de la Républi (1 ue Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 17 — Vendredi 20 août 1982 125ème ANNEE N 55 LOI Ne 82-71 du 15 août 1982 complétant la loi N 60-30 du 14 décembre 1960 relative à lorganisa tion des régimes de securité sociale . Décrets et Arrêtés Chambre des Députés ARRETE du Président de la Chambre des Députés du 6 août 1982 portarit délégation de signature . 1737 Ministère de la Justice MISE en disponibilité d'un magistrat Ministère des Affaires Etrangères NOMINATION d'un chargé de mission . 1738 Ministère de l'Intérieur DECRETS Ne 82-1121 à 1125 du 6 août 1982 autorisant certaines communes à contracter un emprunt . 1738 NOMINATION au grade de Lieutenant Colonel . 1739 NOMINATION d'un Chef de Service . . 1739 LISTE d'aptitude ...,.,,4.4. 1739 Ministère du Plan et des Finances NOMINATION de contrôleurs financiers ., 1740 Ministère de l'Economie Nationale CESSATION de fonctions d'un Sous-Directeur . 1740 ARRETES du Premier Ministre du 6 août 1982 autorisant la construction de lignes d'énergie électrique . 1740 ARRETE du Ministre de l'Economie Nationale du 6 août 1982 relatif à un permis de recherche . 1741 NOMINATION de contrôleurs techniques . 1741 Ministère de l'Equipement LISTE d'aptitude ..,,. pesseserseres 1742 Ministère de l'information DECRET N 82-1131 du 6 août 1982 portant création d'emplois au Ministère de l'information . 1742 Ministère des Affaires Culturelles ARRETE du Ministre des Affaires Culturelles du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires culturels ..,.,,,., senoossssenesse 1742 ARRETE du Ministre des Affaires Culturelles du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires culturels Adjoints .:.,.is.r.s 1742 ARRETE du Ministre des Affaires Culturelles du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de commis de bibliothèques de documentation ou d'archives 1743 ARRETE du Ministre des Affaires Culturelles du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours externe et d'un d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés culturels . eoseresrereesosess 1743 ARRETE du Ministre des Affaires Culturelles du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires .... 1743 ARRETE du Ministre des Affaires Culturelles du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ... 1743 ARRETE du Ministre des Affaires Culturelles du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'aides bibliothécaires .... 1744 LISTE d'aptitude ..,.,.. 1744 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique DECRET No 82-1128 du 6 août 1982 portant modification du décret N 82-1152 du 13 septembre 1980 portant organisation des études du 3ème cycle de la Faculté d'Ézzitouna de Théologie et des Sciences Religieuses 1744 NOMINATION d'un Secrétaire Principal d'Etablissement d'Enseignement Supérieur et de Recherche . 1745 Ministère de l'Agriculture NOMINATION d'un Sous-Directeur .. 1745 NOMINATION de Chefs d'Arrondissement 1745 ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 6 moût 1982 portant délégation de signature .. 1745 ARRETE du Ministre de 1 Agriculture du 6 août 1982 portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier .. ersnsesenenseness esnesse 1746 . Ministère des Transports et des Communications NOMINATION de Chefs de Service . 1747 ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 6 août 1982 fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration à l'Institut National de la Météorologie .. Brie eones 1749 ARRETE du Ministre des Transports et des Communicstions dn 6 août 1982 portant ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration à l'Institut National de la Météorologie . 1748 ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 6 août 1982 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes à l'Institut National de la Météorologie . 1748 ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 6 août 1982 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de dactylographes à linstitut National de la Météorologie . . ‘1749 ARRETE du Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones du 6 août 1982 portant report d'un concours sur titres pour le recrutement de mécanographes (Section TS PET) secs sssssesssse 1750 NOMINATION d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société de Transport des Marchandises .... 1750 NOMINATION de contrôleurs techniques . 1750 Ministère des Affaires Sociales DECRET N 82-1150 du 21 juillet 1982 portant publication de la Convention de Securité Sociale conclue entre la Tunisie et le Grand Duché de Luxembourg . 1750 NOMINATION du Directeur de l'Institut National de * Protection de l'Enfance ... 1760 NOMINATION d'un Inspecteur des Affaires Sociales 1760 CESSATION de fonctions de Chefs de "Service . 1760 ATTRIBUTION de la Médaille du Travail . 1761 Ministère de l'Habitat NOMINATION de Sous-Directeurs . NOMINATION de Chefs de Service . + 1784 NOMINATION d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence de Rénovation et de Réhabilitation Urbaine ... 1784 Ministère de la Jeunesse et des Sports ARRETE du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 6 soût 1982 portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interné pour l'accès à J'emploi de secrétaire d'administration .,. …… 1784 Page 1736 Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 17 - Vendredi 20 Août 1982 Avis et Communications Ministère de l'intérieur AVIS de vacance d'emplois fonctionnels .. 1784 AVIS relatifs aux opérations de recensement dans les communes de Hammam-Lif, Dar Chañbane Febri, Nabeul Boumerdes, et Mornaguia ..,. 1785 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique AVIS de vacance d'emplois fonctionnels . Ministère de l'Agriculture AVIS de vacance d'emplois fonctionnels . 1787 Loi N 82-71 du 15 août 1982, complétant la loi N 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'Organisation des régimes de sécurité sociale (1). Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant axopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique, — Il est ajouté à la loi n 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale un article 65 ter ainsi conçu : Article 65 ter. — Le bénéfice des aflocations familiales et de fa majoration pour salaire unique est maintenu U) Travaux préparatoires : Discussion et adoption la Chambre Députés dans séance du 30 Juillet 0, à de us “ DELEGATION DE SIGNATURE :Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 6 août 1982, portant délégation de signature. Le Président de la Chambre des Députés; a Ride décret n 75-34 du 17 fuin 1975, autorisant les Minlotres 9 Secrétaires d'Etat à déléguer leur slgnature et notamment le ge Mronneis AU EE Baprtenr s on de Epson le Monsieur l'Ensel; nt Primaire en qualité de directeur des efiotres dm fratlves 6 financières à la Chambre des Dépatéss Arrête : Article Premier, — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur AN SeKhiri, Directeur Ministère des Affaires Sociales AVIS de vacance d'emplois fonctionnels . 1787 Banque Centrale de Tunisie SITUATION de la Banque Centrale de Tunisie . 1788 ADJUDICATIONS et appels d'offres .., 1789 ANNONCES ....,. 1797 pour le trimestre suivant celui au cours duquel l'assuré social a cessé son activité en cas de perte d'emploi de l'intéressé pour une raïson qui ne lui est pas imputable. L'octroi de cet avantage est subordonnée à la condition que l'intéressé n'ait pas repris au cours du trimestre considéré une activité assujetie un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations familiales. La situation du travailleur est constatée par la commission de contrôle des licenciements ou par l'inspection du travail. Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond tels qu'ils résultent de l'application de la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Skanes, le 15 août 1982 Le Président de ls République Tunisienne Habib BOURGUIBA et Arrêtés des Députés des Affaires Administratives et Financières à la Chambra des Députés est habilité à signer, par délégation du Président de la Chambre des Députés, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1982 et sera publié au Journal Officiel ‘de 12 Ripublique Tunisienne. Le Bardo, le 6 août 1982. Le Président de 1 Chambre des Députés Mahmoni MESSADI Ye Le Ter'er Ministre Mohamed MZALI Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 17 - Vendredi 20 Août 1982 Page 1737 Ministère de lu Justice Par décret N 82-1119 du < août 1982 : Monsieur Mahmoud Guizani, conseil1er à la cour d'appel de Sousse, est mis en disponibilité pendant une deuxième année à compter du 1er décembre 1982 pour convenances personnelles. Ministère des Affaires Etrangères NOMINATION Par décret N 82-1120 du 6 août 1982 : Monsieur Férii Mahersi, Ministre Plénipotentiaire est Ministère de EMPRUNTS COMMUNAUX Décret N 82-1121 du 6 août 1982, autorisant la commune de Kerkena à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars pour l'alimentation en eau potable, Nous, Habib. Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n 75-39 du 14 mai 1975, portant lol organique des communes; . Vu le décret n 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de Ja caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement; Vu le décret du 5 janvier 1974, portant création d'une commune à Kerkenna; Vu la délibération du conseil municipal de Kerkonne en date du 11 mars 198; Vu l'avis des Ministres de d'intérieur et du Flan et des Finances; Décretons : Article Premier. — La commune de Kerkenna est autorisée à contracter auprés de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%. Art, 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'alimentation en eau potable. Il est gagé sur l'ensemble des ressources. ordinaires de la commune. Art, 3. — Le président de la commune de Kerkenna est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 6 août 1982 P. 1e Président de Je Mépublique Tunisiens où per Gélégtion Le Premier Ministre Mohamed MEALI Décret N 82-1122 du 6 août 1982, autorisant La commune d'El Aba à contracter un emprunt à long terme de 30.000 dinars pour l'éclairage public. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le lol n 7533 du 14 mal 1975, portant loi organique des communes: Journal Officiel de la République Tunisienne — Mardi 17 - Vendredi 20 Août 1982 nommé chargé de mission auprès du cabinet du Ministre des Affaires Etrangères. l'Intérieur Vu le décret n 77-212 du 4 mars 1977, fixent l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement: à Ye 28, décret du 6 mers 1962, portant création d'une commune Vu la délibération du conseil municipél d'El Alia en dete du 5 décembre 1981; Vu l'avis des Ministres de l'intérieur et du Plan et des Finams ces: Décrétons : Article Premier, — La commune d'El Alia est autorisée à contracter auprés de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 30.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%. Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'éclairage public; il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune. Art. 3. — Le Président de la commune d'El Alia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, Fait à Tunis, le 6 août 1982 P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre Mohamed...