Vendredi 28 ramadan 1438 — 23 juin 2017 160" année N50 Sommaire Lois Loi organique n 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999. Loi n 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n +" 2004- 71 ‘du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie … 2244 Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Nomination de chargés de mission. 2245 Nomination d'un secrétaire général 2245 Nomination d'un directeur général 2245 Nomination d'un directeur 2245 Nomination de sous-direct 2245 Nomination de chefs de service 2246 Présidence de la République Décret Présidentiel n 2017-87 du 20 juin 2017, portant ratification de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 2246 Présidence du Gouvernement Nomination du directeur du cabinet 2246 Nomination du secrétaire général du gouvernement 2246 Nomination d'un conseil1er auprès du chef du gouvernement. 2246 Ministère de la Défense Nationale Nomination d'un attaché de cabinet. Ministère de l'Intérieur Arrêté du ministre de l'intérieur du 15 juin 2017, portant ouverture d'un concours sur dossiers et conversation pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administration publiques Ministère des Affaires Etrangères Décret gouvernemental n 2017-788 du 15 juin 2017, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant la coopération au développement pour la période 2017-2020. " Décret gouvernemental n 2017-789 du 15 juin 2017, portant ‘conclusion d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République ltalienne concernant le projet « restauration et réhabilitation du complexe sainte croix (presbytère et église) en centre méditerranéen des arts appliqués -deuxième phase » " Ministère des Finances Nomination d'un chargé de mission Nomination d'un secrétaire général Nomination de directeurs généraux. Nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Banque de Tunisie et des Emirats . Nomination d'un administrateur au conseil d' ‘administration ‘de la régie nationale des tabacs et des allumettes. . Nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la manufacture des tabacs de Kairouan …. Ministère de l'Industrie et du Commerce Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation er " Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables Nomination de chargés de mission. Nomination de directeurs généraux Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Nomination de directeur de l'institut national agronomique de Tunis Octroi d'un congé pour la création d'entreprise … Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 15 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal, à la régie du matériel de terrassement agricole relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche … Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de Ja pêche du 15 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques, à la régie du matériel de terrassement agricole relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche … Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 15 juin 2017, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques, à la régie du matériel de terrassement agricole relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche " 2248 2248 2248 2249 2249 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 2017 N50 Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Nomination d'un directeur général. Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat ‘et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Matouia, gouvernorat de Gabès Ministère de la Santé Arrêté de la ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 juin 2017, portant ouverture d'un concours pour le recrutement des assistants hospitalo-universitaire en pharmacie 2257 Ministère des Affaires Sociales Nomination d'un chargé de mission. Nomination de directeurs généraux. Octroi d'un congé pour la création d'entrepris: Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juin 2017, portant agrément de l'avenant n 3 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée). en " 2257 2257 2258 Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emplo Octroi d'un congé pour la création d'entreprise . 2258 Ministère du Tourisme et de l'Artisanat Octroi d'un congé pour la création d'entreprise …… 2258 Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport Cessation de fonctions d'un chargé de mission 2258 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 2017 Loi organique n 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 juin 2017. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 juin 2017. Loi n 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 16 de la loi n 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie et remplacées par les dispositions suivantes : (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 30 mai 2017. Article 16 (nouveau) - La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale procède, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au recouvrement des cotisations, supportées par les pensionnés appartenant au secteur public, mentionnées à l'article 15 de la présente loi et à leur transfert à la caisse nationale d'assurance maladie, simultanément avec le paiement des pensions. Les cotisations mentionnées à l'article 15 de la présente loi sont transférées directement au profit de la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux taux en vigueur, dues au titre des assurés sociaux actifs appartenant au secteur public au sens des dispositions de l'article premier de la loi n 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ainsi que les cotisations dues au titre des régimes et des prestations mentionnés à l'article 8 de la présente loi. Art. 2- Il est ajouté à la loi n 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie, l'article 16 bis ainsi rédigé : Article 16 bis - La caisse nationale de sécurité sociale procède, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au recouvrement des cotisations dans le secteur privé mentionnées à l'article 15 de la présente loi ainsi que des cotisations dues aux titres des régimes et des prestations mentionnés à l'article 8 de la présente loi et à leur transfert dans les délais à la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux modalités et procédures fixées par une convention conclue entre les deux caisses. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 15 juin 2017. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 2017 N 50 décrets et arrêtés ASSEMBLEE DES REPRESENTANTS DU PEUPLE Par décret gouvernemental n 2017-780 du 15 juin 2017. Madame Mouna Kareim épouse Dridi, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommée chargé de mission au cabinet du président de l'assemblée des représentants du peuple, et ce, à compter du 27 février 2017. Par décret gouvernemental n 2017-781 du 15 juin 2017. Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseil1er des services publics, est nommée chargé de mission au cabinet du président de l'assemblée des représentants du peuple. Par décret gouvernemental n 2017-782 du 15 juin 2017. Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseil1er des services publics, est chargée des fonctions de secrétaire général de l'assemblée des représentants du peuple. Par décret gouvernemental n 2017-783 du 15 juin 2017. Madame Jamila Chriâa épouse Joôbeur, conseil1er de premier ordre de la chambre des députés, est chargée des fonctions de directeur général d'administration centrale au cabinet à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Monsieur Jalel Jabbes, conseil1er de deuxième ordre de la chambre des députés, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale au secrétariat général à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Monsieur Zied Riahi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale au secrétariat général à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Monsieur Soufiane Labidi, administrateur conseil1er, est chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale au secrétariat général à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Monsieur Ahmed Mrayhi, administrateur conseil1er, est chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale au secrétariat général à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Mademoiselle Amel Nahdi, conseil1er de troisième ordre de la chambre des députés, est chargée des fonctions de sous-directeur d'administration centrale au secrétariat général à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Mademoiselle Zohra Laffet, conseil1er de troisième ordre de la chambre des députés, est chargée des fonctions de sous-directeur d'administration centrale à l'instance générale des services communs à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Monsieur Anis Belhassen, ingénieur en chef, chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale à l'instance générale des services communs à l'assemblée des représentants du peuple. N50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 2017 Page 2245 Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Madame Nadia Bedhiaf Manai, administrateur conseil1er, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à l'instance générale des services communs à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Monsieur Mohssen Arfaoui, conseil1er de troisième ordre de la chambre des députés, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale au secrétariat général à l'assemblée des représentants du peuple. Par arrêté du chef du gouvernement du 15 juin 2017. Monsieur Kadham Msalbi, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale au secrétariat général à l'assemblée des représentants du peuple. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret Présidentiel n 2017-87 du 20 juin 2017, portant ratification de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de...