Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Mardi 25 dhoulkaâda 1423 — 28 janvier 2003 146" année Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un membre au conseil constitutionnel Chambre des Députés Nomination de conseil1ers du deuxième ordre de la chambre des députés. 212 Premier Ministère Décret n 2003-144 du 21 janvier 2003, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 décembre 2002, décidant le retrait de la circulation de billets de banque de 20 dinars (types 1980 et 1983), de 10 dinars (type 1983) et de 5 dinars (type 1983)... 212 Nomination d'un conseil1er au tribunal administratif. - 212 Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Décret n 2003-146 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité. Décret n 2003-147 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de service social durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au profit des agents du service social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité - 213 Ministère des Affaires Etrangères Décret n 2003-148 du 21 janvier 2003, portant publication de la convention tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 28 avril 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Mali Nomination de directeurs adjoints. Ministère de la Défense Nationale Décret n 2003-152 du 21 janvier 2003, portant création de l'hôpital militaire de Bizerte Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d'un chef de division. Nomination de sous-directeurs. Nomination d'un chef de service. Nomination d'un chef de subdivision. Nomination d'un chef de bureau. Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Nomination de directeurs Nomination de professeurs de l'enseignement supérieur et de l'enseignement supérieur agricole. Ministère des Technologies de la Communication et du Transport Nomination d'un administrateur au conseil d'administration de l'office national de la télédiffusion… a n Nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la compagnie tunisienne de navigation Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat Nomination de l'Amine des bijoutiers joalliers…...... Ministère des Affaires Religieuses Nomination d'un chargé de mission Nomination d'un directeur général. Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Maintien en activité dans le secteur public. Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination d'un directeur. Nomination de contrôleurs en chef. Nomination de contrôleurs. Ministère des Finances Décret n 2003-176 du 21 janvier 2003, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages. Décret n 2003-177 du 21 janvier 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires.….... Ministère de l'Industrie et de l'Energie Décret n 2003-178 du 21 janvier 2003, fixant l'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie. Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi…. 221 221 221 221 223 223 223 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 janvier 2003 Ministère de l'Emploi Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de l'emploi du 21 janvier 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle … 292 Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques Décret n 2003-179 du 21 janvier 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djebéniana, d'El Amra et d'El Hencha du gouvernorat de Sfax et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. 292 Décret n 2003-180 du 21 janvier 2003, portant expropriation de la superficie supérieure à la limite maximale de la propriété d'une parcelle de terre sise dans le périmètre public irrigué à Sidi Anmed Essaleh de la délégation de Kalaâ Khisba du gouvernorat du Kef, au profit de l'agence foncière agricole. 295 Décrets ns 2003-181 et 2003-182 du 21 janvier 2003, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles des gouvernorats de Kairouan et Sidi Bouzid.…. 296 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 janvier 2003 Page 211 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATION Par décret n 2003-142 du 21 janvier 2003. Monsieur Mohamed Raouf Najjar est nommé membre au conseil constitutionnel en remplacement de Monsieur Mohamed El Arbi Hechem. CHAMBRE DES DEPUTES NOMINATIONS Par décret n 2003-143 du 21 janvier 2003. Les conseil1ers de troisième ordre de la chambre des députés sous-cités sont nommés au grade de conseil1er de deuxième ordre de la chambre des députés à compter du 24 décembre 2002 : - Monsieur Moncef Hadidane, - Monsieur Lotfi Tagourti, - Monsieur Mohamed Aziz Khlifi, - Madame Latifa Guetat épouse Ben Fekih. PREMIER MINISTERE Décret n 2003-144 du 21 janvier 2003, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 décembre 2002, décidant le retrait de la circulation de billets de banque de 20 dinars (types 1980 et 1983), de 10 dinars (type 1983) et de 5 dinars (type 1983). Le Président de la République, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment ses articles 26 et 27. Article premier. - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie, en date du 30 décembre 2002, annexée au présent décret, portant décision de retirer de la circulation les billets de banque de 20 dinars (types 1980 et 1983), de dix dinars (type 1983) et de 5 dinars (type 1983). Art. 2. — Les billets visés à l'article premier cesseront d'avoir cours légal et perdront tout pouvoir libératoire le 30 juin 2003. Ils seront échangés aux guichets de la banque centrale de Tunisie jusqu'au 31 décembre 2008 inclus. A l'expiration de ce délai, les billets de banque dont les types sont indiqués à l'article premier et qui n'auront pas été présentés à la banque centrale de Tunisie, ne seront plus acceptés à l'échange et leur contre valeur sera versée au trésor. Art. 3. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 janvier 2003. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par décret n 2003-145 du 21 janvier 2003. Monsieur Tahar Aloui est nommé au grade de conseil1er au tribunal administratif. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE Décret n 2003-146 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche it des agents de l'inspection du travail res de cette indemnité. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décret n 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n 93-2325 du 10 novembre 1993, Vu le décret n 99-2433 du 1 novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2000-2002 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, Vu le décret n 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, Vu le décret n 2001-712 du 19 mars 2001, portant attribution de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2001, Vu le décret n 2001-2972 du 24 décembre 2001, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service Journal Officiel de la République Tunisienne 28 janvier 2003 N8 au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2002, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Article premier. — L'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2003-2005 allouée au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après : En dinars Montant global de la Grades majoration durant la période 2003-2005 Inspecteur général du travail 92 Inspecteur en chef du travail 92 Inspecteur central du travail 92 Inspecteur du travail 82,5 Attaché d'inspection du travail 72,5 Art. 2. — Est allouée à compter du 1 janvier 2003, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après : En dinars Montant mensuel de la Grades majoration à compter du 1" janvier 2003 Inspecteur général du travail 28 Inspecteur en chef du travail 28 Inspecteur central du travail 28 Inspecteur du travail 25,5 Attaché d'inspection du travail 22,5 Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature. Art. 4. — Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 janvier 2003. Zine El Abidine Ben Ali Décret n 2003-147 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de service social durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au profit des agents du service social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décret n 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de service social" au profit des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n 93-2326 du 10 novembre 1993, Vu le décret n 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques, Vu le décret n 99-2434 du 1 novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de service social durant la période 2000-2002 et octroi de la première tranche au profit...