136?" année Loi n 93-76 du 19 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 19 février 1993 entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'une part, et la générale de banque (Belgique) d'autre part (1). Lol n 93-77 du 19 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de prêt objet de la convention annexée à la présente loi et conclue le 19 février 1993 entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'une part, et l'ABN AMRO BANK NV des Pays Bas, d'autre part (1). Loi n 93-78 du 19 Juillet 1993, portant modification de la loi n 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux (1) . Loi n 93-79 du 19 juillet 1993, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de SIAPE et de la SAEPA : Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination d'un chargé de mission… Ministère de l'intérieur Listes des agents à titulariser dans le grade de commis d'administration et de d'actylographe relevant des conseils régionaux Liste des agents à titulariser dans le grade de commis d'administration relevant des communes. Ministère de la Justice Nomination de membres au conseil supérieur de la magistrature. Nomination d'un chef de greffe d'un cour d'appel. Ministère des Affaires Etrangères Nomination d'un directeur adjoint. Ministère des Affaires Religieuses Arrêtés du ministre des affaires religieuses du 12 juillet 1993 portant report d'ouvenure de concours externes et internes sur épreuves pour le recrutement de secretaires d'administration et de hajebs… 1027 1027 1028 1029 Ministère du l'Economie Nationale Arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 juillet 1993 relative à un permis de recherche. Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Italo-Tunisienne d'exploitation de pétrole. Nomination d'administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la compagnie minière du nord ouest. me Ministère du Plan et du Développement Régional Nomination d'un directeur Nomination d'un chef de service Ministère du Transport Nomination d'un chargé de mission: Arrêtés du ministre du transport du 12 juillet 1993, portant ouverture de concours externes et internes sur épreuves pour le recrutement d'opèrateurs et de dactylographes. . Arrêtés du ministre du transport du 12 juillet 1993, portant ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des ouvriers relevant du ministère du transport et appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique et 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique. " Ministère des Communications Nomination d'un chef de division Ministère de l'Education et des Sciences Nomination du doyen de la faculté des sciences politiques, juri unis. Nomination de sous-directeurs me Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 12 juillet 1993, portant moditication de l'arrêté du 17 mars 1976, fixant le réglement et le programme du concours d'agrégation de langue et litérature arabe. Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 12 juillet 1993, portant modification de l'arrêté du 2 janvier 1978, fixant le réglement du concours d'agrégation de philosophie. ue Arrêtés du ministre de l'éducation et des sciences du 12 juillet 1993, portant ouverture de concours d'agrégation de langue et littératures arabes, philosophie, de de littératures françaises, d'histoire et de géographie. u Ministère de la Santé Publique Arrêté des ministres de l'économie nationale, du transport et de la santé publique du 12 juillet1993, fixant les tarifs des transports sanitaires terrestres … Arrêté du ministre de la santé publique du 12 juillet 1993, portant création d'u centre régional de transfusion sanguine à Jendouba. . Ministère des Affaires Sociales Nomination d'un directeur. Nomination d'un sous-directeul Nomination d'un chef de service. Ministère de la Formation Professionelle et de l'Emploi Décret n 93-1492 du 12 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financières ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation. Décret n 93-1493 du 12 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financières ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de formation professionelle et des établissements auxi aires qui en relèvent. " ques et sociales de Avis et Communications Ministère des Communications Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie Banque Centrale de Tunisie Situation générale de decadaire de la banque centrale de Tunisie. 1030 1031 1031 Loi n 93-76 du 19 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 19 février 1993 entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'une part, et la générale de banque (Belgique) d'autre part (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. -Est approuvé l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention annexée à la présente loi, conclue le 19 février 1993, entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'une part, et la générale de banque (Belgique) d'autre part, et portant sur un montant de 109.363.383 francs belges pour le financement de la réalisation d'une station de dessalement des eaux à Gabès. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 19 juillet 1993. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 1993. Lol n 93-77 du 19 Juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention annexée à la présente loi et conclue le 19 février 1993 entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'une part, et l'ABN AMRO BANK NV des Pays Bas, d'autre part (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. -Est approuvé l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 19 février 1993, entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'une pant, et l'ABN AMRO BANK NV des Pays Bas d'autre part, et portant sur un montant de 7.109.914,20 florins hollandais pour le financement de la réalisation d'une station de dessalement des eaux à Gabès. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 19 juillet 1993. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 1993. Loi n 93-78 du 19 juillet 1993, portant modification de la loi n 77-53 du 3 août 1977, portant création de la soclété de promotion des logements sociaux (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Les articles 2, 4 et 6 de la loi n 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, sont abrogés et remplacés comme suit : Article 2 (nouveau) : La société de promotion des logements sociaux a pour objet de promouvoir la construction de logements au profit des assurés sociaux. Elle est habilité à effectuer les opérations à caractère immobilier et financier tant pour son propre compile que pour celui des caisses de sécurité sociale, et notamment : - à gérer son patrimoine et contribuer à son développement notamment par achat, vente et construction - à gérer, moyennant redevance, les immeubles à elle confiés - à entreprendre des programmes de construction ou participer financièrement à de telles réalisations - à réaliser et gérer les programmes immobiliers de la caisse nationale de sécurité sociale, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants et de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale - à louer des logements aux assurés sociaux - et d'une manière générale à procéder à toutes les opérations concourant à son objet. Article 4 (nouveau) : Le capital social de la société de promotion des logements sociaux est constitué de participations réservées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants. Article 6 (nouveau) : En cas de dissolution de la société de promotion des logements sociaux, son patrimoine fait retour à l'Etat qui assure vis-à-vis des tiers l'exécution des obligations de la société, et procède à la répartition des éléments du patrimoine entre la caisse nationale de sécurité sociale, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survivants, au prorata de leurs apports. Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n 71-53 du 3 août 1977 sont abrogées. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 19 juillet 1993. Zine El Abidine Ben Al (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des dépulés dans sa séance du 13 juillet 1993. N54 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 Juillet 1993 1027 Loi n 83-79 du 19 Juillet 1993, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la SIAPE et de la SAEPA. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais, pour le montant de quatre cent cinquante et un millions cinq cent trente-huit mille soixante-quinze dinars cent un millimes (451.538.075,101 D et ce, par : A. - La conversion des crédits accordés par l'Etat à la société, tels que arrêtés au 31 décembre 1992 : * Crédits publics étrangers retrocédés : - Montant échu : 10.515.023,242 D - Montant à échoir : 62.676.448,629 D * Crédits BIRD : - Montant échu : 4.793.230,253 D - Montant à échoir : 27.695.302,798 D B. - La prise en charge et la conversion des crédits de la société, tels que arrêtés au 31 décembre 1992 : * Crédits Trésor : - Montant échu 41.241.973,000 D - Montant à échoir : 30.450.000,000 D * Dettes CNSS : 3.564.929,359 D * Crédits bancaires au titre de la consolidation de facilités bancaires : 24.786.358,713 D * Crédits inter-entreprises : 54.643.252,000 D * Crédit FADES : 50.000.000,000 D * Crédit fonds Koweitien : 12.355.815,143 D + Crédit TUNIS AIR : 32.778.141,964 D (soit l'équivalent de 131.992.276 francs français et 8.523.839 écus) C. - La prise en charge et la conversion des crédits suivants tels que arrêtés au 31 décembre 1992 : * Crédits UTB : (soit l'équivalent de 44.000.000 USS) * Crédits bancaires à mobiliser durant l'année 1993 au titre de consolidation de facilités bancaires à hauteur de : 14.000.000,000 D + Emprunt obligataire ou inter-entreprises à mobiliser à partir de 1993 à hauteur de : 40.000.000,000 D L'Etat prendra en charge les intérêts dûs au remboursement de ces crédits qui seront convertis en augmentation de capital à leur échéance. An. 2. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société arabe des engrais phosphatés et azotés pour le montant de deux cent vingt sept millions sept cent treize mille six cent quatre vingt sept dinars neuf cent cinquante six millimes (227.713.687,956D) et ce, par : 42.037.600,000 D (1) Fravaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 1993. Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 Juillet 1993 A. - La conversion des crédits accordés par l'Etat à la société, tels que établis au 31 décembre 1992 : * Crédits publics étrangers : - Montant échu : 23.321316,017 D - Montant à échoir : 15.136.174,192 D * Crédits BIRD : - Montant échu : 2.782.193,924 D - Montant à échoir : 13.783.419,445 D * Crédits titre IL : -...