Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Vendredi 29 safar 1426 — 8 avril 2005 148" année Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un attaché à la Présidence de la République. 892 Premier Ministère Nomination d'un chargé de mission 892 Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d'un directeur … Nomination d'un chef de service Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêtés du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, relatifs à l'immatriculation foncière obligatoire 892 Ministère des Affaires Etrangères Décret n 2005-1051 du 4 avril 2005, portant ratification d'un programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse et du sport pour les années 20052006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc. Ministère de la Défense N; Arrêté du ministre de la défense nationale du 31 mars 2005, portant délégation de signature …. 893 Ministère des Finances Décret 2005-1052 du 31 mars 2005, modifiant et complétant le décret n 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancel1erie Dérogation pour exercer dans le secteur public Arrêté du ministre des finances du 31 mars 2005, portant délégation de signature en matière disciplinaire … Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Décret n 2005-1054 du 4 avril 2005, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 7 décembre 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement, pour la contribution au financement du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises. Décret n 2005-1055 du 4 avril 2005, portant ratification de l'octroi de la garantie de l'Etat à la convention de crédit conclue le 3 janvier 2005, entre l'Office National de la Télédiffusion et la Banque Calyon de Paris, pour la contribution au financement du projet d'acquisition et d'installation d'un réseau national de faisceaux hertziens numériques. Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n 2005-1056 du 31 mars 2005, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise à la délégation de la Médina Jedida, gouvernorat de Ben Arous, nécessaire à l'amélioration de l'accès à la cité olympique 7 Novembre 1987 à Radès Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Nomination d'un chargé de mission Nomination de directeurs généraux Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Décret n 2005-1061 du 31 mars 2005, portant intégration des périmètres communaux de Bou Ficha, El Golaa et Hencha dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Terri Décret n 2005-1062 du 31 mars 2005, portant délimitation du domaine public maritime de Sebkhat Sidi Khélifa, de la délégation de Bouficha, gouvernorat de Sousse Décret n 2005-1063 du 5 avril 2005, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à Sabkhat Sidi Abdelhamid, gouvernorat de Sousse, de zone verte en zone de services … Nomination d'architectes généraux Nomination d'ingénieurs généraux Nomination d'architectes en chef Nomination d'ingénieurs en chef Ministère du Commerce et de l'Artisanat Dérogation pour exercer dans le secteur public Ministère du Tourisme Nomination du directeur général de l'office national du tourisme tunisien ….. Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées Nomination d'un sous-directeur Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique Décret n 2005-1072 du 31 mars 2005, modifiant le décret n 2003-776 du 31 mars 2003, portant dissolution du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport Nomination d'un directeur d'institut supérieur … Nomination d'un directeur des études, directeur adjoint . Nomination de chefs de service …. Ministère de la Santé Publique Nomination du directeur de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse ne … 900 . 900 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 avril 2005 N28 Nomination de chefs de service hospitalo-universitaire . 901 Maintien en activité dans le secteur public 901 Ministère de l'Education et de la Formation Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 31 mars 2005, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques 902 Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 31 mars 2005, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques . Ministère de l'Enseignement Supérieur Nomination du directeur de l'institut supérieur de musique de Tunis …... 902 Nomination de professeurs de l'enseignement supérieur . Maintien en activité dans le secteur public Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences Nomination d'un attaché au cabinet du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences - 903 Ministère de l'Emploi et de l'insertion Professionnelle des Jeunes Attribution de l'indemnité de gestion administrative et financière. 903 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 avril 2005 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE NOMINATION Par décret n 2005-1047 du 31 mars 2005. Monsieur Ali Malek, ministre plénipotentiaire au ministère des affaires étrangères, est nommé attaché à la Présidence de la République. PREMIER MINISTERE NOMINATION Par décret n 2005-1048 du 31 mars 2005. Monsieur Mohamed Gontara, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre (établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne), et ce, à compter du 12 juillet 2004. MINISTERE DE L'INTERIEUR NOMINATIONS Par décret n 2005-1049 du 31 mars 2005. Monsieur Mongi Sassi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des parcs et des zones vertes à la direction générale des services techniques à la commune de Tunis. Par décret n 2005-1050 du 31 mars 2005. Madame Essalha Khezri, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des impôts et du recouvrement à la direction des affaires administratives générales à la commune du Bardo. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, relatif à limmatriculation foncière obligatoire. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu le décret-loi n 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau). Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2005, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Oklet Ahmed » sis dans l'imadat d'« Aouled Marzouk » délégation de « Mejel Belabes » gouvernorat de Kasserine. Tunis, le 31 mars 2005. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme Béchir Tekari Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu le décret-loi n 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau). Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2005, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « Sidi Harath 3 » sis dans l'imadat de « Bouzghem » et « Oued Essid » sis dans l'imadat de « Aouija » délégation de « Kasserine Sud » gouvernorat de Kasserine. Tunis, le 31 mars 2005. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme Béchir Tekari Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu le décret-loi n 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau). Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2005, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Errbeia » sis dans Journal Officiel de la République Tunisienne 8 avril 2005 N28 l'imadat de « Mechrek Echems » délégation de « Sbitla » gouvernorat de Kasserine. Tunis, le 31 mars 2005. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme Béchir Tekari Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, relatif à limmatriculation foncière obligatoire. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu le décret-loi n 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau). Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2005, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Bouanz » sis dans l'imadat d'« Ettabaga » délégation de « Hidra » gouvernorat de Kasserine. Tunis, le 31 mars 2005. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme Béchir Tekari Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n 2005-1051 du 4 avril 2005, portant ratification d'un programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse et du sport pour les années 2005-2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse, et du sport pour les années 20052006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, conclu à Tunis le 28 janvier 2005. Article premier. - Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse et du sport pour les années 2005-2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, conclu à Tunis le 28 janvier 2005. Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 4 avril 2005. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du ministre de la défense nationale, du 31 mars 2005, portant délégation de signature. Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n 72-40 du 1 juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 33, Vu le décret n 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n 87-454 du 10 mars 1987, Vu le décret n 2002-1974 du 30 août 2002, chargeant Monsieur Abdellatif Chebbi, conseil1er à la cour des comptes, des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la défense nationale, Vu le décret n 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement. Article premier. - Monsieur Abdellatif Chebbi, conseil1er à la cour des comptes, nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 de la loi n 72-40 du 1 juin 1972, relative au tribunal administratif. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au . Tunis, le 31 mars 2005. Le ministre de la défense nationale Hédi Mhenni Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DES FINANCES Décret 2005-1052 du...