Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Mardi 27 Dhoulhijja 1414 - 7 Juin 1994 137è%e année N 4 sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination de membres du gouvernement … 936 Premier Ministère Décret n 94-1223 du 16 mai 1994, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques ou par des conventions d'établissement … 936 Ministère de l'Intérieur Décret n 94-1148 du 23 mai 1994, portant création d'emplois au ministère de l'intérieur . 936 Décret n 94-1149 du 23 mai 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Kalla Sghira d'une parcelle de terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue 937 Nomination d'un sous-directeur 937 Nomination d'un chef de cellule 937 Nomination de chefs de circonscription . 937 Nomination d'un chef de service … 937 Création d'un marché hebdomadaire … 937 Ministère de la Justice Décret n 94-1157 du 23 mai 1994, fixant les conditions et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat … … 987 Révocation d'un magistrat . 939 Révocation d'un huissier-notaire 939 Démission d'un notaire … 939 Ministère des Affaires Etrangères Nomination de chefs de division 939 Ministère de la Défense Nationale Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'ingénieur divisionnaire … Ministère de l'Economie Nationale Arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 mai 1994 relatif à un permis de recherche 939 Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société El Bouniane … 939 Ministère du Plan et du Développement Régional Nomination d'ingénieurs en chef . Liste des agents à promouvoir dans le grade d'ingénieur général Ministère de l'Agriculture Décret n 94-1165 du 23 mai 1994, portant approbation des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire … Décret n 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires . Nomination d'un commissaire régional . Nomination de chefs de division Nomination de chefs d'arrondissement . Nomination de chefs de service … Attribution de l'ordre du mérite agricole 943 945 945 945 945 945 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du 19 mai 1994 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière … Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du 19 mai 1994 fixant le règlement et le programme du concours externe pour le recrutement des proposés de la conservation de la propriété foncière . Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du 19 mai 1994 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière . Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du 19 mai 1994 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière . Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du 20 mai 1994 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 mai 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents jemporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la propriété foncière Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent 9 de constatation de la conservation de la propriété foncière Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 mai 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux gatégories Ill, et IV dans le grade de préposé de la conservation de la propriété foncière … Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 mai 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'ouvriers appartenant aux catégories Il et IV dans le grade de préposé de la constatation de la propriété foncière Journal Officiel de la République Tunisienne - 7 Juin 1994 N 44 Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Nomination d'un sous-directeur … 954 Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Nomination d'un chargé de mission … 954 Ministère du Transport Maintien en activité dans le secteur public 955 Liste des agents à promouvoir au grade d'officier principal de première classe de la marine marchande 955 Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef …… 955 Ministère des Communications Nomination d'un chef de service 955 Création d'établissements postaux … 955 Ministère de l'Education et des Sciences Cessation de fonctions d'un directeur 955 Cessation de fonctions d'un sous-directeur … 955 Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences, de l'agriculture et des communications du 19 mai 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 12 avril 1994 fixant les programmes des épreuves des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs . 955 Ministère de la Culture Nomination d'un inspecteur régional 956 Ministère de la Santé Publique Nomination d'un chargé de mission . 956 Arrêté du ministre de la santé publique du 19 mai 1994 portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et la lutte contre les anthispozoonoses …… … 956 Ministère des Affaires Sociales Nomination d'un membre représentant le ministère de l'économie nationale au conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports …. … 956 N 44 Journal Officiel de la République Tunisienne - 7 Juin 1994 935 décrets et arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATIONS Par décret n 94-1219 du 1er juin 1994. Monsieur Mondher Zenaïdi, est nommé ministre du transport. Par décret n 94-1220 du 1er juin 1994. Monsieur Ahmed Friâa est nommé ministre de l'éducation et des sciences. Par décret n 94-1221 du 1er juin 1994. Monsieur Slaheddine Bouguerra est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie nationale. Par décret n 94-1222 du 1er juin 1994. Monsieur Chedly Laroussi est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture. PREMIER MINISTERE Décret n 94-1223 du 16 mai 1994, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques ou par des conventions d'établissement. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements à caractère industriel ou commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, notamment ses articles 1,2 et 75, Vu la loi n 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, Vu le décret n 91-246 du 11 février 1991 portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entrepris publiques, Vu les délibérations de la commission supérieure de supervision et de coordination, Vu l'avis du tribunal administratif, Article premier. - Sont approuvées les augmentations des salaires de quelque forme que ce soit arrêtées par la commission supérieure de supervision et de coordination au profit des agents des entreprises régis par la loi n 85-78 du 5 août 1985 ou par des conventions d'établissement. Art. 2. - Il est interdit d'accorder ou de revaloriser toute indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit durant la période d'application des augmetations salariales visées à l'article premier du présent décret. Art. 3. - Toutes dispositions relatives aux augmentations de rémunération de quelque nature que ce soit prévue au profit des personnels de la fonction publique ne sont pas applicables aux agents des entreprises susvisées et ce nonobstant toute autre disposition réglementaire contraire prévue dans les statuts particuliers de ces entreprises ou par leur convention d'établissement. Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 mai 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n 94-1148 du 23 mai 1994, portant création d'emplois au ministère de l'intérieur. Le Président de la République, Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994, Vu le décret n 73-494 du 20 octobre 1973, fixant le statut du personnel des bibliothécaires documentalistes et archivistes de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, Vu le décret n 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, modifié par le décret n 90-769 du 12 mai 1990, Vu le décret n 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n 88-1864 du 3 novembre 1988, Vu le décret n 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, Vu le décret n 89-296 du 15 février 1989, fixant le statut du corps médical des hôpitaux, Vu le décret n 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, Vu le décret n 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique, Vu le décret n 93-2511 du 29 décembre 1993, portant repartition par article des crédits ouverts par la loi n 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994, Vu l'avis du ministre des finances, 936 Journal Officiel de la République Tunisienne - 7 Juin 1994 N 44 - Article premier. - Sont créés au ministère de l'intérieur les emplois suivants au titre de l'année 1994 : 1 - Corps des personnels des bibliothécaires et documentalistes et archivistes : * 10 emplois d'archivistes pour une période de deux mois à compter du 1er novembre 1994. 2 - Corps administratif commun : * 06 emplois de secrétaire d'administration pour une période de deux mois à compter du 1er novembre 1994. 3 - Corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique : * un (01) emploi de programmeur pour une période d'un mois à compter du 1er décembre 1994. * 10 emplois d'opérateur pour une période d'un mois à compter du Ler décembre 1994. 4 - Corps médical et para-médical : * 04 emplois de médecin spécialiste de la santé publique pour une période de deux mois à compter du 1er novembre 1994. * 05 emplois de médecin de la santé publique pour une période de deux mois à compter du 1er novembre 1994. * un (01) emploi de médecin dentiste de la...