Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Vendredi 22 safar 1426 — 1 avril 2005 148" année Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. 844 Décret n 2005-911 du 24 mars 2005, complétant le décret n 89-238 du 30) janvier 1989, portant création du conseil supérieur de la communication 850 Nomination d'un directeui Nomination de chefs de service. Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination du chef de cabinet du ministre de l'intérieur et du développement local. Nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du développement local Nomination de l'inspecteur général du ministère de l'intérieur et du développement local. 852 Nomination d'un directeur. Nomination d'un chef de cellul Nomination d'un sous-directeur. Nomination d'un chef de division Nomination de chefs de service. Nomination de chefs de subdivision Nomination d'ingénieurs généraux Ministère des Affaires Etrangères Décret n 2005-961 du 24 mars 2005, portant ratification d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger dans le domaine de l'environnement et du développement durable Décret n 2005-962 du 24 mars 2005, portant ratification d'un programme de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, dans le domaine des sports pour les années 2004-2005 Décret n 2005-963 du 24 mars 2005, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne dans le domaine de la poste et des technologies de communications et d'informations. Ministère des Affaires Religieuses Nomination du Grand Rabbin de la communauté juive de Tunisie. Ministère des Finances Décret n 2005-965 du 24 mars 2005, fixant l'organigremme d de la banque de l'habitat. Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Décret n 2005-9266 du 24 mars 2005, portant ratification du protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant les conditions et les modalités d'octroi d'un crédit d'aide en faveur du secteur privé et de l'échange des notes du 5 novembre 2004 et du 25 décembre 2004 portant amendement dudit protocole d'accord . Nomination de chefs de service. Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n 2005-974 du 24 mars 2005, portant modification du décret n 2000-2483 du 31 octobre 2000 portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Balôum, délégation de Kalâa El Kobra, gouvernorat de Sousse et nécessaires à la réalisation d'ouvrages pour le transfert des eaux de ruissellement de l'Oued Hlig Erreseg à Oued Khaled pour la protection de l'agglomération de Bir Zommit des inondations. Décrets du n 2005-975 et n 2005-976 du 24 mars 2005, portant omologation des procès-verbaux des commissions de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des gouvernorats de Sfax et Kairouan. Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Décret n 2005-977 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres irrigués de la basse vallée de la Medjerda et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Décret n 2005-978 du 24 mars 2005, portant approbation de la modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tels qu'approuvés par le décret n 99-1819 du 23 août 1999 Décret n 2005-979 du 24 mars 2005, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Kasserine Décret n 2005-980 du 24 mars 2005, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia. Décret n 2005-981 du 24 mars 2005, portant modification du décret n 2000-: 2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles. Nomination d'un commissaire régional. Maintien en activité dans le secteur public Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Nomination d'un directeur général. Nomination de chefs de service. Ministère du Transport Décret n 2005-991 du 24 mars 2005, portant abrogation des dispositions du décret n 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'exministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport. Maintien en activité dans le secteur public Journal Officiel de la République Tunisienne — 1 avril 2005 N26 Ministère des Technologies de la Communication Nomination d'un chef d'unité de gestion par objectifs. Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 mars 2005, portant délégation de signature Ministère de la Santé Publique Décret n 2005-994 du 24 mars 2005, complétant le décret n 2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction Nomination d'un chargé de mission. Nomination de chefs de service hospitalo-universitair Maintien en activité dans le secteur public. Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger Nomination d'un chargé de mission Nomination d'un directeur général. Ministère de l'Education et de la Formation Décret n 2005-1006 du 24 mars 2005, complétant le décret n 2003-2432 du 24 novembre 2003, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération…. Ministère de l'Enseignement Supérieur Nomination du directeur général du centre de calcul "El Khawarezmi". Nomination d'un directeui Nomination de secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Nomination d'un secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Nomination d'un chef de service. Nomination d'un secrétaire d'universil Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences Décret n 2005-1019 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cédria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Ministère de l'Emploi et de l'insertion Professionnelle des Jeunes Nomination de chefs d'unité. 865 865 865 865 867 867 867 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1 avril 2005 PREMIER MINISTERE Décret n 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n 89-9 du 1” février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n 94-102 du 1 août 1994, la loi n 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 22 (bis) et 33-13, Vu le décret n 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif, Vu le décret n 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, Vu le décret n 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, Vu le décret n 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, Vu le décret n 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n 2004-2266 du 27 septembre 2004, Vu le décret n 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, Vu le décret n 2004-2643 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination du Premier ministre, Vu le décret n 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'environnement et du développement durable, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, du transport, des technologies de la communication, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, Va l'avis du tribunal administratif. Article premier. - En application des dispositions des articles 22 (bis) et 33-13 de la loi n 89-9 du 1 février 1989 susvisée, l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif est désignée conformément aux indications du tableau suivant : Autorité de tutelle Tunisienne Ministère d'édition Ministère de municipalité de Tunis Ministère de la justice et des droits de L'Homme Les entreprises publiques Présidence de la - Société des services nationaux et des - Institut tunisien des études République résidences . stratégiques —'Imprimerie Officielle de la République - Agence Tunis afrique presse - Société nouvelle d'impression, de presse et - Agence municipale des services Les établissements publics à caractère non administrati) - Agence nationale de la promotion audiovisuelle - Agence Tunisienne de communication extérieure - Centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations — Agence municipale de gestion relevant de la - Office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur et du développement local : : l'intérieur et du environnementaux - Office national de la protection développement - Caisse des prêts et de soutien des civile local, collectivités locales — Office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice Journal Officiel de la République Tunisienne 1 avril 2005 N26 Ministère de la défense nationale Ministère des Finances Ministère de l'industrie de l'energie et des petites et moyennes entreprises - Manufacture des tabacs de Kairouan - Régie des alcools - Agence Tunisienne de solidarité - Société Tunisienne de banque - Banque nationale agricole - Banque de l'Habitat. - Banque Tunisienne de solidarité - Banque de financement des petites et moyennes entreprises - Société Tunisienne d'assurance et de réassurance - Compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur - Société « Tunisie trade net » - Société « El bouniane » - Société Tunisienne de sidérurgie « El Fouledh » - Société Nationale de cellulose et de papier alfa - Agence foncière industrielle - Compagnie des phosphates de Gafsa - Société les ciments de Bizerte - Société de djebel Djerissa - Groupe chimique Tunisien - Société Tunisienne de l'électricité et du gaz - Entreprise Tunisienne des activités pétrolières - Société Tunisienne des industries de raffinage . - Société nationale de distribution de pétrole - Compagnie de transport par pipe -line au Sahara . - Compagnie tunisienne de forage - Société de transport et d'hydrocarbure par pipe-line. Société Tunisienne du gazoduc transTunisien Société Tunisiennne du sucre Complexe sucrier de Tunisie Société Tunisienne de chaux Société les ciments d'oum El kélil - Régie nationale des tabacs et des allumettes Autorité de Les entreprises publiques Les établissements publics à tutelle caractère non administrati) - Office des logements militaires - Centre national de télédetection - Office de développement de Rjim des finances. -Office des logements des - Agence de promotion de l'industrie - Institut national de la industrielle d'essais - Office national des mines renouvelables . -Centre informatique du ministère personnels du ministère des normatisation et de la propriété - Laboratoire central d'anlyses et - Agence nationale des énergies Journal Officiel de la République Tunisienne 1 avril 2005 Page 845 Autorité de tutelle Ministère du...