Mardi 21 rejeb 1430 — 14 juillet 2009 152"* année Sommaire Lois Loi n 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes 1900 Conseil Constitutionnel Avis n 84-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes 1915 Avis n 38-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes 1917 Avis n 35-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code des ports maritimes. 1918 Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Nomination de conseil1ers de premier ordre de la chambre des députés 1919 Premier Ministère Décret n 2009-2085 du 8 juillet 2009, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à la retraite avant l'âge légal 1919 Décret n 2009-2086 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2009. Décret n 2009-2087 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 2009 Décret n 2009-2088 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique allouée au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au titre de l'année 2009 Décret n 2009-2089 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseil1ers des services publics au titre de l'année 2009. Décret n 2009-2090 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires exerçant à plein temps au titre de l'année 2009. ce Décret n 2009-2091 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration au titre de l'année 2009 . Décret n 2009-2092 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2009. Décret n 2009-2093 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projet et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 200! Nomination d'un chef de service Ministère des Affaires Etrangères Décret n 2009-2095 du 8 juillet 2009, portant ratification d'une convention de coopération dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des produits entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie … Ministère du Transport Nomination du président-directeur général de la société des transports de Tunis Ministère des Finances Octroi d'une dérogation pour exercer dans le secteur public Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2009, relatif à la nomenclature des produits monopolisés .… Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Nomination d'un secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche … Nomination d'un ingénieur général Ministère du Tourisme Décret n 2009-2100 du 30 juillet 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes Tableau parcellaire (rectificatif) … Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 juillet 2009 N 56 Ministère de l'Education et de la Formation Nomination de sous-directeurs. Nomination de chefs de service Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique Nomination de chargés de mission … Nomination du chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports et l'éducation physique Cessation de fonctions de chargés de mission Journal Officiel de la République Tunisienne 14 juillet 2009 Loi n 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseil1ers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - est promulgué, en vertu de la présente loi, le code des ports maritimes. Art. 2- Les dispositions du présent code s'appliquent aux ports de plaisance dans un délai de deux ans à compter de la date de sa promulgation. Art. 3 - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code, le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n 2001-67 du 10 juillet 2001 et par la loi n 2005-9 du 19 janvier 2005, et la loi n 2002-47 du 14 mai 2002 relative aux ports de pêche. Les décrets et arrêtés pris en application des deux textes de loi susmentionnés demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des textes d'application du présent code. Article 4- Les dispositions relatives au droit réel prévues par la législation sur le régime des concessions s'appliquent aux droits réels grevant les constructions, ouvrages et installations fixes, édifiés dans le cadre de concessions accordées en vertu des dispositions de la loi n 99-25 du 18 mars 1999 et de la loi n 2002-47 du 14 mai 2002, mentionnées à l'article 3 de la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 8 juillet 2009. Zine El Abidine Ben Ali CODE DES PORTS MARITIMES Titre premier Dispositions générales Article premier - Le présent code fixe les conditions auxquelles sont soumises la création des ports maritimes et la gestion du domaine public des ports, son exploitation, sa protection, sa conservation ainsi que les règles générales pour y assurer la sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la préservation de l'environnement. Le présent code s'applique aux ports maritimes et à l'ensemble du domaine public des ports qui leur est rattaché, à l'exception des ports militaires. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 juin 2009. Discussion et adoption par la chambre des conseil1ers dans sa séance du 18 juin 2009. Article 2 - Les ports maritimes sont créés par l'Etat ou dans le cadre d'une concession de construction et d'exploitation accordée par l'Etat en vertu d'un contrat et d'un cahier des charges approuvés par décret sur proposition du ministre concerné par l'activité du port. Les conditions et les procédures de création et d'extension des ports maritimes sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de l'équipement après avis du ministre chargé du transport, du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé du tourisme. Article 3 - Les ports maritimes sont classés en ports de commerce, ports de pêche et ports de plaisance. La liste de chaque catégorie des ports maritimes est fixée par décret sur proposition du ministre dont relève l'activité du port après avis du conseil supérieur des ports maritimes prévu par l'article 124 du présent code. Au cas où le port comprend plusieurs activités, il est classé selon son activité principale. Article 4 - Les dispositions prévues par le présent code ne sont pas applicables aux navires militaires et aux navires des forces de sécurité intérieure et de douane. En vue de faciliter les missions de ces navires dans les ports, leur admission, accostage et mouvements sont soumis à des dispositions spéciales qui tiennent compte des règles de sécurité, de sûreté et d'exploitation du port. Ces dispositions sont fixées par décret. Article 5- Chaque port maritime a un règlement particulier qui fixe, selon chaque catégorie de ports, notamment ce qui suit : - l'emplacement du port, ses composantes, sa délimitation et ses caractéristiques, - les règles de priorité d'entrée et de sortie des navires, - l'utilisation et l'exploitation des quais du port, des terminaux portuaires et des zones d'activités logistiques y compris les espaces d'activités logistiques, - le chargement, le déchargement et l'entreposage des marchandises dangereuses, - la profondeur de la bande bord à quai réservée à l'entreposage temporaire des marchandises, - les cadences minimales des opérations de manutention, - les règles de réception et d'enlèvement des marchandises du port, - les règles de sécurité, de sûreté, de santé, de propreté et de la préservation de l'environnement, - les services portuaires, leurs modalités de prestation et l'exercice des activités liées au port, - les lieux d'entretien, de réparation et de mise à sec des navires et leurs séjours sur les terre-pleins, - l'utilisation des chambres frigorifiques et des espaces réservés à la commercialisation des produits de pêche, - les conditions d'accès et de circulation des personnes et des véhicules dans les ports maritimes, - les lieux réservés à l'embarquement et au débarquement des passagers et des croisiéristes. Les règlements particuliers des ports maritimes de commerce sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé des finances. Journal Officiel de la République Tunisienne 14 juillet 2009 N 56 Les règlements particuliers des ports de pêche et ceux des ports de plaisance sont élaborés selon un règlement type spécifique à chacune de ces deux catégories de port. Ce règlement type est approuvé par arrêté conjoint du ministre dont relève l'activité du port, du ministre chargé du transport et du ministre chargé des finances. Les règlements particuliers des ports de pêche et ceux des ports de plaisance sont approuvés par arrêté du ministre dont relève l'activité du port. Article 6 - Pour l'application du présent code, on entend par : a- Autorité portuaire : l'organisme public chargé notamment de l'exercice de la police portuaire, dans les ports maritimes, la gestion, la protection et la conservation du domaine public de ces ports, du contrôle des activités portuaires et de la coordination entre les intervenants dans le port. L'autorité portuaire comprend le commandant et les officiers du port. Ces agents représentent l'autorité portuaire et sont chargés dans le port de l'application des dispositions du présent code. L'autorité portuaire dans les ports de plaisance, relève des services compétents du ministère chargé du tourisme. b- Autorité maritime : l'autorité telle que définie par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal maritime c- Exploitant du port : tout organisme public ou privé exploitant un port maritime dans sa totalité en vertu de la loi ou d'un contrat de concession. d- Intervenant dans le port : toute personne physique ou morale qui fournit des services au port conformément à la législation en vigueur. e- Port maritime : tout lieu aménagé pour l'abri, l'admission et l'accostage des navires y compris les espaces maritimes et terrestres faisant partie du domaine public des ports. Le port maritime se compose de : - l'enceinte du port : la zone terrestre clôturée ou délimitée en fonction de la catégorie du port, attenante aux bassins. Elle est aménagée pour y effectuer les opérations de chargement, de déchargement, d'entreposage et de transit des marchandises ainsi que l'embarquement et le débarquement des personnes. L'enceinte du port est soumise au contrôle de l'autorité portuaire, de la douane et de la police des frontières, - la rade: c'est la zone maritime relevant du port, réservée aux navires pour le mouillage et l'attente, - le chenal d'accès : c'est l'espace maritime réservé à l'entrée et à la sortie des navires du port, - les installations portuaires : c'est l'ensemble des ouvrages terrestres et maritimes aménagés pour l'admission des navires. Elles comprennent notamment les ouvrages de protection du port, les ouvrages d'accostage des navires, les quais, les terminaux portuaires, les bassins et les terre-pleins, - les superstructures portuaires : c'est l'ensemble des constructions, des équipements et des endroits aménagés et réservés pour le service des navires, des marchandises et des personnes. f- Terminal portuaire :...