TRADUCTION française Mardi 30 Mars 1982 125ème ANNEE N 22 Décrets et Arrêtés Présidence de la République ATTRIBUTION de l'Ordre de l'Indépendance . 770 ATTRIBUTION de l'Ordre de la République . 770 Premier Ministère ARRETE du Premier Ministre du 26 mars 1982, portant ouverture d'un concours d'entrée en troisième année du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents À l'Ecole Nationale d'Administration 770 Ministère des Affaires Etrangères DECRET N 82-498 du 12 mars 1982 portant publication de l'Accord entre le gouvernement de .la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux routiers .. 7 Ministère de l'intérieur TABLEAUX parcellaires ..,,.,. TA Ministère du Plan et des Finances ARRETE du Ministre du Plan et des Finances du 26 mars 1982, portant ouverture d'un concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers ... 774 ARRETE du Ministre du Plan et des Finances du 26 mars 1982 portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'attachés d'inspection .,,,.,.,., 775 ARRETE du Ministre du Plan et des Finances du 26 mars 1982 portant ouverture d'un concours exteme pour le recrutement de dactylographes . 775 Ministère de l'Agriculture DECRET N 82-538 du 17 mars 1982 portant attribution d'une terre collective à titre privé .. LL ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 26 mars 1982 reportant da date d'ouverture de l'examen professionnel pour l'accés au grade d'ingénieur des travaux de l'Etat ..,.,.,,,,,,,. 776 Avis et Communications Ministère de l'intérieur Ministère du Plan et des Finances AVIS relatif à l'ouverture de la quatrième émission de AVIS d'enquête ..4... T16 la 18ème tranche nouvelle de bons d'équipement 777 AVIS relatifs aux opérations de recensement dans les s nus de Ste ts Ministère de l'Economie Nationale BREVETS d'invention ..7.. 77 . Annonces ANNONCES .. LL. aessssssssessesss T8 ADJUDICATIONS et appels d'offres .. 787 Décrets et Arrêtés Présidence de la République ORDRE DE L'INDEPENDANCE Par décret en date du 11 mars 1982 : Monsieur Ahmed Kedidi, directeur du journal « El Amal » est nommé Officier de l'Ordre de l'Indépendance. ORDRE DE LA REPUBLIQUE Par décret en date du 11 mars 1982 : Sont nommés dans l'Ordre de l'Indépendance : Chevalier : Premier CONCOURS Arrêté du Premier Ministre du 26 mars 1982, portant ouverture d'un concours d'entrée en 3ème année du cycle de formation des administratens da gouvernement et grades équivalents à l'Ecole Nationale d'Administration. Le Premier Ministre; Vu la loi no 64-44 du 8 noremtre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration; Vu le décret n m-110 du 23 décembre 1978, portant et organisation d'un cycle de formation Ra Dismatsure dn Gouvernement et grades équivalents à l'Ecole Nationale d'Adiministration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété: Vu l'arroté du 17 juillet 1978. relatif à l'organisation des concours d'entrée en première et troisième années du cycle de " formation d'administrateurs du gouvernement et grades équivalen! Sur le sition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration; Article Premier. — Un concours d'entrée en troi sième année du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents est Amor Guizani Othman Gharbi ‘Wahid Braham Daoud Hamada Youssef Hachemi Farhat Fsatoui poemes Srairi ‘Hemadi Bhir Mohamed Hédi Lajoued Mohamed Hammed Snoussi ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret eus-visé n 76-1108 du 23 décembre 1976 et répondant aux dispositions du paragraphe 2 (alinéas a et b seulement) de l'asticie 4, Art. 2. — Le concours sera ouvert le Jeudi 1er juillet 1982 à l'Ecole Nationale d'Administration. Art. 3. — La date limite pour le dépôt des candatures est fixée au 29 mai 1982, Art. 4. — Le nombre de places mises en concours est fixé à cent soixante (160) pour l'année scolaire 1982-1983 Art. 5. — Le Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté. ‘Tunis, le 26 mars 1982 Le Premier Ministre Mohamed MZALI Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 30 Mars 1982 N 22 Ministère des Affaires Etrangères Décret N 82-498 du 12 mars 1982, portant publication de PAccord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux routiers. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi No 81-61 du 11 juillet 1981, ratifiant l'Accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Consell Fédérel Suisse relatif aux transports internatlonaux routiers, signé à ‘Berne le 12 janvier 1981; Considérant que l'échange do notifications prévu par l'article 14 de cet Accord pour son entrée en vigueur, a été terminé le 11 septembre 1981; Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports st des Communications: Décrétons : Article Premier, — L'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux routiers, signé à Berne le 12 janvier 1981, sera publié au . Art, 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 12 mars 1982 P. le Président de la République Tunistenne et par délégation Le Premier Ministre Mobamed MZALI Accord entre le Gouvernement de La République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux Transports Internationaux Routiers Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse, désireux de faciliter les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leurs territoires, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenancœæ ou à destination du territoire de l'une des Parties Contractantes, ainsi qu'à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre Partie Contractante. ARTICLE 2 DEFINITIONS 1) Le terme « transporteur » désigne une personne physique ou morale qui soit en Tunisie, soit en Suisse, a le droit d'effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays. 2) Le terme « véhicule » désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble attelé qui sont affectés au transport : a) de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur; -) de marchandises, 3 Li terme x autorisation » désigne toute Moence, concession ou autorisation exigible, selon les dispositions réglementaires applicables par chacune des Parties contractantes. ARTICLE 3 TRANSPGRTS DE PERSONNES 1) Les de personnes sont soumis au régime de l'autorisation préalable; 2) Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont cependant exemptés d'autorisation : a) transports des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans le pays d'immatriculation du véhicule, aucune personne n'étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à porte fermée); ou b) transports d'un groupe de personnes d'un endroit situé, dans le pays d'immatriculation du véhicule à un endroït situé sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou <) transports de personnes en transit par le tertitoire de l'autre Partie contractante, à l'exception des voyages qui se répètent selon une certaine fréquence. 3) Lors d'un transit à vide, de transporteur devra justifier qu'il traverse à vide le territoire de l'autre Partie <contractante. ARTICLE 4 TRANSPORTS DE MARCHANDISES 1) Les transports de marchandises, ‘entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire sont soumis au régime du contingentement. Un contingent annuel d'autorisations égal et réciproque sera attribué à chacun des deux pays. 2) Sont exemptés de l'autorisation notamment; æ) Les transponts d'objets destinés à des foires et des expositions; -) Les transports d'objets et œuvres d'art; c) Les transports de matériel, d'accessoires pour des manifestations théâtrales; x) Instruments de musique et équipement destinés aux enregistrements radiophoniques pour la télévision ou le cinéma; e) Chevaux de courses, véhicules et autres équipements sportifs destinés à des manifestations sportives; Les transports de véhicules endommagés; 8) Les transponts funéraires; h) Transports de déménagements; Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 30 Mars 1982 ï) Les transports destinés à l'aide en cas de catastrophe; j) Le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage sur le territoire de l'autre Partie contractante ainsi que la poursuite, par le véhicule de remplacement, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage; k) d'entrée à vide de — véhicules destinés au transport de véhicules endommagés, — véhicules de remorquage et de dépannage. ARTICLE 5 APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE : Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par de présent Accord, les transponteurs et des conducteurs de véhicules d'une partie contractante se trouvant sur le territoire de l'autre partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur dans le pays de cette dernière. ARTICLE 6 TRANSPORTS INTERIEURS Les transporteurs de l'une des parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l'autre partie contractante. ARTICLE 7 TRANSPORTS AVEC LES PAYS TIERS Les transporteurs de l'une des parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports entre Le territoire de l'autre Partie contractante et le territoire d'un pays tiers à moins qu'une autorisation spéciale ne soit accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante, INFRACTIONS 1) Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à œæ que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord. 2) Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l'autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l'objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d'immatriculation du véhicule. a) avertissement; b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise. 3) L'autorité qui a pris une telle mesure en informe l'autorité compétente de l'autre Partie contractante. 4) Les mesures qui précèdent sont prises sans préjudice des sanctions pouvant être appliquées en vertu de te légisiation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur Le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises. ARTICLE 9 AUTORITES COMPETENTES Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités chargées de l'application du présent Accord. Ces autorités maintiennent entre elles des contacts directs. ARTICLE 40 MODALITES D'APPLICATION Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent Accord par un Protocole signé en même temps que ledit Accord. ARTICLE 11 COMMISSION MIXTE d) Les Parties contractantes instituent une Commission Mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l'application du présent Accord. 2) Cette Commission est compétente pour modifier le Protocole mentionné à l'article 10. 3) Ladite Commission se réunit à La demande de l'una des autorités compétentes alternativement sur le ter. ritoire de chacune des Parties contractantes. ARTICLE 12 DISPOSITIONS FINANCIERES 1) Chaque Partie vontractante garantit à l'autre Partie contractante le transfert du solde entre les recettes et les dépenses découlant des opérations réalisées dans le cadre de cet Accord conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays. 2) La réglementation du régime des impôts et taxes est fixée dans le Protocole mentionné à l'article 10 du présent Accord. ARTCLE 13 APPLICATION A LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l'Accond étend ses effets audit pays aussi longtemps qu'il restera lié à la Confédération iSuisse par un traité d'union douanière. ARTICLE ‘14 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE 1) Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes...