de la Répüb qi Tunisienne TRADUCTION française Mardi 10 — Vendredi 13 août 1982 125ème ANNEE N 54 LOI N 62-64 du 6 noût 1982 autorisant l'adhésion de la Tunisie à La Charte Africaine de Droits de l'Homme et des Peuples ensecesnesessssesseesen neesee 1689 LOI Ne 82-65 du @ août 1882 portant modification de l'article 3 du décret-loi N 81-7 du 1er sep tembre 1981 relatif à la situation des agents publics élus membres à la Chambre des Dépu1680 LOI Ne 82-86 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité LOL No 82-67 du 6 août 1962 portant encouragement aux investissements dans les secteurs l'agriculture et de la pêche . 1691 LOI N 82-88 du 6 août 1982 portant constitution d'une mutuelle des personnels, de ta Police et de la Sûreté Nationales et des Prisons et de la Réeducation ..-.t:.t: 1696 LOL Ne 62-60 du 6 août 1962 portent constitutiond'une mutuelle des personnels de la Garde Natiomale et de la Protection Civile . nssnenesenseneses possssresssss … 1697 LOI Ne 82-70 du 8 noût 1982 portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure .…. 1698 Décrets ot Arrêtés Ministère de la Justice LISTES d'aptitude .. Ministère de l'Intérieur DECRET N 82-1107 du 21 juillet 1982 portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de ia loi Ne 67-28 du 30 juin 1967 portant institution du livret de famille 1708 DECRET N 82-1108 du 21 juillet 1982 rapportant le décret N 74-509 du 26 avril 1974 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'une partie de l'immeuble sis à Tunis, 43, Avenue Bab Diedid nécessaire à l'aménagement de l'entrée du centre culturel de Tourbet El Bey . ecceessee 1708 Ministère du Plan et des Finances NOMINATION du Directeur de Cabinet du Ministre du Plan et des Finances .. 1709 ARRETE du Ministre du Plan et des Finances du 6 août 1982 relatif au prix de rétrocession des alcools 1708 NOMINATION de contrôleurs financiers .…. 1709 Ministère de l'Economie Nationale ARRETES du Premier Ministre du 21 Juillet 1982 autorisant da construction de lignes d'energie électriQUE niereenes nent se 1710 ARRETES du Ministre de l'Economie Nationale du 21 juillet 1982 relatifs à des permis de recherche au Ministère de l'Equipement DECRET N 82-1109 du 21 juillet 1982 portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public au domaine privé de l'Etat .…. A TABLEAU parcellaire . 1712 Ministère de l'Enselgnement Supérieur et de la Recherche Scientifique DECRET N 82-1106 du 21 Juillet 1982 fixant le nombre et la nature des directions d'études, de département de stage et de travaux dans les établissements d'en seignement supérieur et de recherche . 1712 SITUATION administrative d'un Directeur 1715 NOMINATION de Maîtres de Conférences . 171$ ARRETE du Ministre de l'Enselgnement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 6 août 1982 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au grade d'administrateur principal .. 1716 Ministère de l'Agriculture DECRET N 82-1110 du 21 juillet 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques .-: . 1716 DECRET N 82-1111 et 1112 âu 21 juillet 1882 portant attribution de terres collectives à titre privé . 1719 Ministère de la Sonté Publique NOMINATION d'un Maitre de Conférences . 1719 Circulaire Banque Centrale de Tunisie CIRCULAIRE N 82-2 du 8 mars 1982 (rectificatif) Avis et Communications Ministère de l'Intérieur AVIS relatifs aux opérations de recensement dans les communes de Sedjnane et Carthage .. 1720 Ministère du Plan et des Finances AVIS relatif à l'ouverture de la huitième émission de la 18ème tranche nouvelle de bons d'équipement 1720 Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 10 - Vendredi 13 Août 1982 Banque Centrale de Tunisie SITUATION de la Banque Centrale de Tunisie . 1721 Annonces ADJUDICATIONS et appels d'offres ._-.:. 1731 N 54 Loi N 82-64 du 6 août 1982, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (1). Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, annexée à la présente loi et adoptée par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement lors de sa 18ème session ordinaire tenue à Naïrobi du 24 au 27 juin 1981. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de ka République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1982 Le Président de ja République Tunisienne Habib BOURGUIBA LL Travaux preparatoires Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juillet 1982. Loi N 81-65 du 6 août 1982, portant modification de l'article 3 du décret - loi N 81-7 du er septembre 1981 relatif à la situation des agents publics élus membres à la Chambre des Députés (1). Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la joi dont la teneur suit : Article Unique. — L'article 3 du décret-loi n 81-7 du 1er septembre 1981 relatif à la situation administrative des agents publics élus membres à la Chambre des Députés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 3. (nouveau). — A la cessation de leur fonction parlementaire, les agents mis en disponibilité spéciale réintégrent de plein droit leur cadre d'origine en consérvant le grade ou la catégorie dont ils sont titulaires. lis bénéficient des indemnités afférentes à l'emploi fonctionnel dont ils étaient chargés à la date de leur mise en disponibilité spéciale et ce jusqu'à la régularisation de leur situation administrative par leur nomination à un emploi fonctionnel équivalent à celui dont ils étaient chargés avant leur élection à la Charibre des Députés. Cette réintégration est effectuée même en surnombre au cas où il n'existe pas d'emploi vacant dans leur cadre d'origine. Li) Travaux préparatoires Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juillet 1982. Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 10 - Vendredi 13 Août 1982 La présente loi sera publiée au Jounal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1982 Le Président de ls République Tunisienne Habib BOURGUIBA Loi N 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité (1). Au nom äu Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; La Chambre des Députés ayant adopté. Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions Générales Article Premier. — Le Ministre de l'Economie Nationale assure la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays. Il est notamment chargé : 1e) de fixer les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des diverses normalisations : 2) de faire dresser et tenir à jour les programmes des travaux de normalisation ; 3) de prononcer l'homologation ou le rejet des projets de normes qui lui sont présentés ; 4) de déterminer les conditions d'application des normes, d'exercer le contrôle de cette application et de statuer sur les demandes de dérogation aux normes : 5) d'arbitrer les litiges qui pourraient s'élever entre les organismes tunisiens d'élaboration de normes ; 6) de contrô1er les litiges qui pourraient s'élever dans les conditions définies par la présente loi. Sa compétence s'étend à tous les prodults et à toutes les fabrications. Article 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est spécialement chargé de coordonner les travaux de normalisation et d'en assurer l'unité de vues. A cet effet, toute décision générale prise par un Ministre pour la normalisation dans les branches d'activité le concernant, requiert l'avis préalable du Ministre de l'Economie Nationale, l'Homologation des projets de normes par le Ministre de l'Economie Nationale requiert l'avis préalable des Ministres concernés par l'objet de ces projets. (11 Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du-30 juillet 1082. Page 1689 Chapitre IL Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle Article 3. — Il est crét un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la pergonnalité civile et de l'autonomie financière dénommé ” Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle ” . 11 est placé sous la tutelle du Ministre de l'Economie Nationale et son siège est fixé à Tunis. T1 est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi . Article 4. — l'Institut à pour mission d'entreprendre toutes actions concernant là normalisation, la qualité des produits et des services, la métrologie et la protection de la propriété industrielle, Dans ce cadre, l'Institut est chargé : - De centraliser et de coondonner tous les travaux études et enquêtes concernant la normalisation, la qualité, l& métrologie et la protection de la propriété industrielle . - De transmettre aüx organismes concernés par la normalisation les directives générales du Ministre de l'Economie Nationale et s'assurer de leur exécution, - De prêter à ces organismes 50n concours pour d'élaboration technique des normes qui leur incombent, de vérifier les projets des normes établis par eux et de les soumettre à l'homologation Ministérielle . _ De représenter la Tunisie aux réunions interna tionales concernant la normalisation et auprès des organismes similaires étrangers et internationaux avec lesquels 11 est habilité à coopérer . - De jouer un rôle général de diffusion, d'information et de le pour tout ce qui concerne la normalisation, la qualité, la métrologie et la protection de la propriété industrielle. - De promouvoir toutes actions de formation et de perfectionnement en matière de normalisation, de qualité, de métrologie et de protection de la propriété industrielle . - De promouvoir la création et d'assurer la gestion des marques nationales de conformité aux normes et de certificats de qualité notamment par la déHvrance d'autorisation d'utilisation de ces marques et certificats, - De certifier la qualité des produits locaux, importés et à l'exportation avec la coopération et le concours des instituts et laboratoires spécialisés . l'Institut est plus particullèrement chargé : 1) En matière de propriété industrielle : - De-recevoir et examiner les demandes de Cettiticats d'Inventeurs ou. de Brevets d'Invention, de les enregistrer, de délivrer des certificats et brevets et de jes puber . - De recevoir et d'examiner les demandes de marques de fabrique et de commerce, de les enregistrer et de les publier . - De recevoir et d'examiner les demandes de dépôt de dessins et modèles, de les enregistrer et de les publier . Joural Officiel de la République Tunisienne — Mardi 10 - endredi 13 Août 1982 - De recevoir et d'enregistrer tous les actes aftectant les droits de propriété industrielle, les contrats de Hcences et de cessions sur CES droits . - d'Appliquer les dispositions relatives à da propriété industrielle, à sa protection, aux appellations d'origine et aux indications de provenance . 2) En matière de métrologie : - d'Encourager et de promouvoir le lancement et l'exécution de programmes appropriés de métrologie . - De fournir des services de mesure et d'étalonnage . - d'Apporter son COnCOUrS technique aux services chargés de la métrologie légale . Article 5. — Les projets de normes sont élaborés au sein de Commissions Techniques constituées par l'Institut et comprenant les représentants de toutes les, parties concernées par l'objet de la dite norme . Chaque Commission est présidée par un des membres choisi par elle . Le secrétariat de ces Commissions est assuré par l'Institut . Les Comités Techniques de Normalisation existant à la date de la présente loi sont transformés en Commissions Techniques au sens de l'alinéa 1er du présent article . La Commission Nationale Supérieure de Normalisation est dissoute à la date d'entrée en vigueur de la présente loi . Article 6. — Les modalités de préparation, d'élaboration et de diffusion des...