إيداع أو تجديد العلامات

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.

La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement. L'enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d'une marque sont : Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté (cliquez ici pour télécharger le formulaire de dépôt ou ici pour le renouvellement). Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place). Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée (cliquez ici pour consulter la classification internationale des produits et services). Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.

L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle peut sur demande, effectuer une recherche d'antériorité de marque en vue de s'assurer de sa disponibilité avant de procéder à son enregistrement (cliquez ici pour télécharger le formulaire). Redevance pour la recherche d'antériorité : 30,350 TND, TTC.

L'opposition à une demande d'enregistrement de marque peut être effectuée par : Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l'enregistrement d'une marque. Le propriétaire d'une marque notoire antérieure. Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sauf stipulation contraire du contrat. dans les deux mois qui suivent la publication des demandes d'enregistrement dans l'officiel de la propriété industrielle de l'innorpi Muwassafat. Cette procédure offre l'avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d'en réduire les coûts et ce en application de la procédure de réconciliation entre les parties en litige.

Dépôt d'une marque 274,300 TND, TTC Renouvellement de dépôt de marque 393,300 TND, TTC Pour toute classe de produits et/ou services en sus, les redevances sont : Au dépôt 35,700 TND, TTC Au renouvellement 83,300 TND, TTC La redevance de priorité (selon la Convention de Paris). 35,700 TND, TTC