves ont droit à un mols de rongé par an. Les études sont gratuites. Art. 8. — Les élèves du cycle de formation des Conseil1ers-Adjoints, sont tenus, durant leur scolarité, de respecter le règlement intérieur de l'Institut Supérieur de Gestion. Ces élèves sont soumis au régime disciplinaire prévu par la lol sus-visée n 68-12 Au 3 juin 1988, ls bénéficient du droit d'accès aux restaurants universitaires à l'exclusion de tout £:1trr avantage accordé aux étudtants. ——————————_—_—_—_—_—— N6 Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 3 Février 1981 Page 147 Art. 9. — Dès leur admission à l'Institut Supérieur de Gestion les élèves souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant au moins les 10 ans qui suivent la fin de leur scolarité. Ils doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'iis auront perçus depuis leur admission à l'Institut s'ils ne respectent pas l'engagement souserit. Art. 10. — Les élèves du cycle sus-visé peuvent être autorisés exceptionnellement par le Jury d'examen à redoub1er une seule fois durant la scolarité dans l'un des cas suivants : — Si leurs résultats $ont insuffisants pour raisons de santé dûment constatées ; — En cas de force majeure : — S'ils obtiennent une moyenne au moins égale à 9/20. Si les résultats obtenus par un élève sont insuffisants et que le Jury d'examen n'autorise pas le redoublement, l'élève est soit exclu de l'Institut soit remis à son adm:nistration ou entreprise d'origine. Art. 11. — Au cours de leur scolarité, les élèves du cycle de formation des Conseil1ers-Adjoints à la Cour des Comptes sont classés par un Jury dont iès membres sont nommés, tous les ans, par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion. Le classement final des élèves est opéré par un jury dont les membres sont nommés par arrêté äu Premier Ministre sur proposition au Direct-ur de l'Institut Supérieur de Gestion et avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Art. 12. — Le Jury de classement final ne pourra proposer les candidats pour être nommés Conseil1ers-Adjoints à la Cour des Comptes. que s'lis ont obtenu, au cours de leur scolarité, une moyenne égale à 12/20. Toutefois compte tenu des résultats globaux de toute la promotion, le Jury du classement final peut, s'il l'estime nécrssaire, réduire la moyenne exigée au maximum d'un point et demi. Il sera mis fin au détachement, auprès de l'Institut Supérieur de Gestion, les élèves qui n'obtiennent pas au classement final la moyenne visée ci-dessus. Art. 13. — L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut Supérieur de Gestion. Il doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il aura perçus au cours de sa scolarité, Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du Premier Ministre pris sur proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion après avis du Jury d'examen. L'élève éliminé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10. n'est soumis À l'obligation de remboursement que sur décision du Premier M1nistre prise sur proposition du Directeur de l'Ins titut Supérieur de Gestion après avis du Jury d'examen. Art. 14. — Le Premier Ministre, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 24 janvier 1981 P. Le Prénident de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre Mohamed MZALT CYCLE DE FORMATION Arrêté du Premier Ministre du 24 janvier 1981, portant organisation du concours d'entrée au cycle de formation de conseil1ers-adjoints de la Cour des Comptes a l'Institut Supérieur de Gestion. Le Premier Ministre; Vale duret Ne 6923 du 9 juillet 1960. portant création et organisaiion de l'institut Supérieur de Gestion tel qu'il a êté modifié et complété par le décret N 78-276 du 1S mars 1978; Vu le décret N 81-87 du 24 janvier 1881, portant création et organisation d'un cycle de formation de Conseil1ers Adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion: Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique: Sur la proposition du Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion Article Premier, -— Le concours d'entrée au cycle de formation de Conseil1ers-Adjoints de la Cour des Comptes à l'Institut Supérieur de Gestion est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé N 81-87 du 24 janvier 1981....