INAI
Instance Nationale Accès à l'Information - INAI Logo

Instance Nationale d'Accès à l'Information

Rapport Annuel 2020-2021

نكتشف التقرير باللّغة العربيّة

avec la collaboration de

Idaraty - ادارتي

Introduction

C'est avec honneur et fierté que je soumets ce rapport d’activité annuel de l’INAI à votre aimable attention, pour la première fois dans une version numérique. Il s'agit du troisième rapport d'activité annuel rendu public depuis la création de l’INAI à la fin de l’année 2017. Bien que la loi organique de l'INAI stipule dans son article 38 (dernier paragraphe) de préparer un rapport d'activité annuel, les moyens humains et matériels ne permettent malheureusement pas qu’il soit réalisé conformément à la périodicité spécifiée. Par conséquent, le présent rapport couvrira comme vous pouvez le constater et à titre exceptionnel, la période de deux années d'exercice consécutives 2020/2021.

Ce rapport traduit concrètement l'engagement, la volonté ainsi que la détermination qui nous ont toujours transcendés, depuis le début effectif de l'activité de l’INAI au mois d'octobre 2017. Nous avons bien maintenu et veillé à ce que le contenu du présent rapport soit davantage exhaustif et explicite dévoilant les réalisations accomplies durant les deux années d'exercice écoulées en conformité avec le mandat de l'INAI tel que spécifié dans la loi organique N° 2016/22 promulgué le 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information.

Nous avons tenu à ce que l'introduction de ce rapport d'activité devrait contenir dans l'intérêt général, une présentation théorique sur le DAI avec ses diverses composantes appuyées par un rappel sur son processus de concrétisation sur le double plan national et international. Ce qui nous amènera ensuite à conclure avec une présentation analytique sur la gestion administrative et financière de l’INAI, ses multiples réalisations dans le cadre de ses différentes prérogatives judiciaires, consultatives, ainsi qu'au niveau du monitoring, du suivi et de l'évaluation relatifs aux concrétisations du DAI, y compris les activités de la formation, sensibilisation et vulgarisation, les échanges d'expériences et de coopération internationale, aboutissant à un ensemble de recommandations et résolutions concluant ce rapport d'activité annuel.

Président de l'Instance Nationale d'Accès à l'Information
Adnene Lassoued

Je veux obtenir une copie

Table de contenus

  1. Le Mot du Président de l’Instance d’Accès à l’Information

    INAI
  2. Introduction Générale

  3. Chapitre 1 : La gestion administrative et financière de l’Instance d’Accès à l’Information

  4. Chapitre 2 : l’activité juridictionnelle de l’INAI

  5. Chapitre 3 : L’activité de monitoring, suivi et évaluation

  6. Chapitre 4 : Les activités de l’INAI dans les domaines de la formation, de la vulgarisation, de la sensibilisation, et de la coopération internationale.

  7. Chapitre 5 : Propositions et recommandations pour la mise en œuvre du DAI.

Réalisations

Le Droit d’Accès à l’Information, un outil principal pour la lutte contre la corruption et la concrétisation des principes de transparence et de redevabilité.

Le Droit d’accès à l’information représente un impératif démocratique et un principe constitutionnel qui garantie le droit de toute personne physique ou morale à l’accès à l’information et aux documents administratifs produits ou obtenus par les organismes publics assujettis aux dispositions de la loi organique 22/2016 dans le cadre de l’exercice de leurs activités.
Ce droit est considéré également comme étant un outil principal de lutte contre la corruption.
Ainsi, ce droit a été consacré dans l’article 38 de la nouvelle constitution de la République Tunisienne, celle du 25 juillet 2022, qui stipule implicitement que « l’État garantit au citoyen le droit à l’information et le droit d’accès à l’information ».

La loi organique N°22/2016 du 24 Mars 2016 relative au DAI en Tunisie, a clairement énoncé les différentes dispositions et les mesures pratiques d’accompagnements qui doivent être appliquées par les organismes publics assujettis afin de consacrer le DAI.
A ce titre, cette loi organique a favorisé la création de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI), qu’est une autorité publique autonome dotée de la personnalité morale, principale garante en Tunisie d'une part, de la bonne pratique de ce droit constitutionnel grâce notamment à des garanties procédurales et juridictionnelles répondants au niveau des standards internationaux dans ce domaine, et d'autre part à concrétiser les objectifs de cette Loi qui visent essentiellement la valorisation des principes de transparence et de réédition des comptes, ainsi que le renforcement de la participation des citoyens dans la vie publique en Tunisie.

Renforcer la culture d'accès à l'information

  1. Spots vidéos de vulgarisation visant à promouvoir le DAI

    Parmi les principales missions assignées à l’INAI, en vertu de la Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, figure l’effort continu visant à promouvoir la culture d’accès à l’information, et la valorisation des principes de cette Loi à travers les actions de sensibilisation et de formation destinées au public, en ayant recours à divers supports numériques de vulgarisation autour de ce thème.

  2. Elaboration et édition de guides pratiques et descriptifs destinés au public sur le DAI

    L’Instance d’Accès à l’Information s’active dans le cadre de la mission qui lui est attribuée à concevoir, élaborer et éditer des guides pratiques et descriptifs sur le DAI, et pour faire connaitre l’INAI, cette instance publique indépendante qui demeure l’unique garant de la concrétisation de ce Droit constitutionnel en Tunisie. Ces guides tutoriels sont mis à la disposition du public, tout en facilitant leur accès grâce à leur publication sur le Site-Web de l’Instance en format téléchargeable.

  3. Coopération Internationale

    Échanger les expériences et l’expertise avec les instances étrangères similaires et les organisations internationales spécialisées et conclure des conventions de coopération et de partenariat dans ce domaine, demeure également l’une des attributions qui sont dévolues à l’INAI.

Contributions nationales et internationales

  1. Participation à la journée internationale du droit à l'accès universel à l’information (Tachkent, Ouzbékistan, 28 Septembre 2022)

    Participation à la journée internationale du droit à l'accès universel à l’information (Tachkent, Ouzbékistan, 28 Septembre 2022)

  2. Membre du comité de pilotage OpenGov

    Membre du comité de pilotage OpenGov

  3.  Participe au 5éme plan national gouvernement ouvert

    Participe au 5éme plan national gouvernement ouvert

  4. Académie internationale de la bonne gouvernance

    Académie internationale de la bonne gouvernance

  5. ANIC : l’élection de M. Adnene LASSOUED, en marge des travaux de la 13ème conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC), en tant que Vice-Président du Comité Exécutif du Réseau Africain des Commissaires à l’Information (ANIC).  (Puebla, Le Mexique, 22- 24 juin 2022).

    ANIC : l’élection de M. Adnene LASSOUED, en marge des travaux de la 13ème conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC), en tant que Vice-Président du Comité Exécutif du Réseau Africain des Commissaires à l’Information (ANIC). (Puebla, Le Mexique, 22- 24 juin 2022).

  6. 13éme conférence internationale des commissaires à l’information (Puebla,Mexique, 22-24 Juin 2022)

    13éme conférence internationale des commissaires à l’information (Puebla,Mexique, 22-24 Juin 2022)

Suivi et évaluation

Suivi et évaluation

1
Assurer le suivi de l’engagement des organismes assujettis aux dispositions de la Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, qui sont tenus de publier, d’actualiser et de mettre périodiquement à la disposition du public dans un format ouvert les informations énumérées dans les articles 6,7 et 8 de la présente Loi de manière proactive et ce, dans le cadre des dispositions de la loi exigeant la publication proactive de l’information.
2
Effectuer une évaluation périodique des organismes assujettis à la présente Loi conformément aux paramètres de suivi et d’évaluation adoptés par l’INAI. Cette évaluation couvre de façon exhaustive tous les aspects de la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’information, y compris l’obligation d’effectuer la publication proactive de l’information.
3
Encadrer et assister les organismes assujettis aux dispositions de la Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, et les accompagner dans l’application des dispositions exigeant la publication proactive de l’information.
4
Assister les organismes assujettis aux dispositions de la Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, dans l’élaboration du contenu de leurs rapports d’activités périodiques sur l’accès à l’information, exigés par la Loi.
5
Actualiser les données et les références de contact des chargés d’accès à l’information et de leurs suppléants auprès des organismes assujettis aux dispositions de la Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information.
6
Assurer le suivi des plans d’action planifiés pour la mise en œuvre du DAI.
7
L’analyse des données et des statistiques publiées sur le DAI auprès des organismes assujettis aux dispositions de la Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information.
8
Hiérarchiser les données et les statistiques relatives au contrôle, au suivi et à l’évaluation déjà réalisées.
9
Etablir un tableau de bord sur l’engagement des organismes assujettis par la mise en œuvre du DAI
10
Elaborer Les rapports mensuels de suivi et les soumettre au Conseil de l’Instance.
11
Saisir les organismes assujettis aux dispositions de la Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, en vue de leur rappeler les engagements qui leurs incombent pour la mise en œuvre effective du DAI, et pour attirer leur attention sur les lacunes relevées sous ce rapport.

Les paramétres d’évaluation, les inputs et la valeur de pondération appropriée:

  1. Les décisions de nomination des chargés d’accès et leurs suppléants

    • Informer l’Instance de la décision
    • Publication de la décision sur le Site-Web
    • Actualisation périodique des références de contact du chargés d’accès à l’information et de son suppléant

  2. Publication des rapports d’activités annuels sur la mise en œuvre du DAI

    • La date de publication
    • La publication du rapport d’activité
    • L’approbation du modèle tel qu’adopté par l’Instance

  3. La publication proactive de l’information

    • Réalisation d’un Site-Web officiel (National)
    • Nombre de données publiées
    • La qualité des données publiées et sa conformité avec le principe de proactivité.
    • Mesure de la cadence de l’actualisation des données.

Statistiques 2019

Nom de l'institution % des responsables nommés % des sites web créés % des rapports envoyés
Présidence de la République

Présidence de la République

100%

100%

100%

Assemblée des Représentants du Peuple - République Tunisienne

Assemblée des Représentants du Peuple - République Tunisienne

100%

100%

100%

La Présidence du Gouvernement

La Présidence du Gouvernement

100%

100%

100%

Banque Centrale Tunisienne

Banque Centrale Tunisienne

100%

100%

0%

Ministères

Ministères

25 Institutions

100%

100%

48%

Gouvernorats

Gouvernorats

24 Institutions

100%

54%

33%

Institutions publics

Institutions publics

103 Institutions

86%

86%

32%

Établissements publics administratifs

Établissements publics administratifs

70 Institutions

81%

85%

24%

Établissements publics non administratifs

Établissements publics non administratifs

89 Institutions

93%

92%

76%

Établissements de santé publique

Établissements de santé publique

24 Institutions

100%

29%

87%

Déléguations régionales

Déléguations régionales

122 Institutions

81%

49%

39%

Municipalités

Municipalités

350 Institutions

78%

71%

42%

Organismes publics indépendants

Organismes publics indépendants

10 Institutions

60%

100%

50%

Organes judiciaires

Organes judiciaires

20 Institutions

80%

15%

5%

L'équipe

M. Adnene Lassoued Président de l'Instance Nationale d'Accès à l'Information

Adnène LASSOUED est le Vice-président de l'Instance nationale d'accès à l'information en Tunisie (INAI-Tunisie) et son président par intérim. M. Lassoued est né en 1963 à la ville de Gafsa dans le sud-ouest de la Tunisie. Il est Magistrat du troisième grade (3ème grade) et titulaire d'une licence en droit privé (branche judiciaire) de l'Institut supérieur des sciences juridiques et administratives de l'Université d'Annaba en Algérie, et d'un certificat d'études supérieures de l'Institut supérieur de la magistrature de Tunis, et Lauréat du prix présidentiel de la promotion de l’année 1991 de l’Institut Supérieur de la Magistrature de Tunis (Journée du savoir, Tunisie - 1991).

Avant d'être élu Vice-président de l'Instance nationale d'accès à l'information (INAI-Tunisie) par l'Assemblée des représentants du peuple en Tunisie, M. Lassoued a occupé plusieurs postes judiciaires. Il s'agit notamment du président de l'unité d'études au centre d'études juridiques et judiciaires (CEJJ) du ministère de la justice (2012) et du poste de président de chambre près la cour d'appel de Nabeul (2014), et procureur général à la direction générale des services judiciaires (la chancellerie) au ministère de la justice.

  • Roukaya Khammassi

    Avocate

    Membre

  • Mohamed Ksontini

    Professeur universitaire spécialisé en technologie de l’information

    Membre

  • Rim Abidi

    Expert en documents administratifs et en archives

    Membre

  • Mouna Dahhen

    Membre du conseil national des statistiques

    Membre

  • Rafik Ben Abdallah

    Journaliste

    Membre

  • Hajer Trabelsi

    Représentante des associations actives dans les domaines en rapport avec l’accès à l’information

    Membre

  • Khaled Sellami

    Représentant de l’Instance de protection des données personnelles

    Membre

  • Naima Dhibi

    Cheffe de l’unité juridictionnelle

  • Saber Othmani

    Responsable de l’unité de Monitoring

  • Imen Neji

    Rapportrice à l’unité juridictionnelle

Télécharger la version papier

Cliquer sur le lien pour accéder à la version compléte du rapport au format PDF

Télécharger ma copie