Journal Officiel Tunisienne traduction française Vendredi - Mardi - 9-13 moharem 1410 - 11-15 août 1989 132 année :: N55 Ï . D'UN BUREAU DE VENTE Sommaire DE L'LORT. A SFAX Souk Ezztoune - Route de Gremda Km 04 Tél: (04) 96-750 — Télélax : (4) 36.752 Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Décret n 89-1076 du 7 août 1989 portant convocation de la chambre des députés en session extraordinaire. 1217 Premier Ministère Décret n 89-1045 du 22 juillet 1989 portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et de veuves des cadres des affaires religieuses a . . 1218 Décret n 89-1046 du 26 juillet 1989 complétant le décret n 89-376 du 11 mars 1989 fixant la liste des entreprises considérées comme P-oques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital … 1218 Décret n 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles … rene cn . 1218 Ministère de la Justice Décret n 89-1048 du 26 juillet 1989 portant modification du décret n 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance 1219 Changement de noms et prénoms . . 1220 Démission d'un notaire … 1221 Ministère des Affaires Etrangères Nomination d'un consul général . 1221 Nomination d'un consul 1221 Situation administrative d'un secrétaire des affaires étrangères ” . 1221 “Maintien en activité dans le secteur public : . .… 1221 Ce Prcn 1216 Journal Officiel de Ministère de l'Intérieur Décret autorisant la commune de Tunis à contracter un emprunt. Création de marchés hebdomadaires … Ministère du Plan et des Finances Décret n 89-1058 du 27 juilet 1989 portant Suspension des droits et taxe de douane dus à l'importation de matières première et Produits destinés ay Secteur de l'artisanat . ue . : Nomination des membres du Sonseil d'administration de la manufacture des tabacs de Kairouan Ministère de l'Agriculture Décret n 88-1059 du 27 juillet 1989 modifiant le décret n 87. 1202 du 4 septembre 1887 tixant la Procédure de délimitation des. Cours d'eau des lacs et Sebkhas relevant du domaine public hydraulique. . Décret n 89-1060 du 27 juillet 1989 fixant la Composition de ia commission devant établir la liste des bénéficiaire de Pacage exceplionnel en cas d'évènement calamiteux et le montant de la redevance de Création d'associations d'intérêt collectit … Ministère du Transport Décret n 89-1061 du 28 juillet 1889 portant expropriation d'une parcelle Pour cause d'utilité Publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine public des Chemins de fer et affectée à la société du métro-léger de Tunis … nn . De - ve Nomination d'ingénieurs généraux Ministère des Communications Création d'une recette postale … CE ne ms nu Ministère de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Décret n 89-1064 du 28 juidet 1989 complétant le décret n 73-110 du 17 mars 1973 relatif au statut Particulier des personnels de l'inspection Pédagogique du ministère de l'éducation, de l'enseignement Supérieur et de la recherche scientifique DEAR nn Maintien en activité de certains enseignants ne . . . ne Nomination de Secrétaires principaux d'établissement d'enseignement Supérieur et de fecherche …. Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance Nomination d'un sous-directeur Arrêté du ministre de la Jeunesse et de l'enfance du 27 iuillet 1989 portant Ouverture d'un examen Professionnel pol l'intégration des Ouvriers appartenant aux Catégories 5, 6 et 7 dans le grade de dactylographe …. ne " . ns se » . . la République Tunisienne — 11-15 août 1989 CHAMBRE DES DEPUTES SESSION EXTRAORDINAIRE Décret n 89-1076 du 7 août 1989 portant convocation de la chambre des députés en session extraordinaire. Le Président de la République; Vu l'article 29 de la constitution: ticle premier. — La chambre des députés est convoquée en session extraordinaire du 28 août au 2 septembre 1980. Ant, 2. — L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra les projets de loi suivants : 1) projet de loi portant ratification de la convention de prêt conclu le 9 mars 1989 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques japonaises 2) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Abidjan le 18 mai 1989 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au «prêt d'ajustement structurel» 3) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 17 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds Ÿ arabe pour le développement économique et social et relatif au : projet de réhabilitation et d'entretien des usines de la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais. 4) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 28 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds Kkoweitien pour le développement économique arabe et relatif au projet de réhabilitation et d'entretien des usines de la société industrielle d'acide -phosphorique et d'engrais. 5) projet de loi portant ratification des accords de prét de garantie conclus à Washington le 10 mai 1989 entre l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la République tunisienne d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part et relatif au projet de «promotion de l'exploitation pétrolière». 6) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la :econstru et relatif au cinquième projet urbain. n et le développement 7) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au deuxième prêt d'ajustement du secteur agricole. 8) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet sectoriel éducation et formation. 9) projet de loi portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française. 10) projet de loi portant ratification du protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre le gouvernement de la République tunisienne ct le gouvernement de la République du Sénégal. 11) projet de loi portant ratification de la convention de l'organisation de l'unité africaine régissant les aspects propres aux “problèmes des réfugiés en Afrique. 12 préjet de loi portant ratification de la convention d'établissement de la société minière de Bougrine signée le 28 juillet 1989 entre l'Etat tunisien d'une part et l'office national des mines et la société allemande Metallgesellschaft d'autre part; 13) projet de loi modifiant la loi n 63-20 du 30 mai 1963 relatif aux armoiries de la République; 14 projet de loi portant abondan par l'Etat des créances à la charge des sociétés régionales de transport. 15) projet de loi amendant et complétant la loi n 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole; 16) projet de loi portant modification des dispositions du code du travail relatives à la représentation du personnel dans les entreprises. 17) projet de loi organique portant modification de la loi n 72-67 du 1er août 1972 relatif au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres. 18) projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, D'autres projets de loi peuvent être ajoutés à l'ordre du jour Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne. Fait à Tunis, le 7 août 1989. ZINE EL ABIDINE BEN ALI Journal Officiei de la République Tunisienne — 11-15 août 1989 1217 PREMIER MINISTERE AIDE MENSUELLE Décret n 89-1045 du 22 Juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses, Le Président de la République. Sur proposition du premier ministre: Vu la loi n R8-14$ du 31 décembre 1988. portant loi des finances pour Et gestion 1980: Vu arrêté du 25 mars 1983. portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certaines catégories d'agents des affaires religieuses. Ya arrêté du 30 juin 196. portant octroi d'une aide mensuelle au profit des veuves des cadres des affaires religieuses: Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires sociales Vu l'avis du tribunal administratif: Article premier. — Une aide mensuelle de quarante dinars (40 D) est octroyée aux cadres des affaires religieuses dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions et qui ont pOur seule souree de revenu l'indemnité ci-dessus indiquée. Art. 2. — Une aide mensuelle de trente cinq dinars (35 D Jest octroyée aux veuves de certains agents des affaires religieuses qui étaient empéchés pour raison de santé d'exercer leurs fonctions Art 3. — La liste des bénéficiaires des deux aides prévues Sidessus par les articles 1 et 2 est fixée par arrété du premier ministre. Art. 4. — Ces deux aides sont servies aux ayants droits par la caisse nationale de la retraite et de la prévoyance sociale à l'instar de ce qui a été fait pour les indemnités accordées aux militants. Les deux aides sus-indiquées ne sont pas soumises à retenue Art. 5. — Sont annulées toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret, Ant. 6. — Le premier ministre, les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le Soncerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de là République tunisienne Tunis, le 22 juillet 1989 ZINE EL ABIDINE BEN ALI ENTREPRISES PUBLIQUES Décret n 89-1046 du 25 juillet 1989, complétant le décret n 89-376 du 11 mars 1989, fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital. Le Président de la République; Vu la loi n 89-0 du 1er février 199, cclative aux parti entreprises publiques et notamment son article neuf. Vu le décret n 89-376 du 11 mars 1989, fixant la liste des entreprises Sonsidérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités la Structure de leur capi Vu l'avis du premier minist 1218 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11-15 août 1989 N 55 Vu l'avis du ministre du plan et des finances. Vu l'avis du tribunal administratif Décrète : Article premier. — La liste des entreprises considérées comme Publique compte tenu de a nature de leurs activités et le structure de leur capital, telle que fixée par l'article premier du décret 22 89-376 lu 11 mars 1989 su visé, est complétée ainsi qu'il suit . Ministère Entreprises P de tutelle Union internationale Ministère du plan et des banques des finances An 2. Le premier ministre et le ministre du plan et des finances Sont chargés, chacun en ec qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de fa République tunisienne. Tunis, le 26 juillet 1989 ZINÉ EL ABIDINE BEN ALI EAUX USEES Décret n 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant tes conditions ation des eaux usées traitées à des fins agricoles. Le Président de là République tunisinne Vu le code du travail promuie par la loi n 66-27 du 30 avril 1066: qu le code des euux promuleué par Ja loi n 73-16 du A1 mars 107$ et rentes articke TS et 16 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété: Vu loi n74.73 du 3 août 1974, portant création de l'office nationu) de l'assainissement: Me loi n 82-46 du 6 août 192, relative à la normalisation et à fa qualité; Vu la loi n K&AL du 2 août 198$, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement Mae décret n 7497 du 15 lévrier 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement: Vu le décret n 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à...