Journal Officiel de la Repubique Tunisienne Mardi 23 dhoulkaâda 1425 4 janvier 2005 148" année Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cessation de fonctions d'un sous-directeur. 3 Démission d'un notaire. 3 Ministère des Affaires Etrangères Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 décembre 2004, portant report du déroulement des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères. 3 Ministère des Finances Décret n 2004-2726 du 22 décembre 2004, accordant à la "Société Audio Visual International Production Tunisie" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements 3 Décret n 2004-2727 du 31 décembre 2004, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers. 5 Décret n 2004-2728 du 31 décembre 2004, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole. 5 Décret n 2004-2729 du 31 décembre 2004, portant octroi d'un régime fiscal privilégié au titre des produits métallurgiques. 6 Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2004, portant création d'une paierie auprès du ministère de la justice et des droits de l'Homme. 6 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 décembre 2004, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation dans les administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 décembre 2004, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 décembre 2004, relatif à la fixation du montant total des allocations mises en concours par la société des courses et à l'ouverture des hippodromes de Kassar-Saïd et de Monastir pendant la saison hippique 2004-2005 . Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Arrêtés de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 24 décembre 2004, portant délégation de signature. Ministère du Commerce et de l'Artisanat Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférents aux résultats des opérations de contrôle technique à l'exportation Ministère du Transport Arrêtés du ministre du transport du 22 décembre 2004, portant d signature Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 22 décembre 2004, portant délégation de signature Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 24 décembre 2004, portant report du déroulement des épreuves du concours interne sur épreuves pratiques pour la promotion au grade de professeur principal d'enseignement de musique Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale du sport d'élite Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger Décret n 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n 98409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. Décret n 2004-2731 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n 98- 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. Ministère de l'Education et de la Formation Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 30 décembre 2004, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseil1ers éducatifs adjoints. Ministère de l'Enseignement Supérieur Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 décembre 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire. Arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur du 22 décembre ‘2004, portant délégation de signature Ministère de l'Emploi et de l'insertion Profes: Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 24 décembre 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire. nnelle des Jeunes Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 janvier 2005 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME CESSATION DE FONCTIONS Par décret n 2004-2725 du 24 décembre 2004. Il est mis fin à la nomination de Monsieur Ali Jomni, animateur de 1* catégorie, en qualité de sous-directeur de la formation et de l'instruction à l'école nationale des prisons et de la rééducation. DEMISSION Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 décembre 2004. La démission de Madame Najet Trifi, notaire à Hammam Echott circonscription du tribunal de première instance de Ben Arous, est acceptée pour raisons personnelles. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 décembre 2004, portant report du déroulement des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n 99-2357 du 27 octobre 1999, Vu l'arrêté du 7 août 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères, Vu l'arrêté du 2 octobre 2004, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères. Article unique. - Est reporté au 12 février 2005 et jours suivants, le déroulement des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères, au lieu du 12 janvier 2005 et jours suivants. Tunis, le 30 décembre 2004. Le ministre des affaires étrangères Abdelbaki Hermassi Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DES FINANCES Décret n 2004-2726 du 22 décembre 2004, accordant à la "Société Audio Visual International Production Tunisie" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, Vu le décret n 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n 2003-1919 du 1 septembre 2003, Vu le décret n 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 septembre 2004, N1 Journal Officiel de la République Tunisienne 4 janvier 2005 Page3 Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Va l'avis du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Va l'avis du tribunal administratif. Article premier. - "La société Audio Visual International Production Tunisie" bénéficie des avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements suivants : - l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste n I annexée au présent décret, - la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition des équipements figurant à la liste n II annexée au présent décret, - une prime d'investissement de 20% calculée sur la base d'un coût d'investissement ne dépassant pas un montant maximum de 14 millions de dinars. . - "La société Audio Visual International Production s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements figurant aux listes ci-jointes et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation pour les équipements importés et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent pour les équipements acquis localement. Art. 3. - La cession des équipements objet du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés et à l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local. Art. 4. - La prime d'investissement citée à l'article premier susvisé est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle créé par l'article 45 de la loi n 73-82 du 31 décembre 1973 et elle est débloquée en deux tranches comme suit : - 50% lors de la réalisation de 50% du coût du projet, - 50% à l'entrée en production du projet. Art. 5. - "La société Audio Visual International Production Tunisie" est tenue de rembourser la prime d'investissement accordée majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation de l'investissement ou de détournement illégal de son objet initial et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements. Art. 6. - Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 décembre 2004. Zine El Abidine Ben Ali Liste des équipements n'ayant pas de simi fabriqués localement nécessaires à la "Société Visual International Production Tunisie" Page 4 Journal Officiel de la République Tunisienne Désignation des équipements Quantité Equipements contre les incendies Centrale de détection des incendies (ui Détecteur de fumée optique 128 Détecteur de fumée thermique 08 Boîtier 52 Sirène 20 Indicateur d'action 20 Câble pour détection des incendies 5000 ml Tube à gorge 1250 ml Câbles...