Mardi 29 moharrem 1432 — 4 janvier 2011 154" année Conseil Constitutionnel Avis n DL 06-2010 du conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions relatives à la création du centre de biotechnologie de Sfax prévue par l'article 119 de la loi n 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et des dispositions relatives à la création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique prévue par l'article premier de la loi n 95-4 du 2 janvier 1995 portant création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n 2010-3464 du 29 décembre 2010, portant nomination de membres du gouvernement Premier Ministère Décret n 2010-3465 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n 2004-78 du 14 janvier 2004 relatif au concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration … Nomination d'un conseil1er adjoint à la cour des compte Ministère de l'intérieur et du Développement Local Nomination d'un chef de division Nomination de chefs de subdivision Nomination de chefs de service. Ministère de la Santé Publique Nomination d'un directeur d'hôpital régional Nomination de sous-directeurs Nomination de chefs de service. Nomination d'un chef de service hospitalier Maintien en activité dans le secteur public Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Décret n 2010-3483 du 21 décembre 2010, portant transformation du caractère de deux établissements publics de recherche scientifique Décret n 2010-3484 du 21 décembre 2010, portant transformation du caractère d'établissements publics de recherche scientifique . Nomination de directeurs d'instituts supérieurs. Nomination d'un directeur des études et des stages, vice-doyen Nomination de directeurs des stages . Nomination d'un directeur des études Nomination de directeurs des études et des stages, directeur adjoint. Nomination de secrétaires généraux d'établissement d'enseig supérieur et de recherche. Nomination de secrétaires principaux d'établissement d' enseignement supérieur et de recherche. Nomination d'un secrétaire principal d'université Nomination de secrétaires d'universités Nomination de directeurs d'établissement des œuvres universitaire: Nomination d'un directeur de bibliothèque d'établissement d' ‘enseignement supérieur et de recherche. Ministère des Affaires Etrangères Décret n 2010-3514 du 28 décembre 2010, portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'octroi d'un prêt destiné à la fourniture de seize (16) voitures pour le réseau de métro léger de la ville de Tunis et à la maintenance de cinquante cinq (55) voitures de métro. " Décret n 2010-3515 du 28 décembre 2010, “portant ratification d'un ‘échange de lettres et de notes en date du 10 mars 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, et d'un accord de prêt conclu à Tokyo le 11 mars 2010 portant contribution au financement du projet d'électrification de la ligne de chemin de fer métropolitaine Tunis Borj Cedria Octroi d'un dérogation pour exercer dans le secteur public Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Nomination d'un chargé de mission. Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Nomination d'un chargé de mission. Ministère de l'Industrie et de la Technologie Nomination d'un inspecteur général Nomination d'ingénieurs en che Nomination d'analystes en chef. Maintien en activité dans le secteur public. Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination de directeurs généraux. Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeurs Nomination d'un sous-directeur . Nomination de chefs de service. Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 janvier 2011 N1 Ministère de l'Education Nomination de directeurs … 18 Nomination d'un inspecteur principal 18 Nomination de directeur de l'école virtuelle tunisienne 18 Nomination d'un chef de centre régional 18 Nomination de sous-directeurs . 18 Nomination de chefs de service 19 Nomination d'un inspecteur … 19 Cessation de fonctions d'un sous-directeur. 19 Cessation de fonctions de deux chefs de service 19 Ministère du Commerce et de l'Artisanat Nomination de directeurs … 19 Nomination d'un sous-directeur 19 Nomination d'un chef de service 19 Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur 20 Nomination d'un inspecteur principal. mn 20 Nomination d'un sous-directeur 20 Nomination d'un chef de bureau 20 Nomination de chefs de service 20 Maintien en activité dans le secteur public 21 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Attribution des grands prix du Président de la République pour le reboisement pour l'année 2010 21 Nomination de directeurs des études et des stages 21 Nomination de chefs d'arrondissement … 21 Nomination d'un secrétaire principal établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole. 22 Nomination de chefs de service. 22 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 décembre 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche. 22 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs en chef dans le grade d'ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche 23 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs en chef dans le grade d'ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche 24 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs principaux dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche … 25 Arrêté du ‘ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs principaux dans le grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche. 26 Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs des travaux dans le grade d'ingénieur dès travaux formateur-en agriculture et pêche. 26 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs de travaux dans le grade d'ingénieur de travaux formateur en agriculture et pêche 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 janvier 2011 Page 3 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour l'intégration des ingénieurs adjoints ou des techniciens dans le grade de formateur en agriculture et pêche. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 4 janvier 2011, portant ouverture du concours interne sur dossiers pour l'intégration de ingénieurs adjoints ou des techniciens dans le grade de formateur en agriculture et pèche…. Ministère des Finances Décret n 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables. " Décret n 2010-3585 du 28 décembre 2010, accordant à la société de transformation de métaux «PAF» l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements … . Décret n 2010-3586 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole. Décret n 2010-3587 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers … Décret n 2010-3588 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant numéro 2 à la convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation du crédit lyonnais en Tunisie …. Nomination d'un directeur Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi d'un sous-dire Nomination d'un contrôleur de 1% classe. Octroi d'une dérogation pour exercer dans le secteur public Maintien en activité dans le secteur public Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées Nomination d'un inspecteur Ministère des Technologies de la Communication Nomination de directeurs … Nomination de sous-directeur: Nomination d'un inspecteur directeur-adjoint . Nomination de chefs de service Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Décret n 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice 33 33 34 34 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 janvier 2011 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n DL 06-2010 du conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions relatives à la création du centre de biotechnologie de Sfax prévue par l'article 119 de la loi n 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et des dispositions relatives à la création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique prévue par l'article premier de la loi n 95-4 du 2 janvier 1995 portant création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 18 octobre 2010, parvenue au constitutionnel le 19 octobre 2010 et sollicitant son avis, en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, sur la nature juridique des dispositions relatives à la création du centre de biotechnologie de Sfax prévue par l'article 119 de la loi n 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et des dispositions relatives à la création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique prévue par l'article premier de la loi n 95-4 du 2 janvier 1995 portant création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi organique n 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 26, Vu la loi n 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 119, Vu la loi n 95-4 du 2 janvier 1995, portant création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique et notamment son article premier, Vu la loi d'orientation n 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par la loi n 2006-73 du 9 novembre 2006, Vu le décret n 98-2411 du 30 novembre 1998 portant organisation du centre de biotechnologie de Sfax, Ouï le rapport sur la présente consultation, Après délibération, Sur la saisine du conseil, 1-Considérant que la présente consultation vise à déterminer la nature juridique des dispositions relatives à la création du centre de biotechnologie de Sfax, prévue par l'article 119 de la loi n 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et des dispositions relatives à la création de l'institut national de recherche et d'analyse physicochimique, prévue par l'article premier de la loi n 95-4 du 2 janvier 1995, portant création de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique, 2-Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général et les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du conseil constitutionnel, 3-Considérant que l'article 26 de la loi organique n 2004-52 relative au conseil constitutionnel dispose qu'en cas d'examen soumis conformément au premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, le conseil examine le texte objet de la modification et déclare le caractère...