Vendredi 18 rabiaa II 1439 —5 janvier 2018 161" année N2 Sommaire Lois Loi n 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l'article 15 du code forestier …. 61 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un chargé de mission. 62 Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme 62 Nomination de chargés de mission. en n 68 Ministère de la Justice Décret Présidentiel n 2017-256 du 28 décembre 2017, relatif à l'attribution de la nationalité tunisienne par voie de naturalisation 68 Arrêté du ministre de la justice du 5 janvier 2018, portant délégation de signature … nn e … 71 Ministère de la Défense Nationale Arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de souslieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature … es es nee 71 Nomination d'un directeur classe exceptionnelle Nomination du président du comité médical au conseil l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis. Nomination de deux membres au conseil d'entreprise ‘de l'office de développement de Rjim Maëtoug … nn " ‘administration de Ministère de l'Intérieur Nomination d'un ingénieur général …. Nomination d'ingénieurs en chef … ns " Nomination d'un conservateur général des bibliothèques ou de documentation Nomination de techniciens Supérieurs majors principaux de la santé publique Ministère des Finances Liste de promotion au choix au grade d'huissiers principal du trésor au titre de l'année 2016 …. Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Arrêtés du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 5 janvier 2018, portant délégation de signature … " Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Décret gouvernemental n 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi Ministère du Commerce Nomination de directeurs Nomination de sous-directeurs . Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement Décret gouvernemental n 2017-1404 du 29 décembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n 2017-434 du 12 avril 2017, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Manouba). " Décret gouvernemental n 2017- 1405 du ‘29 décembre 2017, modifiant le décret n 2011-660 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Gafsa). " Décret gouvernemental n 2017-1406 du ‘29 décembre 2017, modifiant le décret n 2011-660 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Monastir) … Décret gouvernemental n 2017-1407 du 29 décembre 2017, modifiant le décret n 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Siliana). . Nomination de secrétaires généraux de communes Nomination de directeurs . Nomination de sous-directeurs . Nomination de chefs de service Ministère de l'Education Arrêté du ministre de l'éducation du 29 décembre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques. és Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2018 N2 Arrêté du ministre de l'éducation du 29 décembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques (session 2017) 85 Nomination d'un directeur 85 Nomination d'ingénieurs en chef . 85 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Cessation de fonctions de chargés de mission . … 86 Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 décembre 2017, portant délégation de signature 86 Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur 86 Nomination de directeurs 86 Nomination de secrétaires généraux d établissements d'enseignement supérieur et de recherche. 87 Nomination de chefs de service. 87 Nomination de maîtres de conférences . 87 Nomination d'ingénieurs en chef … 87 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Décret gouvernemental n 2017-1410 du 29 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Säad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. 88 Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur …. 91 Nomination de directeurs … 91 Tableaux d'emplois fonctionnels 92 Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur 9% Nomination de sous-directeurs 97 Nomination de chefs de service. 97 Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Te Nomination d'un directeur 97 Nomination d'un sous-directeur 97 Nomination d'un chef de service 98 Tableaux d'emplois fonctionnels 98 Ministère de la Santé Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 29 décembre 2017, portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2017, portant ouverture d'un concours pour le recrutement des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie . - 102 Arrêté du ministre de la santé du 5 janvier 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire 103 Arrêté du ministre de la santé janvier signature . 104 Nomination d'un chef de service > hospitalier 104 Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique Nomination de chargés de mission …… 105 Ministère du Transport Décret gouvernemental n 2017-1413 du 29 décembre 2017, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société des transports de Tunis. . . 105 Nomination du président-i directeur général de a société nationale ‘des chemins de fer tunisiens 110 Nomination d'un administrateur au conseil d' ‘administration ‘de l'agence technique des transports terrestres … cree 110 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2018 Page 59 Nomination d'un administrateur au conseil d'administration de national des postes frontaliers terrestres … Nomination d'un administrateur au conseil d'administration de Ja compagnie tunisienne de navigation Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance Nomination d'un directeur . Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination d'un sous-directeur … Journal Officiel de la République Tunisienne 5 janvier 2018 Loi n 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l'article 15 du code forestier (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ajouté au paragraphe premier de l'article 15 du code forestier un point précédant le premier point, libellé comme suit : - La réalisation de services publics de base inscrits aux plans de développement approuvés, qui doit commencer dans un délai ne dépassant pas cinq ans. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 janvier 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 19 décembre 2017. N2 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2018 Page 61 décrets et arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Par décret Présidentiel n 2017-255 du 26 décembre 2017. Monsieur Faiçal Chaabane est nommé chargé de mission auprès du haut comité du contrôle administratif et financier, à compter du 1 novembre 2017. PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret gouvernemental n 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme. Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 68, 103, 104 et 105, Vu le décret gouvernemental n 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement. Vu le décret Présidentiel n 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission nationale de lutte contre le terrorisme, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier - Le présent décret gouvernemental vise à fixer les procédures d'application des articles 103, 104 et 105 de la loi organique n 2015-26 du 7 août 2015, susvisée relatifs au gel des biens des personnes, organisations ou entités dont le lien avec des crimes terroristes est établi par la commission nationale de lutte contre le terrorisme ou les instances onusiennes compétentes. Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par les termes suivants : - la commission : la commission nationale de lutte contre le terrorisme, - résolutions des instances onusiennes compétentes : les résolutions pertinentes du conseil de sécurité de l'organisation des nations unies liées à la lutte contre le terrorisme et la répression de son financement adoptées sous l'égide du chapitre 7 de la charte des nations unies et notamment les résolutions n 1267 (1999), 1373 (2001) et 2253 (2015) et les résolutions ultérieures et pertinentes, - instance onusienne compétente : comité des sanctions relevant du conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) (comité des sanctions contre l'EIIL - Daech et Al-Qaida) et le comité créé en vertu de la résolution 1988 (2011) et les résolutions y afférentes, - la liste onusienne : toute liste établie par l'instance onusienne compétente et comprenant les noms des personnes, organisations ou entités passibles de sanctions ainsi que les données les concernant et les raisons de leur inscription, - la liste nationale : la liste établie par la commission nationale de lutte contre le terrorisme en application de l'article 4 du présent décret gouvernemental, - biens : les biens obtenus par tout moyen quel que soit leur nature, matériels ou immatériels, meubles ou immeubles, les revenus et les bénéfices qui en découlent ainsi que les titres, les documents et les actes juridiques, matériels ou électroniques, qui prouvent la propriété de ces biens ou l'existence d'un droit sur ces biens ou s'y rapportant, Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2018 N2 - ressources économiques : actifs de toute nature, matériels ou immatériels, tangibles ou intangibles, mobiliers ou immobiliers, qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services, y compris les terrains, les bâtiments et les autres biens immobiliers, les équipements, y compris le matériel, les logiciels, les instruments, les machines, les meubles et les accessoires, les navires, aéronefs et véhicules automobiles, les biens, les œuvres d'art, les biens culturels et les pièces archéologiques, la faune, les bijoux, or et pierres précieuses, le charbon, les produits pétroliers, les raffineries modulaires et le matériel connexe, y compris les produits chimiques, les lubrifiants, les minéraux et le bois ou d'autres ressources et biens naturels, les armes et les matériaux connexes, les matières premières et les composants qui peuvent être utilisés pour fabriquer des engins explosifs improvisés ou des armes non conventionnelles, tout type de produit du crime, y compris la culture, la production ou le trafic illicites de stupéfiants ou de leurs précurseurs, les brevets, les marques commerciales, les droits d'auteur et autres formes de propriété intellectuelle, l'hébergement et la publication sur Internet ou les services connexes, et les actifs mis à la disposition des personnes inscrites ou à leur profit, directement ou indirectement, pour financer...