Vendredi 13 Janvier 1984 TRADUCTION Française 127ème ANNEE N 4 LOL N 84-1 du 10 janvier 1984, portant prorogation du blocage provisoire des loyers des locaux à usage d'habitation . descessee erssescesesesencesesenoneseeseens eenesenenss 62 Décrets et Arrêtés Premier Ministère DECRET N 83-1295 du 30 décembre 1983 portant transformation d'emplois au Premier Ministère . 63 Ministère de l'Intérieur DECRET N 83-1287 du 30 décembre 1983, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation des .zones des R'bats Chichma, Oued Remel, Bir Kharrouba et Merkez Chaker Sud à Sfax et fixant les conditions et les modalités de perception de la contribution des propriétaires riverains à ces travaux .. 63 DECRET Ne 845 du 9 janvier 1984 portant abrogation des dispositions du décret Ne 83-449 du 14 mai 1983 relatit à la création d'une préfeoture de police dans la circonscription territoriale du District de Tunis . 64 NOMINATION du Commandant de la Garde Natio CESSATION de fonctions du Prefet de Police du Distric* de Tunis . 64 DECRETS autorisant certaines communes à contacter des €MPrUMS .,,.. CÉÉCREEEE TEE esse 64 Ministère de l'Economie Nationale DECRET N 83-1294 du 30 décembre 1983. rapportant les effets du décret N 81-1140 du 8 septembre 1981 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Jendouba ..,. 65 Ministère de l'Equipement DECRET N 83-1297 du 30 décembre 1983 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une déviation au niveau de la ville de Ksour-Essaf .. . 65 Ministère de l'Information DECRET N 83-1296 du 30 décembre 1983 portant expropriation pour cause d'utilité publirue de la moitié indivise d'une parcelle de terrain sise à Tunis, Rue Camille Desmoulins nécessaire à l'implantation du Centre de la Documentation Nationale .,.. 6 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique NOMINATION d'un Directeur .,.. 70 Ministère de l'Agriculture NOMINATION d'ingénieurs Généraux . 70 ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 30 décembre 1983 fixant la liste des arrondissements régionaux di bureau du contrôle des unités de production agricole 71 ‘Avis et Communications Ministère de la Justice AVIS N 83-25 relatif à Ja refonte des titres fonciers 72 Ministère de l'intérieur Ministère de l'Agricuiture AVIS de vacance d'emplois fonctionnels . 73 Ministère des Affaires Sociales AVIS d'enquête .,.,.,.,.,.. 73 AVIS de vacance d'emplois fonctionnels ., 74 Annonces ANNONCES ,...,.. 15 ADJUDICATION et appels d'offres .. 82 Loi N 84-1 du 10 janvier 1984, portant prorogation du blocage provisoire des loyers des locaux a usage d'habitation (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourgulba, Président de la République Tunisienne ; La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la lo dont la teneur suit : Article Unique, — < Sont prorogées jusqu'au 31 (D Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans Ba séance du 5 janvier 1984. décembre 1984, les dispositions de la loi n 83-47 du 22 avril 1983, portant blocage provisoire des loyers des locaux à usage d'habitation. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme Joi de l'Etat, Fait au Palais de Carthage, le 10 janvier 1984 Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA Journal Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 13 Janvier 1984 N4 mit Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret N 83-1295 du 30 décembre 1983, portant transformation d'emplois au Premier Ministère, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi no 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à carsctère administratif; Vu la loi n 62-91 du 31 décembre 1082, portant loi de fi. nances pour la gestion 1983; Vu le décret no 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation du Premier Ministère; ea Vu le décret no 71-133 du 10 avrl 1971, portant réorganisation du Premier Ministère: port ne Sur proposition du Premier Ministre; Vu l'avis du Ministre des Finances: Décrétons : Article Premier, — Sont réalisés au Premier Ministère les transformations d'emplois ci-après désignés : éral locales TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE Décret N 83-1287 du 30 décembre 1983, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation des zones des R'Bats Chichma, Oued Re Bir Kharrouba et Merkez Chaker Sud à Sfax et les conditions et les modalités de perception de la contribution des propriétaires riverains à ces travaux, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu Ja loi n 7533 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes; réparations , et trottoirs dans la Commune, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets des 8 octobre 1912 et 18 Juin 3938: Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 18 avril 180, réglementant la mise en recouvrement des rôles de la contribution mise à 18 charge des riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 15 janvier 1827 et notamment ses articles 89-60 et 91; Vu Ja loi n 79-66 du 31 décembre 197, portant loi de finances pour le gestion 1980 et notamment l'article 36: Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax; Vu Je délibération du conseil municipal de Sfax dans sa réunion du S mars 1683; Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur ot des Finances; Vu l'avis du Tribunal Administratif; Décrétons : Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation des zones des R'Bats Chichma, Oued Remel, Bir Kharrouba et Merkez — Emplois supprimés : 1 — Ingénieur informaticien 1 — Ingénieur adjoint — Emplois créés : 1 — Ingénieur des travaux de la statistique et des études économiques 1 Ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques. Art, 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, Fait à Tunis, le 30 décembre 1983 P. le Président de la République Tunistenne et par délégation Le Premier Ministre Mohamed MZALI l'Intérieur Chaker Sud de Sfax déllmitées en rouge sur les plans joints en annexes au présent décret. Art, 2. — La commune de Sfax est autorisée à percevoir sous forme de contribution des riverains propriétaires bénéficiaires du projet les montants des coûts des travaux d'aménagement et de viabllsation réalisés dans le cadre du 2ème projet de Développement Urbain aux zones des R'Bats Indiquées à l'article 1er. Art. 3. — Les coûts des travaux dont la perception est autorisée à l'article 2 concernent : — la mise en place des infrastructures des quartiers; chaussées; trottoirs et accessoires. — La desserte par les réseaux d'assainissement, d'eau potable, et d'éclairage public. — Le branchement des Jogements et parcelles aux réseaux d'eau potable et d'assainissement. Art. 4, — Les contributions prévues à J'article 2 sont à la charge des riverains propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation à raison de 50% de leurs coûts de réalisation pour les infrastructures de base et les réseaux et de 100% pour les branchements d'eau potable et d'assainissement. Art. 5, — Le montant des taxes à percevoir pour chaque riverain sera proportionnel au développement de la façade principale de sa propriété, Art. 6. — Le recouvrement de ces contributions s'effectue sous forme de mensualités payables sur une période maxima de 20 ans et supportant un Journal Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 13 Janvier 1984 Page 63 taux d'intérêt de 6,5% l'an et dont les montants seront déterminés comme suit : — Détermination du montant total des coûts des travaux pour chaque zone de projet; — Déduction des coûts se supportant aux infrastructures hors site considérés comme dépenses non recouvrables; — Détermination des longueurs de façades des propriétaires bénéficiaires du projet dans chaque zone; — Répartition des coûts restants et se rapportant aux voies secondaires et tertiaires sur les longueurs de façades des propriétés bénéficiaires du projet en tenant compte des jouissances de chaque propriété de ses travaux et après déduction de 50% du montant des coûts de réalisation de ces travaux tel qu'il est défini à l'article 4. Art. 7. — A cet effet, la commune de Sfax établit pour chaque bénéficiaire une fois les travaux de réhabilitation réalisé, un échéancier de remboursement sur la base des conditions indiquées aux articles ci-dessus. Cet échéancier est transmis au comptable de la commune pour la perception des taxes municipales. Art. 8. — En cas de décès, tous inscrits qui n'auxont pas été rayés par décision de la commission ou du Tribunal compétent, leurs héritiers seront tenus du payement de l'intégralité de la taxe pour laquelle ils sont portés. En cas de mutation de propriété, le recouvrement pourra être poursuivi directement contre les ayants drolts de l'inserit sans préjudice de recours contre celui-ci, Art, 9, — Le Président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 30 décembre 1983 P. Je Président de la République Tunisienne ot par délégation Le Premier Ministre Mohamed MZALI PREFECTURE DE POLICE Décret N 84-5 du 9 janvier 1984, portant abrogation ns du décret n 83-449 du 14 mai 18 relatif à la création d'une Préfecture de Police dans la circonscription territoriale du Dis trict de Tunis, Nous, Habib Bourguiba, Président de la Répubiique Tunisienne, Vu le décret no 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions au Mines de D Intérieur: Vu le décret no 75-348 du 30 mal 1075, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel que modifié per les décrets no 7-84 du 22 octobre 1976 et n 77-211 du 4 marg 1977 et notamment son article 13; Vu le décret n 83.449 du 14 mal 1963, portant création d'une Préfecture de Police dans la criconscription territoriale du Disirict de Tunis tel que modifié per le décret no &3-8o du M Sur proposition du Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur; Vu l'ovis du Tribunal Administratif; Décrétons : Article Premier. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n 83-449 du 14 mai 1983, portant création d'une Préfecture de Police dans la circonscription territoriale du District de Tunis tel que modifié par le décret n 83-1186 du 14 décembre 1983. Art. 2. — Le Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait au Palais de Carthage le 9 Janvier 1984 Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA NOMINATION Par décret N 84-6 du 9 janvier 1984 : Le Colonel Habib Ammsr est nommé Commandant de Ja Garde Nationale. CESSATION i : FONCTIONS Par décret N 847 du 10 janvier 1984 : 1 est mis fin aux fonctions de Monsieur Ezzeddine Driss, Préfet de Police du District de Tunis. EMPRUNTS COMMUNAUX Par décret N 83-1288 du 30 décembre 1983 : La commune du Kef est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 231.000 Dinars dans les conditions ci-après : — Le remboursement se fera sur une période de 20 ans à un taux de 11,43%. — La commune du Kef supporte également une commission d'engagement au taux de 0,75% l'an sur le montant non encore retiré. Le montant de l'emprunt est prélevé sur les fonds du Prêt accordé par ja Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement au Gouvemement Tunisien et retrocédé à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales, Cet emprunt est exclusivement affecté à l'exécution de a partie D (1) du Troisième Projet de Développement UrBain et sera réalisé au cours des années 1983 à 1989. IL est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de Ja commune. Par décret N 83-1289 du 30 décembre 1983 : La commune de la Goulette est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un...