NN, Officiel eu de la République Tunisienne Traduction française Mardi 10 chaabane 1413 - 2 février 1993 :: 136% année Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif …… 171 Décret n 93-149 25 janvier 1993, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps du greffe du tribunal administratif … 173 Décret n 93-150 du 25 janvier 1993, fixant les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps du greffe du tribunal administratif . 174 Décret n 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du grefie du tribunal administratif . 175 Nomination d'un chargé de mission. 175 Ministère de l'Intérieur Décret n 93-155 du 23 Janvier 1993, portant répartition des reliquats de la caisse du fonds commun des collectivités publiques locales 175 Liste des agents à titulariser dans le grade de commis d'administration 176 Liste des agents à promouvoir au grade de dactylographe 176 Liste des agents à titulariser dans le grade de hajeb …. 176 Ministère de la Justice Nomination du Président du tribunal immobilier …. 176 Arrêté du ministre de la justice du 28 janvier 1993, portant ouveriure d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire. 176 Ministère des Affaires Etrangères Nomination de chargés de missios 176 Nomination d'un directeur adjoint 176 Nomination de chefs de division 176 Ministère de la Coopération Internationale et de l'investissement Extérieur Nomination d'un sous-directeur … 176 Ministère des Finances Nomination d'un chargé de mission… Maintien en activité dans le secteur public Nomination d'un directeur … Nomination de sous-directeurs Nomination de chefs de service … Ministère de l'Economie Nationale Décret n 93-185 du 25 janvier 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle d'immeubles sis à Thyna gouvemorat de Sfax, nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle dans la région … : Décret n 93-186 du 25 janvier 1993, portant expropriation pour cause utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle, de terrains situés à Slimane (gouvernorat de Nabeul) nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle Nomination d'un directeur régional Arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 janvier 1993, portant report di concours externe et interne Sur épreuves Pour le recrutement d'opérateurs … Ministère de l'Agriculture Décret n 93-188 du 25 janvier 1993, portant attribution du faud prix du Président de la République pour la promotion de la production de viande au titre de l'année 1992 . Décret n 93-189 du 25 Janvier 1993, portant attribution du faud prix du Président de la République pour la promotion de la production laitière au titre de l'année 1992. Nomination de chefs d'arrondissemants … Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 janvier 1993, réglementant l'abatiage des chameaux . me Arrêté du ministre de l'agricutture du 25 janvier 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux enseignant . " Arrêté du ministre de l'agricutture du 25 janvier 1993, portant ouverture d'un exame: professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur-adjoint enseignant Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination de chefs de service … Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Tableau parcellaire Ministère du Transport Liste des agents à promouvoir au grade d'officier principal de 2ème classe de la marine marchande … . Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur divisionnaire Ministère du Tourisme et de l'Artisanat Nomination du président-directeur général de l'Office National de l'Artisanat … Ministère de L'Education et des Sciences Cessation de fonctions de sous-directeurs … Cessation de fonctions d'un secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherches … Ministère de la Santé Publique Nomination d'un chef de service Avis et Communications Ministère de l'Economie Nationale Avis aux importateurs et aux exportateurs liste des produits libres à l'importation Ministère des Communications Avis aux titulaires des comptes à la caisse d'épargne nationale de Tunisie … Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 février 1993 176 176 17 17 177 PREMIER MINISTERE Décret n 93-148 du 25 Janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif. Le Président de la République; Sur proposition du Premier ministre; Vu la loi n 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n 67-83 du 21 juillet 1983; Vu la loi n 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n 68-83 du 21 juillet 1983 et la loi organique n 89-71 du 2 septembre 1989; Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire, Vu l'avis du ministre des finances; Vu l'avis du tribunal administratif, TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier. - Le présent statut est applicable au personnel du corps du greffe du tribunal administratif qui comprend les grades suivants : 1) Administrateur conseil1er du greffe. 2) Administrateur du greffe; 3) Greffier principal. 4) Greffier; 5) Greffier-adjoint. 6) Huissier du tribunal. Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur. Art. 3. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après : Grades Catégories Sous-catégories - Administrateur conseil1er du greffe A AI - Administrateur du greffe A A2 - Greffier principal A A3 - Greffier B - Greffier-adjoint c - Huissier du tribunal D Art 4. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons. Art. 5. - Les agents du corps du greffe du tribunal administratif sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit : a-Un(1)an: - Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée Par l'administration à cet effet et recrutés par voie de nomination directe. - Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux (2) ans de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans dans la même catégorie ou dans le même emploi. b - Deux (2) ans : - Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours exteme sur épreuves. - Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves. - Pour les fonctionnaires promus au choix. Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartensient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté. Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office. Art. 6. - Les membres du corps du greffe du tribunal administratif sont nommés par arrêté du Premier ministre. Lors de leur première nomination, les agents prêtent serment dans les termes suivants : "Je jure par Dieu de bien fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révé1er ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions”. Le serment est prêté devant le Premier Président du tribunal administratif, Un procès-verbal en est dressé. TITRE Des administrateurs conseti1ers du greffe Art. 7. - Les administrateurs conseil1ers du greffe sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes. Art. 8. - Les administrateurs conseil1ers du greffe sont recrutés : 1) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir : a - par voie de promotion parmi les administrateurs du greffe titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration, b - par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs de greffe titulaires ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade. Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Premier ministre. 2) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les administrateurs du greffe titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude. N9 Journal Officiel de la République Tunisienne - 2 tévrier 1993 171 TITRE I Des administrateurs du greffe Art. 9.- Les administrateurs du greffe sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes His sont chargés notamment de veil1er à l'application de la procédure légale dans les greffes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail. Art. 10. - Les administrateurs du greffe sont recrutés : 1) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir : a - Par voie de nomination dircte parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école; b - par voie de concours exteme sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et qui sont âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours. 2) Dans la limite de quarante (40%) des emplois à pourvoir par voie de promotion : a - parmi les greffiers principaux titulaires ayant subi avec succès un cycle de fommation organisé par l'administration. b - Parmi les greffiers principaux titulaires ayant cinq (S) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves. Le règlement et le programme des deux concours sant fixés par arrêté du Premier ministre. 3) Dans la limite de dix (10%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers prinicpaux ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans le grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrit sur une liste d'aptitude. TITRE IV Des greffiers principaux Art. 11. - Les greffiers principaux assistent sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct les administrateurs du greffe dans leurs fonctions et sont chargés des différentes tâches incorabant au greffe auprès duquel ils sont affectés. Ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux. Ant. 12. - Les greffiers principaux sont recrutés : 1) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir : a - par voie de promotion parmi les greffiers titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration. b - par voie d'examen professionnel parmi les greffiers titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade. Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier ministre. 2) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers titulaires qui ont dix (10) ans d'anciennté au moins dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude. TITRE V Des greffiers Ant. 13.-- Les greffiers assistent les greffiers principaux dans leurs fonctions, procèdent sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct à l'exécution des tâches incombant au...