Journal Officiel de la Répubique Tunisienne Vendredi 8 joumada II 1426 — 15 juillet 2005 148" année Conseil Constitutionnel Avis n À — L01-2005 du conseil constitutionnel concernant le caractère juridique des dispositions de l'article 23 de la loi n 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour l'année 1967 portant création d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination de directeurs a Arrêté du Premier ministre du 11 juillet 2005, modifiant l'arrêté du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire. Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 9 juillet 2005, relatif au transfert du siège de la commune de Sidi Bou Saïd gouvernorat de Tunis. Ministère de la Défense Nationale Arrêté du ministre de la défense nationale du 9 juillet 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale. Ministère des Finances Décret n 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissement: Nomination de sous-directeurs Nomination d'un chef de cellule Nomination d'un administrateur du budget de l'Etat de 3 1705 1707 1707 1707 Nomination d'un contrôleur de " classe. Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 2005, portant classement et reclassement des postes comptables relevant du ministère des finances Création de recettes des finances. . Listes de promotion au choix aux grades d'attaché d'inspection des services financiers, de technicien principal, de technicien et d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes au titre de l'année 2004.... 1708 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décrets du n 2005-1955 au n 2005-1958 du 5 juillet 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des gouvernorats de Gafsa, Kébili, Sousse, l'Ariana et la Mannouba Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Décret n 2005-1959 du 5 juillet 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnemen 1713 Décret n 2005-1960 du 11 juillet 2005, portant suppression public. . 1714 Arrêtés du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 6 juillet 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans certains périmètres publics irrigués de certaines délégations des gouvernorats de Nabeul, Sousse, Monastir, Kasserine et Tataouin . 1715 Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées Décret n 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. …. 1718 Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique Cessation de fonctions d'un sous-directeur. .… 1738 Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 6 juillet 2005, portant délégation de signature. Ministère de la Santé Publique Nomination d'un directeur d'hôpital régional Nomination de chefs de service hospitalo-sanitaire. 1738 Arrêté du ministre de la santé publique du 9 juillet 2005, portant délégation de signature. 1739 Ministère de l'Education et de la Formation Nomination d'un directeur de centre régional Ministère de l'Enseignement Supérieur Décret n 2005-1971 du 14 juillet 2005, portant création d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche. 1739 Nomination de maîtres de conférences. . 1740 Cessation de fonctions d'un directeur des stages. 1740 Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes Rectificatif. CONSEIL CONSTITUTIONNEL l) - Avis n À — L01-2005 du conseil constitutionnel concernant le caractère juridique des dispositions de l'article 23 de la loi n 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour l'année 1967 portant création d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques. ( (Le texte est publié uniquement en langue arabe). Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 juillet 2005 PREMIER MINISTERE NOMINATIONS Par décret n 2005-1943 du 9 juillet 2005. Monsieur Moncef Fathallah, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur technique de la radio à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne. Par décret n 2005-1944 du 9 juillet 2005. Monsieur Lotfi Ben Nasr, journaliste principal, est chargé des fonctions de directeur de la communication à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne. Par décret n 2005-1945 du 9 juillet 2005. Madame Hamida Ben Hassine épouse Ridane, administrateur, est chargée des fonctions de directeur de la publicité à l'agence nationale de promotion audiovisuelle. ier ministre du 11 juillet 2005, ant l'arrêté du 19 novembre 1994, fixant les du Journal O: el de la République enne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire. Le Premier ministre, Vu la loi n65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n88-61 du 2 juin 1988, Vu la loi n91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par loi n93-83 du 26 juillet 1993, la loi n95-42 du 24 avril 1995, la loi n99-41 du 10 mai 1999 et la loi n2003-74 du 11 novembre 2003, Vu la loi n94-127 du 26 décembre 1994, relative à la loi de finances pour la gestion 1995, Vu le décret n 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et aux modalités de leurs encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n93-59 du 11 janvier 1993 et le décret n95-1142 du 28 juin 1995, Vu le décret n 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998, et l'arrêté du 20 janvier 2003, Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001, fixant les prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Premier ministère et les services du greffe du tribunal administratif. Arrête : Article premier. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1994 susvisé un paragraphe 3 bis ainsi qu'il suit : Article 3 - paragraphe 3 bis: Annonces relatives à la constitution d'une nouvelle société en ligne : a) Les sociétés à responsabilité limitée ou sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée : cinquante dinars (50D) y compris la TVA 18%, b) Les sociétés anonymes: cent dinars (100D) y compris la TVA 18%, Art. 2. - Le président-directeur général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 2005. Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 9 juillet 2005, relatif au transfert du siège de la commune de Sidi Bou Saïd gouvernorat de Tunis. Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 5, Vu le décret du 5 février 1893, relatif à la création de la commune de Sidi Bou Saïd, Vu la délibération du conseil municipal de Sidi Bou Saïd du 17 mai 2005. Article premier. - La commune de Sidi Bou Saïd est autorisée à transférer son siège sis à la rue du Parc n 38 à son nouveau siège situé à l'avenue Habib Thameur n 4. Art. 2. — Le président de la commune de Sidi Bou Saïd est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 juillet 2005. Le ministre de l'intérieur et du développement local Rafik Belhaj Kacem Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi N56 Journal Officiel de la République Tunisienne 15 juillet 2005 Page 1699 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du ministre de la défense nationale du 9 juillet 2005, fixant la liste des imprimés admi: spécifiques au ministère de la défense nationale. Le ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, Vu le décret n 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n 87-454 du 10 mars 1987, Vu le décret n 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16, Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 17 janvier 2001, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale, Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs. Arrête : Article premier. — La liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale est fixée comme suit : Secteur Désignation N d'enregistrement La circonscription Fiche de renseignements « J » 05-11.01-04 et la mobilisation Etat des parents devant subir une expertise médicale 05- 11.02-00 1- La circonscription Journal de recensement 05-11.03-00 Procès-verbal concernant un citoyen ayant un frère sous le drapeau 05-11.04-00 Procès-verbal concernant les inaptes physiquement : 05 -11.05-00 Procès-verbal concernant les soutiens de famille 05-11.06-00 Procès-verbal concernant les étudiants et les travailleurs à l'étranger 05-11.07-00 Correspondance pour complément de dossier 05-11.08-00 Attestation de régularisation définitive de situation vis-à-vis du service national relative à un cadre 05-1109-04 : conpe rendu de fin de mission de recrutement et 05-11.10-00 incorporation Convocation 05-11.11-00 Etat des retardataires a l'égard du service national 05-11.12-00 Procès-verbal d'une opération de recrutement et d'incorporation 05-11:13-00 Fiche individuelle d'incorporation 05-11.14-00 Sursis 05-11.15-00 Page 1700 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 juillet 2005 N 56 Secteur Désignation N d'enregistrement Fiche de renseignements pour visite médicale d'un _ parent 05-11.16-00 1-La circonscription Dossier médical 05-11.17-00 (suite) Convocation pour l'accomplissement du service national 05-11.18-04 avant l'age légal 2- La mobilisation Etat signalétique de services 05-12.01-00 Fiche de renseignements et de services 05-12.02-00 Fiche du mouvement individuel 05-12.03-00 Fiche individuelle d'un appelé P.D.L 05-12.04-00 Fiche individuelle A.D.L 05-12.05-00 Attestation des services militaires 05-12.06-00 3-Les affectations Demande d'accomplissement du service national dans le 05-13.01-04 individuelles cadre des affectations individuelles - Avis de virement des cotisations au titre des affectations 05-13.03-04 individuelles Convocation pour l'accomplissement du service national dans le cadre des affectations individuelles 08-13-05-04 4- Le recensement Fiche de renseignements relative au recensement 05-14.01-04 Fiche personnelle de recensement 05-14.02-04 La justice militaire Proposition de poursuite 05-21.01-04 1- Le parquet Ordre de poursuite 05-21.02-04 Réquisition du juge d'instruction 05-21.03-00 Proposition de classement 05-21.04-00 Décision de classement 05-21.05-00 Décision _de d'efférer en justice 05-21.06-00 Demande de cessation de recherche 05-21.07-04 Notification d'un jugement par défaut 05-21.08-00 Notification d'un jugement réputé contradictoire 05-21.09-00 Rappel 05-21.10-04 Avis de recherche 05-21.11-04 Extrait de jugement d'emprisonnement 05-21.12-04 Notification de renvoi des peines d'amendes 05-21.13-00 Demande de constitution d'un dossier 05-21.14-00 Etat de recensement des affaires d'une audience 05-21.15-00 Bordereau d'envoi d'extraits de jugements décernés contre 05-21.16-00 les détenues. Avertissement de contrainte par corps 05-21.17-00 Notification d'un jugement pénal 05-21.18-04 Rapport de destruction des choses saisies 05-21.19-04 Demande d'un bulletin_de cessation de...