Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.

Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise.

L'API vous invite à consulter la rubrique : Développement régional

Les tunisiens résidents à l’étranger ont la possibilité, dans le cadre d’un retour définitif ou provisoire, d’importer les équipements nécessaires à la création d’un projet (activité industrielle ou de services prévue par le code d’incitations aux investissements) de bénéficier des avantages de la franchise douanière tel que prévu par l’article 28 de la loi des finances pour la gestion 2013 et le decret N°2013-4632 du 18 Novembre 2013.

Avantages Fiscaux La souscription au capital initial ou à son augmentation donne droit à la déduction des bénéfices ou revenus investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Déduction des bénéfices investis au sein même de la société sous réserve du minimum d’impôt. Réduction des droits de douane au taux de 12%, suspension de la TVA et droit de consommation dus à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement. Déduction des revenus et bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. Avantages Financiers Prime d’investissement représentant 7% du coût de l’investissement. Cette prime est plafonnée à 300.000 DT pour les investissements de première transformation. Prime d’étude représentant 1% du coût total de l’investissement plafonnée à 5.000 DT.(Art 32 du code d’Incitations aux Investissements)

La loi 2006-80 du 18/12/2006 relative à la réforme fiscale a instauré la réduction du taux de 35% à 30% de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. La réduction du taux de 35% à 30% est applicable pour les résultats de l’année 2006 Demeurent soumis au taux de 35%: Les établissements de crédit régi par la loi 2001-65 Les banques off-shore Société d’investissement Les compagnies d’assurance Les sociétés de recouvrement de créances Les opérateurs de réseaux des télécommunications Les sociétés de services dans les secteurs des hydrocarbures. Les entreprises exerçant dans le secteur du transport des hydrocarbures. Les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage de pétrole Par ailleurs, cette loi a instauré, également, un régime définitif pour l'exportation et ce par la : Suppression de l'exonération totale à compter du 1/1/2008; Déductibilité des deux tiers des revenus provenant de l'exportation de l'assiette soumise à l’I.R pour les personnes physiques ; Soumission des bénéfices provenant des exportations à l'I.S au taux de 10% pour les personnes morales à compter du 1/1/2008. NB : Maintien de la déduction totale des revenus provenant des exportations pour la durée restante pour les sociétés totalement exportatrices en activité avant le 1er janvier 2008 (durée prévue 10 ans)

Suppression du taux de 29% et son remplacement par un taux 18% Augmentation du taux de 10% à 12% Maintien du taux de 6%

Reconduction, dans les mêmes conditions, des mêmes avantages à savoir : Une prime d’investissement de 6% du coût de l’investissement Une prise en charge par l’état de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale Exonération de la contribution au FOPROLOS durant les 3 premières années d’activité Exonération de la T.F.P Octroi d’autres avantages prévus par le code d’incitations aux investissements Prorogation des délais d’application jusqu’au 31décembre 2009.

Les demandes pour le bénéfice des avantages financiers peuvent être déposées soit directement au siégé de l'API soit à la Direction Régionale concernée par le projet. Le dépôt des dossiers d'avantages doit être fait au plus tard une année après la date d'entrée en production, le cachet du Bureau d'Ordre de l'API fait foi. Les dossiers doivent comporter : voir Checklist des pièces à fournir pour les demandes d’avantages financiers au titre du développement régional ou agricole

La création d’un projet peut faire l’objet d’une attestation de dépôt de déclaration auprès des services de l’API. Cette attestation vous procure les avantages fiscaux (ART 7 et 9) du code d incitation aux investissements. Les investissements nouveaux bénéficient : d’une prime d’investissement de 6% du coût de l’investissement d’une prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale si le projet est implanté dans une zone de développement régional. de l’exonération de la contribution au FOPROLOS. de l’exonération de la T.F.P. NB : Pour bénéficier des avantages de cette loi, l’investissement ne doit pas dépasser 100.000 DT.