Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Mardi 29 dhoulhijja 1425 — 8 février 2005 148" année Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Inscription sur la liste des liquidateurs et des mandataires de justice. Ministère des Affaires Religieuses Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens. Ministère des Finances Nomination d'un administrateur du budget de l'Etat. Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 29 janvier 2005, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au commissariat général du développement régional. Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 janvier 2005, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 janvier 2005, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 janvier 2005, complétant l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2003 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques. ue Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 29 janvier 2005, fixant les modalités d' organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens. Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 janvier 2005, fixant la liste des permis de recherche et des concessions d'exploitation de substances minérales classées "Mine: ice des dispositions du code minier. Nomination d'un administrateur représentant le ministère des finances au conseil d'administration de la société tunisienne de l'électricité et du gaz. Nomination d'un administrateur représentant le ministère des finances au conseil d'administration de la société Tuniso-ltalienne d'exploitation du pétrol Ministère du Transport Arrêté du ministre de transport du 29 janvier 2005, complétant l'annexe de l'arrêté du 28 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratifs qui lui sont rattachés. Nomination d'un membre représentant le ministère de l'intérieur et du développement local au conseil d'administration de l'agence technique des transports terrestres. mu Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes. ue Ministère de la Santé Publique Nomination de membres au conseil d'administration de l'hôpital la Rabta de Tunis. Ministère de l'Education et de la Formation Arrêté des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur du 29 janvier 2005, portant modification de l'arrêté du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique. Arrêté des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur du 29 janvier 2005, portant modification de l'arrêté du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique n Ministère de l'Enseignement Supérieur Cessation de fonctions d'un directeur. Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 février 2005 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME LIQUIDATEURS ET MANDATAIRES DE JUSTICE Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 29 janvier 2005. Messieurs et Mesdames dont les noms suivent sont inscrits sur la liste des liquidateurs et mandataires de justice : * Ismail Ben Noureddine Sebaï : 2, rue du Verre Cité El Mahrajene 1082 Tunis, * Mamia Bent Khémaïs Guassa : 23, rue Imam Ghazali Carthage Byrsa, * Moez Ben Moncef Ben Amor Tranquillité Cité Nozha l'Ariana 2080, * Belgacem Ben Mongi Trabelsi : Petite Ariana, Cité Borj El Hana Villa n 740, l'Ariana 2080, * Mohamed Salah Ben Abdelkader Ben Kilani : 6, rue des Jardins La Sokra, l'Ariana 2036, * Latifa Bent Khémaïs Irmani : 94, rue Salah Ben Youssef Corniche 2 Bizerte, * Abdelkhaleq Ben Mohamed M'hadhebi Hamdouni : 126 immeuble Habib Debech 9100 Sidi Bouzid. 8, rue de la MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens. Le ministre des affaires religieuses, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités, locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il à été complété par le décret n 92-1551 du 28 août 1992, Vu le décret n 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques. Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires : 1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence, 2) ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence, 3) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé. Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe : - le nombre d'emplois mis en concours, - la date de clôture de la liste d'inscription, - la date du déroulement des épreuves. Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandées un dossier de candidatures comprenant les pièces suivantes : A- lors du dépôt de la candidature : 1) une demande de candidature, 2) une photocopie de la carte d'identité nationale, 3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence, 4) Un curriculum vitae détaillé. Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux. Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant de l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi. B- Après l'admissibilité au concours : Tout candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment : 1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an, 2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an, 3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République, 4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée d'une photocopie certifié conforme de l'attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers. Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi. Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires religieuses. N11 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 février 2005 Page 315 Art. 6. - Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission : A) Epreuves écrites : 1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative, 2- une épreuve technique. B) Epreuve orale : Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres de jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit : Nature de l'épreuve Durée Coefficient 1- Epreuves écrites : @) - Epreuve portant sur l'organisation 2 heures 1 administrative de la Tunisie, - Epreuve technique. 3 2- Epreuve orale : G) - préparation, 30 minutes - exposé, 15 minutes - discussion. 15 minutes Art. 7. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre (4) pages au maximum ; ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité. Art. 8. — Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes. Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire. Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé. Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale. Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit. Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires religieuses sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée. Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement : A) La liste principale. B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle...