Mardi 26 rejeb 1432 - 28 juin 2011 154" année Sommaire Décrets-lois Décret-loi n 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 . 1011 Décrets et Arrêtés stère de l'Intérieur Décret n 2011-777 du 25 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien. 1063 Décret n 2011-778 du 25 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales, dans certaines communes du territoire Tunisien 1064 Décret n 2011-779 du 25 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien. 1069 Décret n 2011-780 du 25 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien. 1070 Décret n 2011-781 du 25 juin 2011, portant modification du décret n 2011-384 du 8 avril 2011, relative à la nomination des délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien. 1072 Décret n 2011-782 du 25 juin 2011, portant modification du décret n 2011384 du 8 avril 2011 relative à la nomination des délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien ve 1073 Nomination de gouverneurs. 1073 Nomination de premiers délégué: 1073 Ministère des Finances Décret n 2011-789 du 24 juin 2011, portant modification du décret n 2002418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés. Décret n 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays Décret n 2011-791 du 25 juin 2011, portai modification du décret n 20103251 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n 2010 -58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 telle que modifiée par le décret-loi n 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011. Ministère de l'Education Octroi de congés pour la création d'entreprise Fin de congé pour la création d'entreprise Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Nomination de directeurs d''instituts supérieurs. Nomination de directeurs des écoles supérieurs . Octroi d'un congé pour la création d'entreprise. Ministère de la Santé Publique Décret n 2011-802 du 24 juin 2011, relatif au statut juridique des stagiaires internés en pharmacie Nomination d'un chargé de mission Nomination d'un chef de service. Nomination de chefs de service hospitaliers Nomination du président de la comité médical au conseil d'administration de l'hôpital d'enfant de Tunis … Octroi d'un congé pour la création d'entreprise. Ministère du Transport et de l'Equipement Octroi d'un congé pour la création d'entreprise. Arrêté du ministre du transport et de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 24 juin 2011, portant détermination des conditions selon lesquelles les agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur bénéficient de la gratuité du transport. Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Octroi d'un congé pour la création d'entreprise Ministère de la Jeunesse et des Sports Nomination de directeur d'institut supérieur Ministère de l'Industrie et de la Technologie Nomination d'un chargé de mission Nomination de directeurs généraux Nomination d'un inspecteur général Octroi d'un congé pour la création d'entreprise. 1097 1097 1097 1097 1099 1099 1100 1101 1101 1101 1102 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 juin 2011 Décret-loi n 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, Vu le décret-loi n 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération du conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n 2010 -58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 comme suit : Article premier (nouveau) : Est et demeure autorisée pour l'année 2011 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 21 330 000 000 Dinars répartis comme suit : - Recettes du Titre I 14 961 000 000 Dinars - Recettes du Titre II 5 152 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 1217 000 000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau annexé à la présente loi. Article 2 (nouveau) : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2011 sont fixées à 1 217 000 000 Dinars conformément au tableau "B" annexé à la présente loi. Article 3 (nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 21 330 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première section : Dépenses de gestion Première partie : Rémunérations publiques 7642777000 Dinars Deuxième partie : Moyens des services 842 828000 Dinars Troisième partie : Interventions publiques 3648059000 Dinars Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues 384336000 Dinars Total de la première section = 12518 000000 Dinars Deuxième section : Intérêts de la dette publique Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1210000000 Dinars Total de la deuxième section = 1210 000 000 Dinars N 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 juin 2011 Page 1011 Troisième section : Dépenses de développement Sixième partie : Investissements directs 1566526000 Dinars Septième partie : Financement public 1419980000 Dinars Huitième partie : Dépenses de développement imprévues 465399 000 Dinars Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 729 095 000 Dinars Total de la troisième section = 4181 000 000 Dinars Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique 2204000 000 Dinars Total de la quatrième section = 2204 000 000 Dinars Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du Trésor Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du Trésor 1217000000 Dinars Total de la cinquième section = 1217000000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "C" annexé à la présente loi. Article 4 (nouveau) : Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 3 705 565.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programmes et projets conformément au tableau "D" annexé à la présente loi. Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : "dépenses de développement du budget de l'Etat" pour l'année 2011 est fixé à 6 000 000 000 Dinars répartis par parties comme suit : Troisième section : Dépenses de développement Sixième partie : Investissements directs 2331606000 Dinars Septième partie : Financement public 1566911000 Dinars Huitième partie : Dépenses de développement imprévues 790 244000 Dinars Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1311239000 Dinars Total de la troisième section = 6 000 000 000 Dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi. Article 6 (nouveau) : Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 2 711 000 000 Dinars pour l'année 2011. Article 7 (nouveau) : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 740 644 000 Dinars pour l'année 2011 conformément au tableau "F" annexé à la présente loi. Page 1012 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 juin 2011 N47 Article 8 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 70 000 000 Dinars pour l'année 2011. Article 9 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 4 000 000 000 Dinars pour l'année 2011. Art. 2 - Les crédits de paiement, de programme et d'engagement du Budget de l'Etat pour l'année 2011 sont répartis conformément aux chapitres de la loi n 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011. Prélèvement sur les ressources du "Fonds de promotion du logement pour les salariés" Art. 3 - Est autorisé, pour l'année 2011, le prélèvement d'un montant de 40 000 000 dinars sur les ressources du " Fonds de promotion du logement pour les salariés " dans la limite de 20 000 000 dinars au profit du "Fonds national de l'amélioration de l'habitat" et de 20 000 000 dinars au profit du "Compte national de solidarité sociale". Renforcement des ressources du Fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique Art. 4- Est ajouté un avant dernier paragraphe à l'article 30 de la loi n 2008-77 du 22 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2009 comme suit : Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée perçu au titre des importations des papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de formes carrée ou rectangulaire de tout format, relevant du n 48-10 du tarif des droits de douanes à l'importation. Transfert d'excédents de la Conservation de la Propriété Foncière Art. 5 - Le Trésorier Général de Tunisie est autorisé à effectuer un transfert de 140 000 000 dinars des ressources de la Conservation de la Propriété Foncière au profit des ressources du budget de l'Etat, gestion de l'année 2011. Transfert d'un droit au profit du budget de l'Etat Art. 6 - Est transféré au profit du budget de l'Etat un taux de 30% des recettes provenant du droit proportionnel dû et recouvré à chaque enregistrement au registre foncier et crée par le premier paragraphe de l'article 26 de la loi n 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour l'année 1981. Dispositions fiscales Art. 7 - Sont modifiées, les dispositions du premier et du deuxième paragraphe de l'article 94 de la loi n 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l'année 1984, tel que modifié par l'article 51 de la loi de finances pour l'année 1996 comme suit : Il est créé une taxe sur les contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des spectacles artistiques en Tunisie. La taxe est due sur l'intégralité des montants revenant à l'artiste y compris les avantages en nature et ce au taux de 5% pour les spectacles à caractère culturel agréés par le ministère chargé de la culture et au taux de 10% pour les autres spectacles. Art. 8- Les dispositions du premier tiret du deuxième alinéa du paragraphe « a » du paragraphe 1 de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : - 5% au titre des honoraires et au titre des loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et au titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques. Le bénéfice de ce taux au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents prouvant la soumission...