Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Vendredi 2 rabia II 1425-21 mai 2004 147%" année Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Nomination d'un sous-directeur. Premier Ministère Décret n 2004-1084 du 17 mai 2004, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie du 14 août 2003 relative à l'émission d'un emprunt pour le compte de l'Etat. 1 Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Décret n 2004-1085 du 17 mai 2004, portant dissolution d'un établissement public relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme. 1316 Ministère des Affaires Etrangères Décret n 2004-1086 du 17 mai 2004, portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de l'emploi (le travail) entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne. Décret n 2004-1087 du 17 mai 2004, portant ratification du programme exécutif de coopération dans le domaine de la santé pour la période 2004-2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran a Nomination d'un chef de division. Ministère de la Défense Nationale Maintien en activité dans le secteur public. Ministère des Finances Décret n 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale. Décret n 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits . . Décret n 2004-1092 du 13 mai 2004, accordant à la société tunisienne d'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements. Décrets du n 2004-1093 au n 2004-1100 du 13 mai 2004, accordant des terrains au dinar symbolique pour la réalisation de foyers universitaires privés. n Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n 2004-1101 du 17 mai 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedliane et Feriana).…. eu Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques Décret n 2004-1102 du 13 mai 2004, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous Maintien en activité dans le secteur public. Arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 14 mai 2004, portant homologation de plans de réaménagement foncier de certains périmètres publics irrigués dans certaines délégations aux gouvernorats de Béja, Jendouba, Mahdia, Le Kef, Kasserine et Sfax. . Ministère de l'Industrie et de l'Energie Décrets du n 2004-1104 au n 2004-1106 du 13 mai 2004, portant approbation des conventions relatives aux permis de recherche d'hydrocarbures dits permis "Nord des Chotts", permis "Jenein Sud" et permis "Ksar Hadada' et leurs annexes. Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 14 mai 2004, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 14 mai 2004, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire Ministère du Commerce Décret n 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Some 1998. portant composition et modali national de protection du consommateur. Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs Nomination d'un chef de service Ministère des Sports Nomination d'un commissaire régional des sports. Ministère de la Santé Publique Nomination du directeur du centre national de radio-protection.….... Nomination de chefs de services hospitalo-universitaires Nomination de chefs de services hospitalo-sanitaires. Maintien en activité dans le secteur public. Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 mai 2004 N41 Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Maintien en activité dans le secteur public ue Attribution du prix du travailleur exemplaire au titre de l'année 2003. 1354 Attribution du prix du progrès social au titre de l'année 2003. Attribution du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel au titre de l'année 2003. Ministère de l'Education et de la Formation Maintien en activité dans le secteur public. . 1355 Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Nomination du directeur de l'institut supérieur de comptabilité et d'administration des entreprises. … 1355 Nomination du directeur de l'école polytechnique de Tunisie . 1355 Nomination d'un chef de service. . 1355 Nomination d'un directeur de bibliothèque. . 1355 Nomination d'un maître de conférence. 1355 Maintien en activité dans le secteur public. . 1355 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 mai 2004 CHAMBRE DES DEPUTES NOMINATION Par décret n 2004-1083 du 14 mai 2004. Monsieur Boulbeba Hedhili, administrateur conseil1er, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières et des travaux d'impression à la direction des affaires administratives et financières à la chambre des députés. PREMIER MINISTERE Décret n 2004-1084 du 17 mai 2004, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie du 14 août 2003 relative à l'émission d'un emprunt pour le compte de l'Etat. Le Président de la République, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 88-119 du 3 novembre 1988, Vu la loi n 2003-71 du 11 novembre 2003, portant approbation d'un échange de lettres du 6 juin 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatif à l'octroi d'un crédit pour l'importation de produits agricoles français, Vu l'avis du ministre des finances, Sur proposition du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Article premier. - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie du 14 août 2003, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la Banque Centrale de Tunisie, pour le compte de l'Etat, de l'avenant n 6 à la convention d'ouverture de crédit conclue, le 4 février 1998, avec un groupe de banques, portant sur l'ajout d'un financement complémentaire de quarante trois millions (43.000.000) d'euros au montant du crédit conclu le 4 février 1998. Art. 2. - Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 mai 2004. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Décret n 2004-1085 du 17 mai 2004, portant dissolution d'un établissement public relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 64, Vu la loi n 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 83, Vu la loi n 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation, Vu le décret n 79-1039 du 31 décembre 1979, portant changement d'appellation de certains établissements publics, Vu l'avis du ministre des finances, Va l'avis du conseil constitutionnel, Va l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est dissout, l'établissement public dénommé "Prison de Sousse". L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine. Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la liquidation de l'établissement dissout. Art. 2. - Les biens et les obligations de la prison de Sousse seront transmis à la prison de Messaâdine créée par la loi n 91-98 du 31 décembre 1991 susvisée. Art. 3. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 mai 2004. Zine El Abidine Ben Ali Journal Officiel de la République Tunisienne 21 mai 2004 N41 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n 2004-1086 du 17 mai 2004, portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de l'emploi (le travail) entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l'accord de coopération dans le domaine de l'emploi (le travail) entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclu à Tunis le 24 février 2004. Article premier. - Est ratifié l'accord de coopération dans le domaine de l'emploi (le travail) entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclu à Tunis le 24 février 2004. Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 mai 2004. Zine El Abidine Ben Ali Décret n 2004-1087 du 17 mai 2004, portant ratification du programme exécutif de coopération dans le domaine de la santé pour la période 20042006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le programme exécutif de coopération dans le domaine de la santé pour la période 2004-2006, conclu à Téhéran le 29 juin 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran. Article premier. - Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine de la santé pour la période 2004-2006, conclu à Téhéran le 29 juin 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran. Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 mai 2004. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par décret n 2004-1088 du 18 mai 2004. Monsieur Youssef Ajra, inspecteur du chiffre des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de es officielles à la direction du protocole division des vis diplomatique au ministère des affaires étrangères. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n 2004-1089 du 17 mai 2004. Monsieur Mohamed Triki, maître assistant de l'enseignement supérieur militaire, titulaire de l'identifiant unique 07442728, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er août 2004. MINISTERE DES FINANCES Décret n 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre Il des dispositions préli aires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, Vu la loi n...