Vendredi 14 joumada II 1439 — 2 mars 2018 161"%* année N18 Loi organique n 2018-12 du 27 février 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international . Loi organique n 2018-13 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne Loi organique n 2018-14 du 27 février 2018, portant approbation ‘de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route " re " Loi n 2018- 15 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord de prêt, conclu le 14 octobre 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'inclusion économique des Jeunes (Moubadiroun). Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international. Décret Présidentiel n 2018-17 du 27 février 2018, portant ratification de l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de le République Italienne. 558 Décret Présidentiel n 2018-18 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route …. ” en … 558 Décret Présidentiel n 2018-19 du 27 février 2018, portant ratification de l'accord de prêt, conclu le 14 octobre 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'inclusion économique des jeunes 559 Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n 2018-211 du 28 février 2018, fixant les modalités d'organisation, de gestion et de financement du fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie … 559 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Nomination d'un chargé de mission 561 Nomination de directeurs généraux 561 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Nomination d'un secrétaire principal d'université. 561 Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables Nomination d'un chargé de mission 561 Nomination d'un directeur général 561 Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 2 mars 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3" groupe au lieu dit "Sidi Salah" dans le gouvernorat du Kef 562 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et ‘des énergies renouvelables du 2 mars 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6" groupe au lieu dit "Kalet Belghaoui Ain Battouma" dans le gouvernorat de Zaghouan.…. 562 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 2 mars 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4" groupe au lieu dit "Daouai Rouhou " dans le gouvernorat de Kasserine 563 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 2 mars 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4" groupe au lieu dit "Chott Jerid Fatnassa" dans le gouvernorat de Kébi Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et ‘des énergies renouvelables du 2 mars 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6" groupe au lieu dit" Jebel Toual " dans le gouvernorat de Kébili. Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 2 mars 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6” groupe au lieu dit "Jebel Attaf " dans le gouvernorat de Gafsa. Arrêté du m stre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 2 mars 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances aime minérales du groupe au lieu dit "Mokhtaf Errai" dans le gouvernorat de Gabès. ere Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Décret gouvernemental n 2018-218 du 22 février 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia … 568 Page 554 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2018 N18 Ministère de la Santé Nomination du président-directeur général de l'office national de la famille et de la population. Nomination d'un directeur général Ministère des Affaires Sociales Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 2018, portant agrément de l'avenant n 9 à la convention collective sectorielle de transports routiers des marchandises . Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février "2018, portant approbation de l'élaboration du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la caisse nationale d'assurance maladie Nomination d'un chef de service. Ministère du Transport Arrêté du ministre du transport du 23 février 2018, portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes " Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination d'un chargé de mission. Instance Supérieure Indépendante pour les Elections Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 2 janvier 2018 Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure. indépendante pour les élections du 9 janvier 2018 Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure. indépendante pour les élections du 16 janvier 2018 . Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 25 janvier 2018 . Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 29 janvier 2018 . Résumé des délibérations du conseil de l'instance Supérieure indépendante pour les élections du 31 janvier 2018 . Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 13 février 2018 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2018 Loi organique n 2018-12 du 27 février 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique- Est approuvé l'adhésion de la République Tunisienne à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, annexée à la présente loi organique, signée à Montréal le 28 mai 1999. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 27 février 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 février 2018. Loi organique n 2018-13 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne. Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 février 2018. Article unique - Est approuvé, l'accord dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne annexé à la présente loi organique et conclu à Rome le 9 février 2017. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 27 février 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi Loi organique n 2018-14 du 27 février 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique- Est approuvé, l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à l'amendement des articles 1 (a), 14 paragraphe (1) et 14 paragraphe (3) b) de l'accord européen du 30 septembre 1957, relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, annexé à la présente loi organique et signé à Genève le 28 octobre 1993. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 27 février 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi Q) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 février 2018. Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2018 N18 Loi n 2018-15 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord de prêt, conclu le 14 octobre 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'inclusion économique des Jeunes (Moubadiroun) (1). Au nom du peuple, L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 février 2018. Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washingthon le 14 octobre 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de cinquante-deux millions sept cent mille euros (52.700.000€) pour le financement du projet d'inclusion économique des jeunes (Moubadiroun). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 27 février 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi N18 Journal Officiel de la République Tunisienne 2 mars 2018 Page 557 décrets et arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret Présidentiel n 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n 2018-12 du 27 février 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international, Vu la loi n 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des conventions, Vu la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Atticle premier - Est ratifiée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 février 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi Décret Présidentiel n 2018-17 du 27 février 2018, portant ratification de l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de le République Italienne. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n 2018-13 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord dans...