Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Vendredi 10 rabia II 1423 — 21 juin 2002 145" année Lois Loi n 2002-55 du 19 juin 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Kyoto, annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. . Loi n 2002-56 du 19 juin 2002, portant approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements, conclu entre la République Tunisienne et le fonds de l'OPEC pour le développement international Loi n2002-57 du 19 juin 2002, portant approbation de l'accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la banque africaine de développement et le fonds africain de développement d'autre part concernant la création de l'agence de la banque africaine de développement et du fonds africain de développement en Tunisie a Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Nomination d'un chargé de mission. Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 14 juin 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal. Arrêté du Premier ministre du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal. 443 Arrêté du Premier ministre du 14 juin 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique. 1443 Arrêté du Premier ministre du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques Ministère de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports Nomination d'un directeur des études, directeur adjoint. Nomination d'un directeur des stages. Nomination d'un chef de service Ministère de l'Intérieur Nomination de sous-directeurs… Nomination d'un secrétaire général de commune. Nomination de chefs de service. Ministère de l'Enseignement Supé: Nomination d'un secrétaire général d'université. Nomination d'un secrétaire général d'établissement d' enseignement supérieur et de recherche. - . Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 de signature Ministère de l'Education Nomination de chefs de service. Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques. 446 Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux. 47 Arrêté du ministre de l'éducation du 18 juin 2002, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseil1ers éducatifs adjoints. 1447 Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juin 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de préparateur. Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juin 2002, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques. Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juin 2002, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques Ministère des Affaires Sociales Nomination d'un sous-directeur. Ministère des Technologies de la Communication Nomination d'un maître de conférences. Ministère de la Culture Arrêté du ministre de la culture du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique à la bibliothèque nationale… 449 Arrêté du ministre de la culture du 14 juin 2002, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints à la bibliothèque nationale. 449 Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Nomination de sous-directeurs (classe exceptionnelle 1450 Nomination de chefs de service. 1450 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juin 2002 Loi n 2002-55 du 19 juin 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protoæle de Kyoto, annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique — Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Kyoto, annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, annexé à la présente loi et adopté à Kyoto le 10 décembre 1997. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 19 juin 2002. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 juin 2002. Loi n 2002-56 du 19 juin 2002, portant approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements, conclu entre la République Tunisienne et le fonds de l'OPEC pour le développement international (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique — Est approuvé, l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements, annexé à la présente loi et conclu à Vienne, le 2 octobre 2001, entre la République Tunisieme et le fonds de l'OPEC pour le développement international. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 19 juin 2002. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 juin 2002. Loi n 2002-57 du 19 juin 2002, portant approbation de l'accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la banque africaine de développement et le fonds africain de développement d'autre part concernant la création de l'agence de la banque africaine de développement et du fonds africain de développement en Tunisie (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique — Est approuvé, l'accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la banque africaine de développement et le fonds africain de développement d'autre part, comernant la création de l'agence de la banque africaine de développement et du fonds africain de développement en Tunisie, annexé à la présente loi et signé à Tunis le 17 avril 2002. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisieme et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 19 juin 2002. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 juin 2002. N51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juin 2002 Page 1439 CHAMBRE DES DEPUTES NOMINATION Par décret n 2002-1433 du 19 juin 2002. Monsieur Noureddine Ayadi, conseil1er des services publics, est nommé chargé de mission auprès du président de la chambre des députés. PREMIER MINISTERE Arrêté du Premier ministre du 14 juin 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal. Le Premier ministre, Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques. Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de technicien principal, est organisé conformément aux dispositions du présent arrê Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe : - la date d'ouverture du concours, - le nombre de postes à pourvoir, - la date de clôture du registre d'inscriptions. Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury hiérarchique au ministère de la recherche scientifique et de la technologie. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes : - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de technicien, - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé, - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique, - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant. Art. 6. — Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste d'inscriptions. Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours. Art. 8. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de technicien principal, comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive : AJ Les épreuves écrites : 1 — une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie, 2 - une épreuve technique. B/ L'épreuve orale : Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux. Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit : dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Nature de l'épreuve Durée Coefficient Le jury est chargé principalement de : AJ Epreuves écrites : @) - proposer la liste des candidats autorisés à concourir, , nn . - épreuve portant sur l'organisation 2 heures 1 - superviser le déroulement des épreuves et leur correction, administrative et financière de la - classer les candidats par ordre de mérite, Tunisie, - proposer les candidats susceptibles d'être admis. - épreuve technique. 3 heures 3 Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens B/ Epreuve orale : () titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté - préparation, 30 minutes dans ce grade à la date de clôture des candidatures. , 15 : Lo - exposé, minutes Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent P adresser leurs demandes de candidatures par la voie - discussion. 15 minutes Page 1440 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juin 2002 N51 E< > Art. 9. — Les épreuves son rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe. L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité. Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit. Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction...