Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption MANUEL DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE ET D'INTÉRETS Avec l'appui de la: Korea International Manuel de déclaration de patrimoine et d'intérêts Les points de vue et les idées contenus dans ce travail ne représentent pas nécessairement ceux des Nations Unies, du Programme des Nations Unies pour le Développement ou de l’un des pays donateurs. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption, et en partenariat entre l'Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en Tunisie, le projet « Renforcement de la Gouvernance Démocratique et de la Redevabilité Publique en Tunisie » a été élaboré avec l'appui de l'Agence de Coopération Internationale de la Corée (KOICA). Il constitue un instrument national fort afin de renforcer (1) les capacités, l'efficience et le rôle de coordination de l'INLUCE, (2) le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, ainsi que les (3) mécanismes de redevabilité de sites pilotes de quatre secteurs (Douane, municipalités, forces intérieures de la sécurité et santé). A travers la mise en place de ces lots d'intégrité, au niveau sectoriel, le projet développe une action collective en partenariat avec les ministères et institutions publiques concernées, afin de réduire les risques de corruption et d'améliorer la confiance des citoyens. Ce manuel a été élaboré dans le cadre de ce projet pour appuyer les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine et d'intérêts afin qu'elles puissent s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la loi N°46-2018 en date du. 1er Aout 2018 portant sur la déclaration de patrimoine et d'intérêts, la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt. Ce manuel a été élaboré par l'expert Béchir Lassoued, sous la supervision et avec la validation de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption. Manuel de déclaration de patrimoine et d'intérêts Table des matières 1. Suis-je concerné(e) par la déclaration ? 2. Comment déclarer ? 3. Comment déclarer à distance ? 4, Que comprend la déclaration ? 4-1 Que comprend la déclaration de patrimoine ? 4,2 Que comprend la déclaration d'intérêts ? 5. Les cas de déclaration et ses délais 6. Preuve de dépôt de la déclaration 7. Comment insérer des modifications de la déclaration ? 8. La publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts 9, La sauvegarde des déclarations 10. Changement substantiel et notification de l'Instance 11. Existe-t-il des procédures spéciales pour les personnes ayant des besoins spécifiques ? Comment obtenir de l'aide pour faire une déclaration de patrimoine et d'intérêts ? 13. Le manuel de déclaration de patrimoine 14- Le manuel de déclaration d'intérêts Note importante : Il est à noter que la loi n°46-2018 en date du 1° Août 2018 sur la déclaration de patrimoine et d'intérêts, la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt est entrée en vigueur le mardi 16 octobre 2018. 1. Suis-je concerné(e) par la déclaration ? Les personnes concernées par la déclaration sont : Le Président de la République, son chef de cabinet et ses conseillers ; Le Chef du gouvernement, ses membres, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers ; Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple, ses membres, son chef de cabinet et ses conseillers ; Les Présidents et les membres des instances constitutionnelles indépendantes ; Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et ses membres ; Les Présidents des collectivités locales ; Les membres des conseils des collectivités locales ; Le président et les membres de la Cour Constitutionnelle ; Les magistrats ; . Toute personne qui jouit du rang et des privilèges d’un ministre ou d'un secrétaire d'État ; . Les fonctionnaires occupant des postes supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la Constitution ; . Les fonctionnaires occupant des postes civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution ; . Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, son Vice-Président, les membres du Conseil d'administration et son Secrétaire Général : . Les Directeurs Généraux des banques et des institutions financières dans lesquelles l'État contribue au capital et les Présidents et membres de leurs Conseils d'Administration ; . Les Directeurs des organes administratifs des instances constitutionnelles indépendantes ; . Les Présidents et les membres des Conseils des autorités de régulation ;20. Manuel de déclaration de patrimoine et d'intérêts . Les Recteurs des universités, Doyens des facultés, Directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, Chefs de laboratoires et unités de recherche dans ces établissements ; . Le Chargé du contentieux de l'État, les conseillers rapporteurs du contentieux de l'État ; . Le Conservateur de la propriété foncière et les directeurs régionaux de conservation de la propriété foncière ; Les Premiers Délégués, les Délégués et les chefs de secteurs (Omda); Les Secrétaires Généraux des municipalités et des gouvernorats et les Directeurs Exécutifs des régions et des districts ; Tout agent public chargé d'une mission de contrôle au sein des corps de contrôle et des structures de contrôle administrative, technique et sectorielle relevant des ministères ; Les Directeurs Généraux Adjoints et Directeurs Centraux d'institutions et d'entreprises publiques et les fonctions équivalentes en termes de mandat et de privilèges ; Les membres des comités d'évaluation, d'attribution et de contrôle des contrats de marchés publics, des contrats de concessions et des contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé en plus des membres des comités d'octroi des autorisations administratives et des autorisations d'exercice d'activités de tous types et de tous secteurs ; Les membres des forces de sécurité intérieure qui ont le statut de police judiciaire ; Les Présidents des structures sportives ; Les agents de contrôle fiscal et de recouvrement, les Receveurs municipaux et Chefs de bureaux de poste ; Les agents de la douane en service dont le rang est supérieur à celui d'Inspecteur Adjoint ou de Lieutenant de la Douane ou qui sont chargés du poste de Chef de bureau, de Chef d'équipe ou de Receveur ; Les greffiers ; Les agents assermentés et les chargés de missions d'inspection et de contrôle ou ceux qui sont autorisés par la loi à exercer les pouvoirs de la police judiciaire ; 31. Tout agent de l’État ou d’une collectivité locale ou d’un établissement public administratif qui exerce une fonction de Contrôleur des dépenses, de Contrôleur des dépenses adjoint, de Comptable public, de Caissier ou d'Agent de paiement ; 32. Les Membres des commissions régionales de la liquidation des Habous privés et mixtes, des conseils de gestion des terres collectives ; 33. Les Dirigeants des partis politiques et des associations ; 34, Les Gérants des établissements privés sous contrat avec l'Etat pour la gestion d’un service public rémunéré par l'Etat ; 35. Les propriétaires d'établissements médiatiques, les journalistes et tous ceux qui pratiquent des activités médiatiques ou journalistiques ; 36. Les Chefs et membres des bureaux des syndicats professionnels centraux, régionaux ou sectoriels ; 37. Les Secrétaires Généraux dessyndicats professionnelsetdesorganisations nationales ; Et d’une manière générale, tous ceux et toutes celles dont les fonctions sont organisées par des lois et des dispositions stipulant l'obligation de déclarer les biens et les intérêts ; Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption : www.inlucc.tn 2. Comment déclarer ? Le processus de déclarations de patrimoine et d'intérêts se fait à distance à l'adresse électronique www.tasrih.com ou directement auprès de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption à son siège bis sis au 71 Avenue Taieb Mhiri, Le Belvédère, 1002 Tunis, ou au siège sis à l'impasse du Lac Constance, Les Berges du Lac, 1053 Tunis