Journal Officiel de la Repubique Tunisienne Vendredi 15 rabia I 1419 - 10 juillet 1998 141è%e année Lois n 98-57 du 6 juillet 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires …… n 98-58 du 6 juillet 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1998 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge … n 98-59 du 6 juillet 1998, portant ratification de l'accord relatif à l'entraide juridique e et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel conclu le 8 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen n 98-60 du 6 juillet 1998, portant ratification de l'accord relatif à l'accord relatif à l'encouragement et à la protection des investissements, conclu le 8 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen n 98-61 du 6 ‘juillet 1998, portant ratification du protocole financier conclu le 13 décembre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République française … n 98-62 du 6 juillet 1998, portant ratification de l'accord maritime conclu le 17 octobre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne n 98-63 du 6 juillet 1998, portant approbation du contrat de prêt conclu à Bonn le 1 13 novembre 1997, entre la République Tunisienne et la banque allemande "Commerzbank" pour le financement de l'acquisition du siège de l'ambassade de Tunisie à Berlin n 98-64 du 6 juillet 1998, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 28 mai 1998, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d'aménagement des routes du réseau classé d'Etat … 1506 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant organisation d'un concours externe pour le recrutement de conseil1ers-adjoints au tribunal administratif … Arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de conseil1ers-adjoints au tribunal administratif Arrêté du Premier ministre du 2 juillet 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef Nomination d'un membre au conseil d'entreprise du centre national des sciences et technologies nucléaires Arrêté du Premier ministre du 25 juin 1998, portant désignation des membres de la commission du suivi de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'université Ezzitouna à Tunis Arrêté du Premier ministre du 25 juin 1998, portant désignation des membres de la commission du suivi et de l'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué de Sejnane du gouvernorat de Bizerte … Arrêté du Premier ministre du 25 juin 1998, portant désignation des membres de la commission du suivi et de l'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (Phase Il) » Désignation des présidents et des membres des commissions techniques d'assistance au conseil supérieur de la sécurité routière … ue. Ministère de la Justice Arrêté du ministre de la justice du 2 juillet 1998, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires … me Ministère de l'Intérieur Nomination d'un chef de service … Ministère des Finances Nomination d'un membre représentant la banque centrale de Tunisie au conseil d'établissement du centre informatique du ministère du plan et des finances … Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de coopération du Maghreb Arabe Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque nationale du développement touristique . . Nomination d'un administrateur représentant l'office national de la vigne au conseil d'administration de la régie des alcools … n Ministère du Transport Arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, fixant les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d'exploitation afférente aux véhicules affectés au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et aux véhicules de location … Arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises … Arrêtés du ministre du transport du 2 juillet 1998, portant délégation de signature . Désignation des contrôleurs de l'exploitation technique des aéronefs Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la compagnie tunisienne de navigation . mn Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n 98-1377 du 30 juin 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre sises à Jdaïda gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées …. . Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Désignation des membres du conseil d'entreprise du centre national de formation continue et de promotion professionnelle … 1511 1513 1515 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juillet 1998 N55 Ministère de la Santé Publique Arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef de la santé publique … 1516 Arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef 1517 Arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs de la santé publique … 1517 Arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques … 1517 Arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration de la santé publique … Arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique … Arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie “C” dans le grade de commis de la santé publique Nomination d'un membre représentant la municipalité de l'Ariana au conseil d'administration de l'hôpital Abderrahmane Mami de pneumophitisiologie de l'Ariana … 1518 Nomination de membres au conseil d'administration de l'hôpital Abderrahmane Mami de pneumophtisiologie de l'Ariana 1518 Ministère de l'Enseignement Supérieur Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 25 juin 1998, fixant la composition et le fonctionnement du comité de rénovation des études d'ingénierie et de technologie 1519 Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 juillet 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 3 février 1990, fixant la liste des départements et des unités de recherches dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique … 1519 Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 juin 1998, portant délégation de signature 1520 Nomination des membres du comité consultatif à l'agence urbaine du grand-Tunis . 520 Ministère du Commerce Arrêté du ministre du commerce du 2 juillet 1998, modifiant la date des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des affaires économiques 1520 Arrêté du ministre du commerce du 2 juillet 1998, modifiant la date des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des affaires économiques 1520 Arrêté du ministre du commerce du 2 juillet 1998, modifiant la date des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des affaires économiques 1521 Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'office du commerce de la Tunisie 1521 Ministère de l'Industrie Arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 1998, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Mateur 1521 Désignation d'un membre du conseil d'administration du centre technique de l'agro-alimentaire . 1521 Ministère du Tourisme et de l'Artisanat Nomination des membres au conseil d'entreprise de l'office du thermalisme 1521 Ministère du Développement Economique Nomination d'un sous-directeur 1522 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juillet 1998 Page 1503 > Arrêté du ministre développement économique du 25 juin 1998, modifiant l'arrêté du ministre du plan et du développement régional du 8 juillet 1994, relatif à l'octroi des subventions et des prêts du fonds de développement rural intégré Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du groupe chimique tunisien .… Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne des industries de raffinage … Nomination d'un membre représentant le ministère de l'industrie au conseil d'administration de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières … Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de ‘a société tunisienne d'électricité et du gaz .… Nomination d'un administrateur représentant 1 l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de sidérurgie "El Fouledh" Ministère de l'Agriculture Décret n 98-1379 du 30 juin 1998, portant approbation de la concession de l'utilisation du forage "Baten El Ghazel" sis dans la délégation de Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid … " Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 juillet 1998, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accés au grade de médecin vétérinaire principal Modification de la liste des membres du conseil d'administration du centre technique de pomme de terre Nomination des membres du conseil national de l'agriculture et de la pêche Avis et Communications Ministère des Communications Avis aux titulaires des comptes de la caisse d'épargne nationale de Tunisie 1522 1522 1522 1522 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juillet 1998 Loi n 98-57 du 6 juillet 1998 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, annexée à la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 juillet 1998. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juin 1998. Loi n 98-58 du 6 juillet 1998 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole du 11 novembre 1988 annexé à la présente loi, et relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 juillet 1998. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juin 1998. Loi n 98-59 du 6 juillet 1998 portant ratification de l'accord relatif à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel conclu le 8 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifié l'accord relatif à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et...